Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’analyser la possibilité de réintroduire l’examen de conscience comme condition d’admission au service civil. Dans le cadre de la révision de la loi sur le service civil, il doit présenter au Parlement un rapport contenant les résultats de l’analyse et les modifications possibles de la loi.

Une minorité de la commission (Molina, Andrey, de Ventura, Fivaz Fabien, Glättli, Hässig Patrick, Seiler Graf, Zybach, Zryd) propose de rejeter le postulat.

Begründung

L’examen de conscience comme condition d’admission au service civil a été aboli en 2008. Depuis, le nombre de demandes d’admission au service civil a considérablement augmenté, passant d’environ 1300 par année à 6754 en 2023. Sur ce nombre, 3769 personnes (55,8 %) ont déposé leur demande avant l’école de recrues, 786 personnes (11,6 %) pendant la durée de celle-ci et 2199 personnes (32,6 %) après l’avoir terminée. Cela signifie que près d’un tiers des admissions concernait des personnes qui avaient déjà effectué une part considérable de leur service militaire avant de faire valoir un conflit de conscience. Cette évolution représente un affaiblissement important de l’obligation générale de servir et porte durablement atteinte à l’armée.

Chaque année, plus de 11 000 militaires quittent l’armée. Alors que les départs pour raisons médicales ou d’autres raisons sont restés stables, le nombre de personnes qui optent pour le service civil est passé à plus de 60 %. En raison de ces départs prématurés, la part des personnes d’une même classe d’âge qui effectuent leur service militaire s’est progressivement réduite de 70 % (recrutement) à 35 % (30^e anniversaire). En conséquence, le modèle actuel ne permettra plus de garantir les effectifs de l’armée à partir de 2030. Cette évolution menace considérablement la capacité opérationnelle de l’armée et donc la sécurité du pays.

Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport détaillé du DDPS sur le développement du système de l’obligation de servir et a chargé le département de lui soumettre, au plus tard à fin 2027, une proposition pour la suite. Compte tenu de l’évolution dramatique des effectifs de l’armée, il est toutefois problématique d’attendre aussi longtemps.

Eu égard aux incertitudes géopolitiques actuelles et aux tensions internationales croissantes, la réintroduction de l’examen de conscience est une mesure rapide et efficace qu’il convient d’examiner rapidement. Dans son rapport, le Conseil fédéral devra analyser si et comment la réintroduction de l’examen de conscience peut contribuer à renforcer l’obligation générale de servir, réduire les départs dans les rangs de l’armée et garantir les effectifs de cette dernière sur le long terme.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national selon lequel le nombre d’admissions au service civil, en particulier le nombre de demandes émanant de militaires ayant achevé leur école de recrues, est problématique, et qu’il faut prendre des mesures. Sa position à ce sujet est présentée dans son message du 19 février 2025 concernant la modification de la loi sur le service civil.

Fort de ce constat, le Conseil fédéral entend introduire six mesures visant à réduire le nombre d’admissions au service civil et à faire appliquer la disposition constitutionnelle en vertu de laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement. Il met ainsi en œuvre la motion 22.3055 du groupe UDC « Augmenter l’effectif de l’armée en prenant des mesures pour le service civil », adoptée par le Conseil national et le Conseil des États, respectivement le 29 septembre 2022 et le 6 mars 2023.

La réintroduction de l’examen de conscience a été réévaluée et rejetée lors de l’élaboration du projet de modification de la loi sur le service civil. Les raisons de ce rejet sont exposées dans le message du 19 février 2025. Dans sa réponse du 18 mai 2022 à l’interpellation 22.3171 Hurter « Conséquences du rétablissement de l’examen de conscience après l’école de recrues », le Conseil fédéral montre les effets incertains de la mesure et les difficultés liées à un aménagement conforme au droit.

Étant donné que la réintroduction de l’examen de conscience a déjà été évaluée à plusieurs reprises, qu’il n’existe pas de nouveaux éléments et que le traitement du projet de modification de la loi sur le service civil par les Chambres fédérales ne doit pas être retardé par l’élaboration d’un nouveau rapport, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.