Collaborer avec les pays européens pour développer et construire des systèmes de défense utiles à la Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner, en collaboration avec les associations professionnelles suisses et les instances européennes concernées, les collaborations industrielles possibles en matière de développement et de production de matériel de défense et de sécurité pour à la fois redynamiser le secteur de l’armement en Suisse et permettre à l’Armée de disposer d’une base technique susceptible de lui permettre de durer en cas de nécessité. Le Conseil fédéral établira un rapport et, cas échéant, proposera au Parlement les éventuelles modifications législatives nécessaires.

Begründung

L’industrie suisse de la défense traverse une période très difficile. Notre pays a été mis sur une liste noire par l'Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas qui déclarent ouvertement qu'ils ne s'approvisionneront plus auprès d'entreprises suisses. D’autre pays en font de même sans le déclarer publiquement. Il faut savoir que sans exportations, les entreprises suisses de la défense ne peuvent pas survivre. Les délocalisations de la production à l'étranger se multiplient. Une fois que le savoir-faire industriel s'est déplacé, il ne revient plus. Au-delà de l’industrie de la défense, de nombreuses entreprises duales sont également victimes de la perte de confiance des clients étrangers.

Collaborer au niveau industriel entre entreprises suisses et européennes n’entraîne ni adhésion à l’OTAN ni à l’UE. Ce n’est pas non plus contraire à la neutralité. L’UE est en train d’envisager des achats groupés susceptibles d’augmenter la cadence de production et de diminuer les coûts. Elle pourra aussi choisir ses clients. La Suisse a donc un intérêt certain à premièrement faire partie des chaînes européennes d’approvisionnement afin que son Armée puisse importer son matériel et le maintenir en état de servir. Et deuxièmement, que son industrie puisse exporter car les commandes internes de l’Armée ne sont pas suffisantes pour assurer des productions à des coûts raisonnables. La neutralité armée ne sera plus qu’un concept vide de sens si notre pays ne peut plus s’armer correctement.

L’industrie suisse de la défense et des biens à double usage, qui groupe plus de 3000 entreprises et 140'000 emplois selon le BAK, n’est pas suffisamment soutenue. Conséquence de la guerre en Ukraine, tous les pays européens se sont posé des questions sur les capacités de leur industrie. Ce n’est pas le cas de la Suisse, qui a poursuivi une approche purement libérale dans ce secteur comme dans les autres. Il est temps de réfléchir globalement et de procéder à des avances concrètes dans tous les domaines concernés de l’économie de la défense : la coopération européenne, mais aussi les exportations, les affaires compensatoires et les commandes directes de l’Armée suisse. Cette approche globale doit aussi s’exprimer au niveau de l’administration fédérale, avec par exemple une taskforce DDPS- DFAE-DEFR afin de coordonner les réflexions actuellement dispersées voire contradictoires. L’action est urgente, non seulement en raison de la guerre en Ukraine mais aussi de la situation dangereuse dans laquelle se trouvent plusieurs centaines d’entreprises suisses importantes pour la sécurité du pays.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées dans le postulat. Elles ont d’ailleurs été prises en compte dans les axes principaux de la stratégie en matière de politique d’armement du Conseil fédéral (FF 2025 2151) du 20 juin 2025, adoptée peu après le dépôt du postulat. Les défis auxquels l’industrie suisse de l’armement est confrontée en raison de la perte de confiance de certains États européens à l’égard du matériel de guerre fabriqué dans notre pays sont clairement mentionnés dans la stratégie. Cette dernière vise à maintenir et à renforcer la Base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) et la Base industrielle critique en matière de défense (BID). L’objectif consiste à augmenter les possibilités d’engagement et la capacité à durer de l’Armée suisse, et à intégrer de manière ciblée les technologies et les compétences industrielles particulièrement convoitées par les États partenaires dans des coopérations en matière d’armement. La stratégie précise également qu’il est indispensable de renforcer la coopération en matière d’armement avec les pays limitrophes et d’autres États européens. Le Conseil fédéral a chargé le DDPS de mettre en œuvre la stratégie en matière de politique d’armement en collaboration avec d’autres départements. Un groupe de travail interdépartemental composé du DDPS, du DFAE, du DFF et du DEFR a été mis sur pied. Pour garantir la transparence dans la mise en œuvre de la stratégie, le Conseil fédéral établira en principe un rapport chaque année. En résumé, le Conseil fédéral estime que la stratégie de politique d’armement et sa future mise en œuvre répondent déjà aux exigences formulées dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.