Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi sur l'égalité (LEg) de manière à ce que les entreprises ne procédant pas à l'analyse des écarts salariaux dans les délais impartis, ne soumettant pas cette analyse à un contrôle de son exécution, n'informant pas ses employé-e-s ou dans lesquelles une telle analyse fait ressortir une discrimination systématique fondée sur le genre, soient inscrites sur une liste publique accessible.

Begründung

Les résultats de l’enquête menée par l’OFS, publiés fin novembre 2024, révèlent une augmentation de la part inexpliquée des écarts salariaux ces dernières années. Celle-ci est passée de 45,4 % en 2018 à 47,8 % en 2020, puis à 48,2 % en 2022.

Ces chiffres contrastent fortement avec l'article 8, alinéa 3, de la Constitution fédérale, inscrit depuis 1981, qui affirme que « L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. »

Lors de la dernière révision de la loi, l’idée d’instaurer des sanctions pour non-respect de l’égalité salariale a été abandonnée, tout comme celle de publier une liste des entreprises en cas de d'inégalités salariales avérées. Pourtant, une telle liste permettrait d’instaurer une certaine transparence et d’encourager les employeurs à agir concrètement contre les disparités salariales. Bien que cette mesure figurait dans le projet initial du Conseil fédéral accepté en 2018, elle avait été écartée à l’issue de la procédure de consultation. De plus, il est difficile de comprendre pourquoi une liste existe pour lutter contre le travail au noir, mais pas pour dénoncer la discrimination salariale.

Plusieurs propositions allant dans ce sens ont déjà été soumises au Parlement, mais elles ont été rejetées. Toutefois, à la lumière des résultats du bilan intermédiaire publié par le Conseil fédéral — qui montrent qu’une grande partie des entreprises ne respectent pas les dispositions de la loi sur l’égalité révisée et adoptée en décembre 2018 — il devient impératif de rendre publiques les entreprises qui ne se conforment pas à leurs obligations et ne sont pas en conformité avec la LEg.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En prenant connaissance du rapport (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/92132.pdf) sur le bilan intermédiaire de la mise en œuvre des articles 13a à 13i de la loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1), le Conseil fédéral a également pris, le 7 mars 2025, la décision d'avancer l'évaluation de l'efficacité prévue par la LEg au plus tard pour 2029. Sur la base des résultats de cette évaluation, qui devraient être disponibles fin 2027, le Conseil fédéral décidera s'il propose au Parlement des mesures supplémentaires pour améliorer l'application de l'égalité salariale. La question de l'instauration d'une éventuelle "liste noire" publique, dans la même idée que celle existant pour lutter contre le travail au noir, pourra être examinée dans ce contexte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.