Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet garantissant que tous les enfants et les adolescents domiciliés en Suisse puissent grandir, évoluer et se former dans une situation financière sûre. Si les personnes investies de l’autorité parentale ne peuvent pas assurer la subsistance d’un enfant ou d’un adolescent, ce dernier aura droit à une aide. On pourra se référer au système des prestations complémentaires pour le calcul de la couverture minimale des frais de subsistance.

Begründung

En Suisse, la pauvreté est une réalité pour 134 000 enfants et elle risque de l’être pour 184 000 autres. En moyenne, elle touche donc un élève par classe. Les enfants représentent la classe d’âge ayant le plus fort taux de recours à l’aide sociale. En 1997, la Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, qui garantit à tous les enfants, quel que soit le statut socio-économique de leurs parents, le droit de grandir en bonne santé et en sécurité ainsi que de se former dans les meilleures conditions. Cet instrument consacre également le droit des enfants de participer à la vie sociale, d’être entendus et d’être traités équitablement. Or, la pauvreté et le risque de pauvreté peuvent porter atteinte à ces droits. Ces deux facteurs ont une influence délétère sur le développement des enfants, limitent leur participation sociale et leur intégration, et compromettent souvent la santé, notamment dentaire et psychologique. De plus, les enfants qui vivent dans la pauvreté ont moins de chances d’accéder à une formation supérieure et sont exposés à un risque élevé de rester pauvres à l’âge adulte. En Suisse, il faut en moyenne cinq générations pour que les descendants du décile le plus pauvre de la population atteignent la classe moyenne (OCDE 2018), avec toutes les conséquences économiques et sociales que cela implique.

Les différences cantonales en matière de lutte contre la pauvreté des familles sont énormes. Certains cantons ont par exemple introduit le modèle des prestations complémentaires pour familles et l’ont testé avec succès, tandis que d’autres n’ont pris aucune mesure s’adressant spécifiquement aux familles. Par conséquent, les enfants touchés par la pauvreté bénéficient d’un soutien à géométrie variable, ce qui nuit à l’égalité des chances. Il est donc particulièrement important que la Confédération prenne des mesures, de concert avec les cantons, pour garantir que les enfants de toute la Suisse puissent grandir dans une situation financière sûre.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’objectif de politique sociale et de lutte contre la pauvreté poursuivi par cette motion : les enfants doivent pouvoir grandir dans des conditions financières sûres afin de pouvoir développer leur potentiel. La mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant est l’affaire de nombreuses instances étatiques. La Confédération coordonne leurs efforts et en rend compte tous les cinq ans dans un rapport à l’intention du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Le soutien aux personnes dans le besoin relève de la compétence du canton de domicile (art. 115 de la Constitution fédérale [Cst. ; RS 101]). L’aide sociale joue à cet égard un rôle central. Il est également possible de mettre en place des prestations sociales supplémentaires destinées à des groupes cibles spécifiques, pour garantir le minimum vital social et préserver de la pauvreté les personnes concernées. Ainsi, plusieurs cantons ont introduit des prestations complémentaires pour les familles (PC familiales). Une enquête de l’Office fédéral des assurances sociales montre que la plupart des cantons ont envisagé cette possibilité ; dans certains cantons, le traitement d’interventions parlementaires ou de projets est en cours. D’un point de vue juridique, il serait possible d’introduire des PC familiales au niveau fédéral. Depuis les années 2000, le Parlement fédéral s’est penché à plusieurs reprises sur de telles revendications et les a toujours rejetées, les dernières en date étant l’initiative parlementaire du groupe des Verts (22.484 « Protéger les enfants de la pauvreté »), à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite le 26 septembre 2023, et la motion du groupe des Verts (20.3381 « Lutter contre la pauvreté infantile »), rejetée par le Conseil national comme premier conseil le 11 mai 2022. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas approprié pour l’heure d’élaborer un projet de loi en ce sens. La prévention de la pauvreté des familles est un thème prioritaire de la Plateforme nationale contre la pauvreté. Les activités de cette plateforme visent principalement à promouvoir les chances de formation des enfants et des jeunes et à assurer la coordination stratégique des mesures de lutte contre la pauvreté des familles. Le 20 décembre 2024, en renvoyant à la motion Revaz (23.4450 « Lutter contre la pauvreté en reconduisant le programme de prévention et en adoptant une stratégie nationale »), le Conseil fédéral a décidé de prolonger la durée de la plateforme au moins jusqu’à fin 2030 et posé le cadre d’une structure nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Outre la plateforme, cette structure comprendra le monitoring national de la pauvreté, une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et un conseil pour les questions de pauvreté, organe participatif portant la voix des personnes concernées. Plus généralement, le Conseil fédéral a publié en 2021 un rapport qui dresse un état des lieux de la politique de la petite enfance et a présenté des possibilités de développement. Concernant l’aide sociale, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) et l’Initiative des villes pour la politique sociale ont commandé une étude qui traite de la situation matérielle des enfants (Dominic Höglinger et al. : La situation matérielle des enfants et des adolescents à l’aide sociale, 2024. Disponible sous : www.skos.ch > Publications > Recherche > Les enfants et les jeunes à l’aide sociale). Sur cette base, la CDAS examine actuellement la nécessité d’adapter le seuil des besoins de base des familles avec enfants et d’uniformiser dans la pratique les prestations de soutien circonstancielles. Le Conseil fédéral salue les efforts des cantons et des communes pour prendre en compte de manière plus adéquate et systématique les besoins spécifiques des enfants dans le cadre de l’aide sociale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.