Quelles responsabilités pour une plateforme de vente en ligne agissant uniquement comme intermédiaire dans le cas de produits non conformes à la législation suisse?

Wortlaut

Certaines plateformes de vente en ligne proposent à des fournisseurs tiers de vendre leurs produits ou prestations de service en leur propre nom à la clientèle, en utilisant la plateforme comme intermédiaire. Dans un tel cas, la chaîne de responsabilités se complexifie.

Les associations de défense des consommateurs observent que certaines plateformes proposent parfois des produits non conformes à la législation suisse, voire dangereux. Lorsque la plateforme ne joue pas un rôle direct de vendeur, les démarches pour signaler ces cas et obtenir le retrait des produits peuvent s’avérer complexes et inutilement longues. De plus, la répartition des responsabilités entre les différents acteurs reste floue, compliquant davantage la résolution de ces situations.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

- Lorsqu’une plateforme de vente établie en Suisse agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour mettre en lien un vendeur et un acheteur, comment qualifier les relations juridiques entre les différentes parties et quelles sont les responsabilités relatives à la sécurité des produits qui incombent à cette plateforme en vertu du droit suisse ?

- En particulier, une plateforme de vente établie en Suisse agissant en tant qu’intermédiaire dans une vente a-t-elle une obligation légale de retirer du marché un produit jugé non-conforme à la législation suisse ? Si oui, dans quel délai ? quels sont les moyens de contrôle mis en place et quelles sont les sanctions possibles ?

- Qu’en est-il si la plateforme est tournée vers le marché suisse tout en étant située à l’étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

- Tous les produits qui sont mis sur le marché à titre commercial en Suisse sont soumis au droit suisse de la sécurité des produits. Offrir un produit, par exemple sur une plateforme de vente, est assimilé à une mise sur le marché. Toutes les relations juridiques entre les parties impliquées sont donc en principe soumises au droit suisse. - La palette des produits proposés en ligne est large, allant des machines aux équipements de protection individuelle en passant par les appareils électriques et les jouets. La loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11) règle, de manière générale, qu'en cas de mise sur le marché à titre commercial ou professionnel, les produits doivent être sûrs et ne doivent pas mettre en danger la santé. Elle vise par ailleurs à réduire les entraves techniques au commerce en harmonisant les prescriptions juridiques avec les règles de l'Union européenne. Les exigences spécifiques aux produits figurent dans des ordonnances sur chacun des différents domaines de produits, qui priment sur les exigences de la sécurité générale des produits. Ces actes sectoriels règlent non seulement les obligations des opérateurs économiques mais aussi l'exécution dans le domaine de produits concerné.Les responsables de la mise sur le marché et les autres personnes éventuellement concernées sont tenus de collaborer à l'exécution. Les produits mis sur le marché en Suisse doivent répondre aux prescriptions applicables. Si la preuve de la conformité ne peut pas être établie ou que le produit présente un danger, les autorités d'exécution compétentes dans le domaine de produits concerné, par exemple la Suva pour les machines ou le Bureau de prévention des accidents (bpa) pour les produits de consommation, ordonnent des mesures appropriées en vue de protéger les consommateurs et consommatrices, comme une mise en garde, une interdiction de vente ou un rappel du produit. Les autorités d'exécution procèdent à la surveillance du marché en fonction des risques et au moyen de contrôles par sondages. Les autorités de surveillance du marché peuvent certes ordonner des mesures, comme une interdiction de vente à l'encontre de plateformes de ventes sises à l'étranger, mais il est difficile de faire appliquer de telles mesures sur la base du droit en vigueur, car ce type de plateformes n'a en général pas d'adresse ni de mandataire en Suisse. Ainsi, les mesures résultant de décisions des autorités suisses de surveillance du marché ne peuvent pas être exécutées à l'étranger en raison du principe de territorialité. Dans son avis sur la motion Michaud Gigon 24.3687« Obligation pour les grandes plateformes de commerce en ligne établies dans un pays tiers de désigner un représentant juridique en Suisse », le Conseil fédéral a toutefois déclaré qu’il déposerait une proposition d’amendement sous forme de mandat d’examen en cas d’adoption de la motion par le premier conseil.Dans le cadre de la prochaine révision partielle de la loi sur la sécurité des produits, le Conseil fédéral examinera en outre si des mesures supplémentaires sont nécessaires ou judicieuses.