Wortlaut

Une vaste enquête menée par la FRC et les émissions A Bon Entendeur et On En Parle de la RTS en 2024 a permis de mettre en lumière des lacunes importantes en lien avec le devoir d'information des distributeurs d'eau inscrit à l'art. 5 OPBD (RS 817.022.11). https://enquetes.frc.ch/eau

Les résultats démontrent en effet qu'à peine 10% des distributeurs d'eau fournissent les renseignements attendus. Le contenu des réponses est très variable et consiste principalement en une transmission de données lacunaires ou de résultats de laboratoires non-interprétables par des personnes n'ayant pas de connaissances scientifiques. Ainsi, l'objectif de transparence visé par l'instauration expresse d'un devoir d’information à l'art. 5 OPBD n'est clairement pas atteint. Le fort taux de non-réponses et la disparité des renseignements obtenus sont de nature à entrainer confusion et méfiance chez les consommateurs, alors que la qualité de l'eau potable en Suisse est bonne. Rappelons que dans ce domaine, le consommateur est "captif" et que par définition, l'eau potable ne peut pas être étiquetée. Informer et rassurer est donc essentiel. Il est donc important que ce devoir d'information soit connu et respecté par les distributeurs et que sa portée soit clarifiée. Non seulement pour atteindre l'objectif de transparence souhaité par le législateur, mais aussi pour apporter des clarifications et une harmonisation bienvenues aux distributeurs d'eau, qui semblent en manquer.

Ainsi, je demande au CF de préciser la portée de ce devoir d'information, par le biais d’une modification de l’OPBD, afin d’assurer la sécurité du droit tant pour les consommateurs que pour les distributeurs d'eau. Devraient et pourraient notamment y figurer: provenance et nature de l'eau, indication du traitement éventuel (chloration, UV etc.), dureté de l’eau, teneur en nitrates, indication des non-conformités de manière compréhensible ainsi que des mesures entreprises pour y remédier lorsque pertinent, qualité microbiologique et chimique de l'eau (comme PFAS, TFA ou résidus) avec les résultats de laboratoire y relatifs, systématiquement accompagnés par la norme légale en vigueur.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.