Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct comme suit :

Art. 33 Intérêts passifs et autres réductions

Al. 1

Sont déduits du revenu :

let. a à f, h et i : aucune modification ;

let. g : biffer « d’assurance-maladie » ;

let. k (nouvelle) : les primes et cotisations d’assurance-maladie privée et obligatoire.

Begründung

Contrairement aux prédictions du Conseil fédéral, de l’administration et de nombreux parlementaires, les primes de l’assurance-maladie ont explosé depuis l’adoption de la LAMal, en 1994. L'Office fédéral des assurances sociales avait pourtant annoncé une baisse des primes pour deux tiers des assurés et une hausse pour un tiers (NZZ du 29 octobre 1994). En 1996, la conseillère fédérale socialiste Ruth Dreifuss déclarait qu’elle prévoyait un ralentissement de l’augmentation des primes à partir de 1998-1999 (Tages-Anzeiger du 6 octobre 1996). Au vu du niveau actuel des primes, ces pronostics donnent à ceux qui les acquittent l’impression de s’être fait rouler dans la farine.

La statistique de l’assurance obligatoire des soins tenue par l’Office fédéral de la santé publique atteste d’une forte hausse au cours des quasi 30 dernières années. Dans le canton du Jura, par exemple, un adulte (19 ans et plus) payait en moyenne 2116 francs par an pour l’assurance de base en 1997, contre 4693 en 2022, soit une augmentation ahurissante de 122 % (plus du double). Sur le plan national, les primes moyennes annuelles ont également augmenté de 122 % (de 1965 à 4355 francs).

Ces chiffres montrent clairement à quel point il est urgent d’alléger la charge que font peser les primes, par exemple en permettant de les déduire totalement du revenu assujetti à l’impôt fédéral direct. Si les primes d'assurance-maladie privée et obligatoire pouvaient être défalquées du revenu, tant le Conseil fédéral que l'administration et le Parlement auraient un intérêt évident à contenir les coûts de la santé, car une augmentation des primes se traduirait par une baisse des recettes fiscales. Les autorités et le monde politique seraient enfin incités à prendre les mesures qui s’imposent pour freiner la hausse des primes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des dernières années, le Parlement a rejeté plusieurs propositions qui visaient à augmenter le montant des déductions des primes d’assurance-maladie (22.053 en exécution de la motion Grin 17.3171) ou à permettre leur déductibilité complète (motion Chiesa 22.3863) dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Il n’a pas non plus donné suite aux deux interventions parlementaires Amaudruz dont l’objectif était la déductibilité totale des frais de maladie et d’accident supportés par le contribuable (21.460 et 21.475). Néanmoins, il ne fait aucun doute que les dépenses de santé et le niveau élevé des primes d’assurance-maladie qu’elles engendrent représentent une lourde charge financière pour les citoyens. Le Conseil fédéral renvoie à deux projets en cours dont le but est de faire baisser ces coûts : Contre-projet indirect du 29 septembre 2023 à l’initiative populaire 21.063 « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » : la modification correspondante de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10; Réduction des primes) prévoit entre autres une obligation, pour les cantons, d’affecter plus de ressources à la réduction des primes afin d’alléger la charge qui pèse sur les ménages peu fortunés. Le délai référendaire a expiré le 9 janvier 2025 sans que le référendum n’ait été demandé. La procédure de consultation concernant les modifications d’ordonnances nécessaires prendra fin le 31 mars 2025. Il est prévu que la LAMal et les ordonnances modifiées entrent en vigueur en 2026.Modification de la LAMal pour l’adoption de mesures visant à maîtriser les coûts – 2^e volet (22.062) : ces mesures, qui sont en cours d’examen au Parlement, doivent améliorer la prise en charge médicale et freiner la hausse des coûts de la santé. Pour le Conseil fédéral, les mesures fiscales, et notamment celles qui ciblent les déductions des primes d’assurance-maladie, ne sont pas l’instrument adapté pour endiguer efficacement l’augmentation continue des coûts de la santé et ainsi agir sur le niveau des primes. Il y a plusieurs raisons à cela :Les mesures proposées reviendraient à combattre le symptôme plutôt que la cause.Elles bénéficieraient avant tout aux personnes dont le revenu est élevé.Elles entraîneraient des diminutions de recettes importantes. Dans le cadre du message concernant la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (augmentation des déductions pour les primes d’assurance et les intérêts des capitaux d’épargne, 22.053), la baisse des recettes de l’impôt fédéral direct a été estimée à environ 400 millions de francs (pour l’année 2022).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.