Wortlaut

A la suite de l’annonce du Conseil fédéral du 29 janvier 2025, il est préoccupant que l'interdiction des adoptions internationales souhaitée par le conseiller fédéral Beat Jans ait conduit à un moratoire de fait. Les familles, les institutions et les enfants concernés souffrent déjà de l’incertitude créée par cette annonce du Conseil fédéral.

Le PLR critique le fait que cette interdiction généralisée, qui se veut être un instrument pour lutter contre les abus, prive en même temps des milliers d'enfants de l’opportunité d'avoir des parents aimants en Suisse. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre rapidement aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il que l'annonce d'une interdiction des adoptions internationales entraîne des retards considérables dans le processus d'adoption et a donc aujourd'hui déjà de graves conséquences pour les familles et les enfants concernés ?

2. Quels cas concrets d'abus ou de risques d'abus sont à l'origine de la décision d’interdire à l'avenir les adoptions internationales ? Dans quelle mesure ces cas justifient-ils une interdiction généralisée ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'une interdiction généralisée est le moyen approprié pour lutter contre les abus ? Quelles mesures alternatives, proportionnées et éthiques pourraient être prises pour prévenir les abus tout en préservant la possibilité des adoptions internationales ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il aurait été juridiquement possible de lutter de manière ciblée contre les abus dans les procédures d'adoption internationale sans plonger toutes les familles et tous les enfants concernés dans une incertitude juridique ? Quels sont les aspects de droit constitutionnel dans ce contexte ?

5. Existe-t-il des cas comparables dans d'autres pays où des abus dans les procédures d'adoptions internationales ont pu être traités de manière ciblée sans prononcer d'interdiction généralisée ? Dans l’affirmative, quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il de ces exemples pour la situation en Suisse ?

6. Comment le Conseil fédéral compte-t-il procéder à l'avenir pour, d'une part, garantir la protection contre les abus et, d'autre part, assurer que les enfants qui en ont besoin peuvent toujours trouver des parents aimants en Suisse grâce à l'adoption internationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La décision du Conseil fédéral du 29 janvier 2025 concerne l’élaboration d’un avant-projet destiné à la consultation concernant la révision du droit de l’adoption internationale. Elle n’a dès lors pas de conséquences sur la situation juridique actuelle : les procédures d’adoption internationale continuent à être traitées et de nouvelles demandes peuvent être déposées. Ceci a été communiqué aux autorités centrales des cantons ainsi que des principaux pays d’origine avec lesquels la Suisse coopère.A ce jour, il n’y a pas eu de réaction à cette information de la part des autorités centrales étrangères. Les dossiers continuent d’être traités comme à l’accoutumée, c’est-à-dire que des propositions pour l’accueil d’un enfant spécifique en vue d’adoption sont reçues et traitées et que des nouveaux dossiers sont envoyés par les cantons aux fins de transmission à l’étranger. Aucun retard n'a ainsi été constaté au niveau du traitement des dossiers ni par l’Office fédéral de la justice (autorité centrale fédérale sous la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, RS 0.211.221.311) ni par les autorités étrangères. Comme dans toute modification législative se pose la question de l’application du nouveau droit - en l’espèce, l’arrêt des adoptions internationales - sur les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur. Cette question sera examinée dans le cadre du processus législatif. Elle se poserait également dans le cadre d’un scénario de réforme impliquant une diminution du nombre de pays d’origine avec lesquels une adoption internationale est possible. 2. Le Conseil fédéral s’est appuyé sur le rapport final du Groupe d’experts « Adoption internationale » du 27 juin 2024 (disponible sur www.bj.admin.ch > Société > Projets législatifs en cours > Adoption internationale), qui lui-même s’est basé sur de nombreuses sources, dont les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé. 3., 4. et 6. Dans son rapport final du 27 juin 2024, le Groupe d’experts arrive au constat que le statut quo n’est pas satisfaisant et propose deux scénarios pour une future politique de l’adoption internationale en Suisse : le scénario de l’arrêt et le scénario d’une réforme impliquant notamment une réduction des pays de coopération et une réforme organisationnelle (concentration des compétences) en Suisse. Le Groupe d’experts note que même une réforme efficace et en profondeur du système actuel ne peut exclure des abus futurs. Le Conseil fédéral estime ainsi que même des réformes ne permettraient pas de tenir suffisamment compte du bien de l’enfant.Le Groupe d’experts soulève de plus la question de la proportionnalité au vu du fait que le nombre d’adoptions internationales en Suisse est très faible (une trentaine par année). Suite à la décision du Conseil fédéral du 29 janvier 2025, l’Office fédéral de la justice va élaborer un avant-projet destiné à la consultation concernant la révision du droit de l’adoption internationale. Afin de favoriser un large débat au sein de la société sur cette question sensible, l’avant-projet contiendra deux options : l’option de la sortie des adoptions internationales, favorisée par le Conseil fédéral, et une option de réforme. 5. Des projets de révision du droit de l’adoption internationale sont en cours dans plusieurs pays comparables à la Suisse et visent soit la réduction soit l’arrêt des adoptions internationales. Les Pays-Bas ont dans un premier temps mené une réforme de leur système avant de décider de se désengager de l’adoption internationale. D’autres pays ont des réformes en cours (par ex. la Belgique, la Suède, la Norvège, ou encore le Québec), dans certains cas accompagnés d’un moratoire le temps que la phase d’analyse et de réforme s’achève. Plusieurs pays ont fortement réduit le nombre de pays de coopération ces dernières années ou encore mis fin à des coopérations à la suite d’analyses négatives. Des pays d’origine ont récemment également décidé de restreindre voire d’arrêter l’adoption internationale (par ex. la Chine ou la République tchèque).