Situation socioéconomique des pêcheurs en Suisse. Quelles mesures d'encouragement et de soutien?

Wortlaut

La situation des pêcheurs professionnels en Suisse est préoccupante. Au-delà des enjeux liés aux prédateurs naturels (tels que les cormorans) et aux espèces invasives (moules quagga notamment), les impacts du dérèglement climatique, l’augmentation des frais, la concurrence étrangère ou encore la restriction des espaces vitaux nécessaires à la migration des poissons étranglent encore significativement les pêcheurs professionnels, par ailleurs toujours moins nombreux à embrasser cette activité (quelque 260 en 2024). Dès lors, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir donner suite aux interrogations suivantes :

1. De manière générale, quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend mettre en place pour améliorer tant la situation socio-économique des pêcheurs que l’attractivité de la profession ?

2. Quelles seraient les modalités permettant l’instauration d’un paiement direct de type agricole en faveur de la pêche professionnelle ?

3. La coordination entre la Confédération, les faîtières et les cantons quant à la mise en place d’une stratégie de pêche durable est-elle jugée suffisamment efficiente ?

4. Quel bilan le Conseil fédéral fait-il des mesures présentées dans son rapport du 30 janvier 2019 et notamment au chapitre 5.3 des recommandations pour les pêcheurs professionnels ?

5. Plus précisément, quelles mesures la Confédération envisage-t-elle encore de prendre afin d’encourager d’avantage et soutenir plus fortement la formation continue des pêcheurs professionnels ?

Begründung

En 2019 déjà, le Conseil fédéral soulignait dans son rapport au postulat 15.3795 l’attention particulière à accorder à la situation socio-économique des pêcheurs professionnels en Suisse. Or, quatre ans plus tard, le déclin du nombre de pratiquants se poursuit. Au surplus, celles et ceux qui embrassent encore la profession doivent faire face à de nombreux défis quotidiens, parmi lesquels l’évolution et la prolifération d’espèces invasives, la présence massive de prédateurs naturels, les effets du dérèglement climatique, ainsi que des mesures de soutien financiers et à la formation encore insuffisants.

Si les interventions relatives à la santé des lacs et à la régulation des prédateurs sont à soutenir, des mesures proactives permettant d’améliorer notablement et à court-terme la situation socio-économique des pêcheurs professionnels doivent également être davantage déployées.

Dans cette perspective, il ferait sens d’octroyer des paiements directs aux pêcheurs professionnels, considérés comme des travailleurs agricoles à plusieurs égards, notamment via leur affiliation légale à la LFA pour ce qui est des allocations familiales.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme il l’avait déjà indiqué dans son rapport en réponse au postulat 15.3795 « État des lieux de la situation des lacs et cours d’eau de Suisse en matière de pêche », déposé par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, le Conseil fédéral estime qu’il ne revient pas aux autorités fédérales, mais bien aux exploitants et à leurs organisations professionnelles d’assurer l’avenir et la compétitivité future de leur activité. Les autorités cantonales de la pêche et la branche elle-même peuvent contribuer à l’amélioration de la situation grâce aux mesures et recommandations évoquées dans le rapport précité.

La Confédération soutient toutefois la Plate-forme pêche lacustre afin d’aider les pêcheuses et pêcheurs professionnels à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement. Gérée par la Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche des cantons (CSF), par l’Association suisse des pêcheurs professionnels, par l’Association suisse romande des pêcheurs professionnels et par la Fédération suisse de pêche, cette plate-forme favorise le dialogue entre les autorités ainsi que les pêcheuses et pêcheurs professionnels et développe des idées ainsi que des solutions pour pérenniser la profession. Elle réalise notamment des études de marché en vue de la fixation des prix, développe des approches visant à mieux valoriser les captures (p. ex. un label pour les poissons provenant des eaux suisses) et élabore des solutions de gestion du cormoran en collaborant avec toutes les parties prenantes (« groupe de dialogue sur le cormoran »).

En outre, la Confédération finance des mesures dans les domaines de la qualité des eaux et de la renaturation afin d’améliorer les habitats des poissons (revitalisation des rives lacustres et des cours d’eau, assainissement écologique de la force hydraulique). Non seulement ces mesures permettent à ces milieux de recouvrer leur précieuse valeur écologique, mais elles permettent également de restaurer la connectivité des cours d’eau et de restaurer la libre migration des poissons.

2. La pêche professionnelle ne fait pas partie de l’agriculture. Elle n’est donc pas considérée comme un type d’exploitation agricole. Mettre en place des paiements directs pour la pêche professionnelle nécessiterait une modification de la Constitution fédérale (RS 101) ainsi que la création de nouvelles bases légales.

3. La coordination entre les différents acteurs du secteur de la pêche est assurée. Les cantons et la Confédération se coordonnent et collaborent dans le cadre de la CSF. La Plate-forme pêche lacustre permet le dialogue avec les organisations faîtières (voir question 1). En outre, les commissions internationales (Léman, lac de Constance, lac Majeur et lac de Lugano) réunissent la Confédération, les cantons ainsi que des représentants et représentantes de la profession.

4. La Plate-forme pêche lacustre s’occupe spécifiquement de mettre en œuvre les recommandations « Encourager le savoir et la force d’innovation » et « Optimiser l’efficacité des exploitations et la commercialisation des produits ». Elle travaille actuellement à l’élaboration d’un label distinctif pour le poisson sauvage suisse. Elle encourage également la commercialisation d’espèces de poissons moins connues et la vente de produits innovants pour mettre en valeur les captures.

5. Depuis 2020, la Plate-forme pêche lacustre propose chaque année une formation continue destinée aux pêcheuses et pêcheurs professionnels sous la forme d’un congrès sur la pêche lacustre. Actuellement, la Confédération ne prévoit aucune autre mesure de formation continue.