Wortlaut

La réponse à l’heure des questions 25.7038 laisse penser que seul un petit nombre de requérants d’asile déboutés quittent le pays sous le contrôle des autorités. Entre 2006 et 2011, 40 000 personnes sont parties, ce qui représente en moyenne 6666 personnes par an. Précisions que, pendant ces six années, le nombre de demandes était relativement bas.

Entre 2012 et 2024, 26 000 personnes ont quitté la Suisse, alors que le nombre total de demandes déposées sur ces treize années étaient très élevé. Cela ne représentait plus que 2000 personnes par année.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de produire un tableau récapitulatif des 25 dernières années précisant le nombre de demandes d’asile déposées, le nombre de droits de séjour accordés, ainsi que le nombre de départs « contrôlés » et « non contrôlés ».

Comment, en chiffres absolus et en pourcentage, les départs contrôlés ont-ils diminué au fil du temps ?

Dans ce domaine, la Confédération ne peut pas faire grand-chose si les autres États ne coopèrent pas, en particulier les signataires de l’accord de Dublin, qui sont tenus de reprendre leurs requérants. Nos partenaires deviennent-ils toujours moins fiables d’année en année ?

Quelles pourraient en être les raisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. le tableau ci-après indique le nombre annuel de demandes d’asile, d’octrois d’une protection (octroi de l’asile ou admission provisoire) ainsi que les départs relevant du domaine de l’asile d’après le Système d'information central sur la migration (SYMIC). Les personnes en quête de protection venant d’Ukraine n’ont pas été prises en compte. AnnéeDemandes d’asileOctrois deprotectionRefusDéparts contrôlésDéparts non contrôlésPart dedéparts contrôlés200019 75010 84822 98531 07712 50071 %200121 8547 15313 1985 8248 06542 %200226 9874 12718 3856 3519 02641 %200321 7593 58021 4256 38310 45938 %200415 0613 31514 4065 76510 91835 %200510 7954 2087 5804 3696 69739 %200611 1734 3205 9293 4365 13740 %200710 8443 3564 6523 3484 00046 %200816 6064 3505 4672 2593 12242 %200916 0055 57810 4724 6483 88454 %201015 5677 33712 1195 9304 54357 %201122 5515 79311 8876 9925 13858 %201228 6314 09217 35111 1666 78962 %201321 4656 12814 4409 1666 70358 %201423 76514 12310 0885 3955 61249 %201539 52313 48611 9144 8925 17949 %201627 20712 83513 5265 2028 81337 %201718 08814 19910 4823 7166 55236 %201815 25514 9269 6383 1305 11838 %201914 26910 5727 2432 9853 81244 %202011 04110 0396 2011 5083 34031 %202114 9288 8115 6971 8053 38535 %202224 5119 2706 4502 4864 17237 %202330 22312 68110 6263 4556 02636 %202427 74016 45313 9674 2896 76539 %Total50559821158028612814557715575548%Moyenne202248463114455823623048% 2. Il ressort des analyses du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qu’une moyenne annuelle de 5823 départs effectués sous le contrôle des autorités (« départs contrôlés ») a été enregistrée ces 25 dernières années, mais que ce chiffre a connu de fortes variations au cours de cette période : après une diminution de 2000 à 2008, il est reparti à la hausse jusqu’en 2012 pour baisser à nouveau de 2013 à 2020 ; depuis, les chiffres augmentent à nouveau. Les valeurs extrêmes ont été enregistrées en 2020 (seulement 1508 départs, en raison de la pandémie de COVID-19) et en 2000 (31 077 départs dus notamment aux grandes vagues de retours vers les États successeurs de l’ex-Yougoslavie). Le nombre des départs est corrélé, avec un certain retard, avec celui des refus. Au niveau proportionnel, les retours contrôlés ont représenté 48 % du total des retours ces 25 dernières années ; comme pour les chiffres absolus, la valeur la plus basse (31 %) est enregistrée en 2020 et la plus élevée (71 %) en 2000. Depuis 2016, la part des départs contrôlés est effectivement inférieure à la moyenne. Cette évolution s’explique en partie par l’augmentation du nombre des demandes d’asile déposées par des personnes issues d’Afrique du Nord, en particulier dans le domaine Dublin. Ces dernières années, environ 60 % des requérants d’asile venant de cette région étaient des cas Dublin. Or il est connu que les personnes de cette catégorie poursuivent souvent leur voyage, sans être contrôlées, avant que l’on puisse les transférer à l’État Dublin compétent. 3. Dans la procédure Dublin, un transfert n’est possible, de manière générale, que si un autre État Dublin accepte la demande de prise en charge émise par la Suisse. Même après approbation de la demande par l’État requis, le transfert n’est possible que lorsque la décision y relative est entrée en force et que les délais applicables en vertu du règlement Dublin ont été respectés. À l’exception de l’Italie, qui n’accepte plus aucun transfert Dublin depuis décembre 2022, les États Dublin respectent leurs obligations. De plus, les développements légaux et juridiques de ces dernières années ont précisé dans quels cas les autorités cantonales chargées de l’exécution du renvoi pouvaient ordonner des mesures de contrainte.