Nos enfants présentent déjà des taux élevés de substances chimiques éternelles dans leur corps. Quelles conséquences pour l'homologation de ces substances ?

Wortlaut

À ma question 24.7770, le Conseil fédéral répond que « des PFAS ont été mesurés dans tous les échantillons de sang dans le cadre du projet pilot de la biosurveillance humaine mené par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) entre 2018 et 2021 ». Manifestement, les PFAS ne sont pas uniquement présents dans les eaux souterraines de l’ensemble du territoire, mais ils s’accumulent également depuis des décennies dans le corps humain.

En effet, en 2022, dans le cadre d’un programme de surveillance de l’OFAS, environ un échantillon sur quatre analysés contenait des résidus de pesticides contenant des PFAS dans des aliments d’origine végétale Aucune limite maximale autorisée n’a été dépassée (24.7917).

Selon le Conseil fédéral, 28 substances de synthèse dont l’utilisation a été approuvée dans les pesticides font partie des PFAS. 18 d’entre eux ont été commercialisés en Suisse au cours des 15 dernières années. De 2008 à 2023, jusqu’à 42 tonnes des produits phytosanitaires contenant des substances actives à base de PFAS ont été vendues (24.4181).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de coformulants synthétiques dont l’utilisation dans les pesticides ont été approuvés font partie des PFAS et combien de coformulants de ce type sont vendus chaque année ?

2. Si 18 substances actives à base de PFAS peuvent être présentes dans les denrées alimentaires, pour quelles raisons, dans le cadre de la surveillance effectuée par l’OSAV, n’a-t-on recherché que 17 substances ?

3. A-t-on également recherché des résidus de coformulants de PFAS ou des métabolites de pesticides qui se décomposent en PFAS, comme le TFA ? Si non, pour quelles raisons ?

4. Puisque manifestement aucune limite maximale n’a été fixée pour les PFAS dans les baies, les fruits ou les légumes : pourquoi le Conseil fédéral écrit-il qu’aucune quantité maximale n’a été dépassée ? Que se passe-t-il s’il fixe des limites maximales pour les PFAS dans les produits d’origine végétale, comme c’est le cas pour la viande, le poisson et les œufs ?

5. Quelles sont les limites maximales applicables aux PFAS présents dans les autres denrées alimentaires ? Quelles denrées alimentaires ne sont soumises à aucune valeur limite et pourquoi ? Comment le Conseil fédéral procède-t-il et quel est le calendrier ?

6. Comment fixe-t-il des limites maximales pour les PFAS dans les denrées alimentaires en sachant que les PFAS peuvent s’accumuler dans le corps humain pendant toute une vie, qu’ils ne dégradent pas et qu’ils peuvent ainsi avoir un effet nocif ?

7. Selon une étude effectuée en Suisse par le magazine de consommateurs Saldo, des valeurs particulièrement élevées ont été relevées même chez les enfants. Quelles sont les implications de cette situation sur l’homologation des pesticides et sur les limites maximales des PFAS présents dans les denrées alimentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

PFAS est l’abréviation des substances chimiques per- et polyfluoroalkylées. Ce groupe comprend plus de 10 000 substances différentes, dont l’acide trifluoroacétique (TFA), qui est un produit de dégradation de ces substances. Pour les denrées alimentaires, il convient de distinguer si un résidu de PFAS est un produit phytosanitaire ou un contaminant de l’environnement. En effet, selon la source, les exigences légales diffèrent. En outre, les données relatives aux produits phytosanitaires sont très précises, ce qui n'est pas le cas pour les autres sources d'émissions de PFAS. 1. Neuf produits phytosanitaires contenant un coformulant considéré comme étant un PFAS sont actuellement autorisés. Les coformulants font office d’agent antimousse ou de gaz propulseur. Les quantités vendues annuellement varient de quelques kilogrammes (pour les agents antimousse fluorés) à environ une demie, voire une tonne (pour les gaz propulseurs fluorés). 2. et 3. Le monitorage suisse de l’utilisation des produits phytosanitaires prend pour règle les directives de l’UE. Son objectif n’est pas de surveiller toutes les substances actives, mais de prendre en compte les résultats des années précédentes pour définir les substances actives à surveiller. Cela permet de garantir que le spectre des substances actives analysées est représentatif de celles qui sont utilisées. Ce monitorage ne porte pas sur les résidus de coformulants de PFAS ni sur les résidus du métabolite TFA. 4. et 5. S’il s’agit de résidus de produits phytosanitaires dans les denrées alimentaires, les teneurs maximales autorisées sont définies de manière exhaustive dans l’ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale (OPOVA ; RS 817.021.23). C’est à ces teneurs maximales que se référait la déclaration du Conseil fédéral dans sa réponse à la question (24.7917) Klopfenstein Broggini « Quel contrôle sur les résidus de pesticides PFAS dans nos aliments ». En revanche, si la présence de résidus de PFAS dans les denrées alimentaires est due à une contamination de l’environnement, les prescriptions applicables à la viande, au poisson et aux œufs sont celles de l’ordonnance du DFI sur les teneurs maximales en contaminants (OCont ; RS 817.022.15). En l’occurrence, des teneurs maximales n’ont pas encore été fixées pour les baies, les fruits et les légumes, mais elles sont en cours d’évaluation. Il est néanmoins important de rechercher, dans ces cas aussi, la cause de la contamination et de l’éliminer. 6. Pour les contaminants de l’environnement, le principe ALARA (« as low as reasonably achievable ») s’applique. Il stipule que l'exposition à des substances potentiellement nocives doit être réduite autant que possible, en tenant compte de facteurs techniques et économiques. L’objectif est que les contaminants environnementaux dans les aliments sont maintenus à un niveau aussi bas que possible afin de réduire au minimum les risques pour la santé humaine. Lors de la fixation des limites maximales de résidus de produits phytosanitaires, il est tenu compte, dans le cadre de l’autorisation, notamment du risque que représentent les résidus absorbés via les aliments par l’être humain tout au long de sa vie, et de la concentration techniquement inévitable du pesticide dans les denrées alimentaires du fait des bonnes pratiques agricoles et de fabrication.Pour les contaminants environnementaux et pour les résidus de produits phytosanitaires dans les aliments, les teneurs maximales sont régulièrement réexaminées et, si possible, abaissées. 7. La protection de la santé est la priorité absolue lorsqu’un produit phytosanitaire est homologué et qu’une valeur maximale est fixée dans la législation sur les denrées alimentaires. Ainsi, toutes les données scientifiques reconnues sont prises en compte.