Wortlaut

On prétend toujours que la Suisse ne mène aucune politique industrielle, mais la pratique dans les domaines de l’agriculture, de la finance et du tourisme vient démentir cette affirmation. L’industrie touristique suisse, en particulier, est directement ou indirectement subventionnée à hauteur de centaines de millions de francs par année. En mai 2025, le surveillant des prix a décidé que la plate-forme de réservation en ligne Booking.com B.V. devait baisser ses prix, après avoir établi que les commissions qu’elle prélevait sur les réservations dans des hôtels suisses étaient abusives. Il est choquant de constater qu’alors que l’industrie touristique est (à juste titre) subventionnée par le contribuable, les plates-formes de réservation font subir un préjudice financier aux hôtels par leurs commissions abusives. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Étant donné qu’en Suisse, les subventions ne sont pas indiquées à part dans une annexe aux comptes de la Confédération, comme c’est le cas dans d’autres pays, une première question se pose : quel est le montant des subventions directes et indirectes versées chaque année à l’industrie touristique ? Merci de fournir une liste détaillée complète, incluant rabais de TVA, exonérations de l’impôt sur les huiles minérales pour les dameuses, subventions octroyées dans le cadre de la politique régionale, etc., ainsi qu’une liste séparée consacrée spécifiquement à l’hôtellerie.

2. La décision rendue par le surveillant des prix ne porte que sur Booking.com (qui, avec ses 80 % de parts de marché, est la plate-forme la plus importante en Suisse) et sa durée est limitée à trois ans. Que compte faire le Conseil fédéral pour empêcher durablement les commissions abusives sur toutes les plates-formes ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient que ces commissions abusives sont le résultat d’un pouvoir de marché et d’asymétries de marché extrêmement marquées et qu’elles sont contraires à toute organisation réglementée de la concurrence ?

4. D’après les estimations du Conseil fédéral, à combien se monte le préjudice financier pour l’hôtellerie suisse ? Et pour les consommateurs ?

5. Quelles lois faudrait-il modifier pour empêcher les commissions abusives et les autres frais cachés (frais pour améliorer le placement sur les listes de résultats, etc.) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 : Les subventions directes et indirectes versées par la Confédération en 2024 se sont élevées aux montants suivants, versés à titre de contributions à fonds perdu : 57,1 millions de francs à Suisse Tourisme, 11,3 millions de francs par l'intermédiaire d'Innotour et 6,5 millions de francs par le biais de la Nouvelle politique régionale (NPR). De plus, des prêts ont été accordés par la NPR à hauteur de 35,2 millions de francs et par la Société suisse pour le crédit hôtelier (SCH) à hauteur de 30,8 millions de francs. La perte de recettes liée à l'application d'un taux spécial de TVA sur les prestations d'hébergement est estimée à 280 millions de francs pour l'année 2024. Par ailleurs, les exonérations de la taxe sur les huiles minérales pour les véhicules de service de pistes de ski se sont élevées à 9,8 millions de francs en 2024.Le taux spécial de TVA et le soutien de la Société suisse pour le crédit hôtelier sont spécifiques à l'hébergement. Ad 2 et 3 : Les entreprises dominantes peuvent abuser de leur pouvoir de marché et nuire ainsi à la concurrence. Cela n'est pas dans l'esprit d'une économie organisée selon les principes de l'économie de marché. C'est pourquoi les comportements abusifs des entreprises dominantes et celles qui disposent d'un certain pouvoir de marché relatif sont réprimés par la Loi sur les cartels (LCart ; RS 251). En outre, le Surveillant des prix peut intervenir auprès des entreprises puissantes sur le marché en vertu de la Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20). Un plafonnement des commissions « durable et pour toutes les plateformes » n'est toutefois pas possible sur la base des deux lois et n’est pas non plus judicieux selon le Conseil fédéral. Les interventions de la Commission de la concurrence et du Surveillant des prix (qui n’est pas encore entrée en vigueur) montrent toutefois que la réglementation existante est efficace. Il existe en outre une réglementation sectorielle applicable aux plateformes de réservation dans la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241). L'art. 8a LCD interdit aux plateformes de réservation hôtelière d'utiliser toute clause de parité. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'adopter de nouvelles réglementations dans ce domaine. Ad 4 : La LCart et la LSPr sont appliquées par les autorités compétentes. Dans le cas concret, ils peuvent procéder à des estimations correspondantes. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas connaissance de telles estimations. Ad 5 : Hormis l'art. 8a LCD, il n'existe aucune réglementation sectorielle spécifique aux plateformes de réservation hôtelière en Suisse. Des règles correspondantes devraient donc être fixées dans une nouvelle loi ou être intégrées dans une loi horizontale existante. Il faudrait examiner au cas par cas quelle variante serait la plus appropriée.