Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d’avis que l’état décrit des ruisseaux suisses, dans lequel les pesticides jouent manifestement un rôle important, représente un effet acceptable sur les organismes non-cibles ? Si oui, comment le justifie-t-il ?

2. Les rapports de l’EAWAG et du VSL sont-ils un indice, voire une preuve, que les risques liés aux pesticides toxiques sont aujourd’hui systématiquement mal évalués lors de l’homologation ? Si non, pourquoi ? Si oui, que faut-il faire pour remédier à cette situation ?

3. Ces rapports sont-ils un indice, voire une preuve, que les risques liés à certains pesticides sont mal évalués ? Si non, comment le Conseil fédéral évalue-t-il les conclusions de ces rapports, dans la perspective de l’homologation ? Si oui, quelles sont les conséquences ?

4. Quels effets indésirables directs et indirects les produits phytosanitaires peuvent-ils avoir sur les poissons, à leurs différents stades de développement ? Que disent les études précitées et d’autres sur l’état des poissons dans les ruisseaux suisses ? Le Conseil fédéral y voit-il des causes à effets ?

5. Qu’entend-il faire pour améliorer la situation dans les cours d’eau suisses ? Quels sont les objectifs qu’il souhaite atteindre et à quelle échéance ?

Begründung

En réponse à ma question 24.7548, le Conseil fédéral écrit que l’évaluation des risques lors de l’homologation des produits phytosanitaires se fonde sur des modèles établis et tient compte du risque pour les poissons, les insectes, les crustacés et les algues.

Or une étude de l’EAWAG sur l’état écologique des petits cours d’eau suisses, datée de mai 2024, conclut que plus de 70 % des ruisseaux analysés manquent de larves d’insectes et d’autres petits organismes vivants qui réagissent de manière sensible aux pesticides. La plupart des ruisseaux présentent des déficits considérables de leur état écologique et ne peuvent remplir que de façon restreinte leur fonction d’habitat pour la faune aquatique. L’étude souligne en outre l’urgence de prendre des mesures pour protéger et restaurer ces cours d’eau.

Une évaluation de la plateforme Qualité des eaux du VSA, commandée par l’OFEV, indique par ailleurs qu’entre 2019 et 2022, des dépassements des valeurs limites pour les pesticides ont été mesurés dans plus des trois quarts des cours d’eau de petite et moyenne dimension étudiés.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 5) Comme l’a souligné le Conseil fédéral en 2017 dans son plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires (PA PPh), les pollutions dues aux PPh expliquent en grande partie les déficits largement observés en matière de diversité des espèces. En raison de la présence de différentes substances actives de pesticides, le risque pour les organismes aquatiques est trop élevé, en particulier dans les petits et moyens cours d’eau des régions du Plateau, du Jura et de certaines vallées intra-alpines qui pratiquent une agriculture intensive ; cette situation va à l’encontre des exigences de l’ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201). Le Conseil fédéral et le Parlement ont donc décidé ces dernières années, dans le cadre du PA PPh et en application de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides », de prendre diverses mesures afin d’améliorer cette situation. Les plus importantes d’entre elles comprennent le contrôle des aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs de PPh et, si nécessaire, leur assainissement, ainsi que l’interdiction, pour les exploitations ayant droit à des paiements directs, d’utiliser des PPh présentant un potentiel de risque accru. L’emploi de ces PPh n’est possible qu’en l’absence de substance active de remplacement présentant un risque plus faible. De nouvelles mesures ont également été prises afin de réduire le ruissellement des PPh depuis les surfaces agricoles utiles où ils sont employés. Dans sa réponse à l’interpellation 24.4569 « La mise en œuvre du plan d’action Produits phytosanitaires est-elle vraiment en bonne voie ? », déposée par la conseillère nationale Aline Trede, le Conseil fédéral a présenté ses objectifs pour les eaux de surface jusqu’en 2027. Le 8 mai 2024, il a adopté le rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du PA PPh 2017-2022. Or, conformément à ce rapport, les objectifs n’ont pas encore été atteints. Toutefois, le risque a diminué et le nombre de dépassements des valeurs limites est en baisse. Pour cette raison et étant donné que certaines mesures importantes ne sont mises en œuvre que depuis 2023, aucune mesure supplémentaire n’a été jugée nécessaire. Les années à venir montreront si les risques continuent à diminuer et si l’état biologique s’améliore. Si, en 2027, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que les risques restent inacceptables, il pourra définir la trajectoire de réduction à appliquer à partir de 2027 (art. 6b, al. 2, loi sur l’agriculture ; RS 910.1). 2 et 3) Les évaluations des PPh s’effectuent conformément aux exigences en matière de données et aux lignes directrices fixées dans l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161), qui correspondent à celles de l’Union européenne. Elles sont régulièrement revues et adaptées aux dernières connaissances scientifiques. Actuellement, l’évaluation de certaines substances actives est suspendue dans l’UE en raison d’un manque de données relatives à l’appréciation de leur activité hormonale. En conséquence, l’évaluation des risques pour l’environnement et les mesures de réduction des risques ne sont pas adaptées pour ces substances actives. Les pyréthrinoïdes sont très largement responsables des déficits constatés dans l’état écologique des cours d’eau. Comme indiqué dans la question 25.7168 « Pourquoi certains pyréthrinoïdes sont-ils en attente de réexamen depuis 2019 ? », déposée par la conseillère nationale Delphine Klopfenstein Broggini, le processus d’examen de quatre pyréthrinoïdes : (cyperméthrine, deltaméthrine, étofenprox, lambda-cyhalothrine) n’a pas encore été finalisé. Dès que la directive relative aux mesures de réduction des risques pour les substances actives présentant des risques accrus aura été finalisée et que l’évaluation actualisée des risques sera disponible, le service d’homologation des PPh au sein de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires pourra, si nécessaire, définir des mesures plus strictes et adapter les autorisations pour les PPh contenant des pyréthrinoïdes. Ces mesures devraient permettre une réduction des dépassements observés des valeurs limites pour les pesticides dans les eaux de surface et une amélioration de l’état des eaux. 4) Les PPh peuvent avoir des effets directs sur les poissons et leurs populations, car ils perturbent leur croissance, limitent leur reproduction et modifient leur comportement ainsi que leur espérance de vie, les animaux les plus jeunes étant les plus sensibles. Il ne faut pas non plus oublier les effets indirects des PPh sur les poissons. Les pesticides sont très toxiques pour les crustacés et les insectes aquatiques et affectent ainsi la source de nourriture des poissons. Différentes études montrent que les populations de poissons ont reculé ces dernières décennies. Cela est dû à plusieurs facteurs tels que la diversité structurelle insuffisante des habitats, la régulation des débits, les obstacles à la migration, le réchauffement progressif des eaux ainsi que les pollutions par des pesticides et d’autres micropolluants.