Wortlaut

Étant donné la forte progression des coûts dans le domaine des proches aidants, on peut se demander si tout va pour le mieux. Quelques cantons envisagent d’exiger des coupes. N’oublions pas que les proches aidants fournissent un travail d’une grande valeur, y compris dans la perspective de soins de santé intégrés. Par conséquent, il faut s’assurer qu’ils reçoivent une indemnisation adéquate. Le financement des soins subit une pression accrue, compte tenu de l’évolution démographique, de la volonté de recourir davantage aux soins ambulatoires et de la possibilité depuis le milieu d’année 2024 pour le personnel infirmier de facturer certaines prestations de façon autonome via l’assurance-maladie obligatoire (mise en œuvre de la 1re étape du nouveau régime de financement des soins). Il est d’autant plus important de s’assurer que seules sont remboursées les prestations qui correspondent aux principes de l’assurance-maladie obligatoire (à savoir l’efficacité, l’adéquation et l’économicité) et à d’autres conditions cadres. L’allocation pour impotent est justement conçue pour les situations où la prise en charge est assurée à domicile - un système où les besoins des clients sont parfaitement clarifiés.

Begründung

• Que pense le Conseil fédéral du risque qu’une organisation se consacre surtout à employer des proches aidants ?

• Comment envisage-t-il l’évolution dans le domaine des proches aidants ? À quoi ressemblent les données exploitables ?

• Que pense le Conseil fédéral des critiques selon lesquelles les principes de l’assurance-maladie obligatoire sur la question des proches aidants ne sont pas toujours respectés et qu’il faudrait se pencher sur ce problème ?

• Voit-il une autre possibilité concernant le financement ?

• Quelle est sa position sur d’éventuelles bonifications pour tâches d’assistance dans le domaine de l’AVS, par analogie avec les bonifications pour tâches éducatives des enfants ?
  Que pense-t-il de l’idée de recourir à l’allocation pour impotent pour financer autant que possible les soins aux proches ?

• Est-il éventuellement prêt à procéder à des adaptations du taux de contribution pour les soins prodigués aux proches (sans modification de la rémunération appropriée), sachant que les coûts de revient pour les organisations de soins infirmiers à domicile sont nettement plus bas pour les proches aidants que pour les institutions employant du personnel infirmier professionnel ?

• Considère-t-il comme une option l’extension du droit du travail aux proches aidants ? Pour quelles raisons ?

• D’après lui, qui devrait veiller à ce que la qualité de la fourniture des prestations soit garantie ? La Commission fédérale pour la qualité s'est-elle déjà penchée sur le sujet ? Dans la négative, quelles sont les possibilités offertes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le Conseil fédéral est conscient que, ces dernières années, l’emploi quasi exclusif de proches aidants s’est établi comme un modèle économique pour certaines organisations d’aide et de soins à domicile. Les prestations de soins que fournissent les proches aidants employés par des organisations d’aide et de soins à domicile sont soumises au cadre juridique actuel, notamment aux dispositions pertinentes de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Tous les fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) sont tenus par la loi de fournir leurs prestations de manière économique et dans la qualité nécessaire. En outre, les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs doivent conclure des conventions relatives au développement de la qualité valables pour l’ensemble du territoire suisse (art. 58a LAMal).3. – 5. Les cantons, en particulier, disposent des instruments nécessaires pour veiller au respect des exigences légales d’économicité et de qualité (cf. l’avis du Conseil fédéral sur les motions Hässig 24.4355 et Zybach 24.4356, toutes deux intitulées « Réduire les contributions versées aux entreprises qui emploient des proches aidants »). Lors de l’admission à pratiquer à la charge de l’AOS, ils peuvent notamment prévoir des prescriptions concernant la formation et le personnel spécialisé nécessaire, et vérifier, dans le cadre de leur devoir de surveillance, si les organisations respectent durablement les conditions d’admission. Ils peuvent également limiter la rémunération totale des soins fournis par des proches – et ainsi éviter des profits indûment élevés – en adoptant un financement résiduel différencié, c’est-à-dire, en particulier, approprié et économique. Enfin, il incombe aussi aux assureurs de contrôler si les prestations facturées à la charge de l’AOS respectent les critères d’efficacité, d’adéquation, et d’économicité.6. – 8. Le Conseil fédéral a annoncé un rapport traitant des aspects pertinents relatifs au thème des proches aidants (cf. notamment son avis sur l’interpellation Roduit 23.3191 « La rémunération des soins de base aux proches sans formation spécifique se fait-elle au détriment de la qualité ? »). Lors de l’élaboration de ce rapport, une enquête a été menée auprès des organisations d’aide et de soins à domicile, notamment afin d’analyser l’évolution du volume des prestations fournies par des proches aidants salariés à la charge de l’AOS. Le rapport abordera également les questions relatives au droit du travail. À cet égard, le Conseil fédéral a indiqué que lorsqu’un proche est lié par un contrat de travail avec une entreprise, toutes les règles protectrices du droit du travail s’appliquent aux activités qui relèvent du contrat (cf. l’avis du Conseil fédéral sur la motion Hässig 24.4353 « Soumettre les proches aidants employés par une entreprise de soins à domicile aux principes du droit du travail »). Le rapport devrait être disponible au troisième trimestre 2025.Pour répondre à la nécessité de valoriser la prise en charge de membres de la famille atteints dans leur santé et de concilier cet investissement avec une activité professionnelle, le Conseil fédéral a déjà adopté un plan d’action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants. Ces mesures, concrétisées dans le cadre de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, comprennent notamment l’extension de l’octroi de la bonification pour tâche d’assistance prévue par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) aux personnes bénéficiant d’une allocation pour impotence faible, soit celles ayant besoin d’une aide régulière d’autrui pour les actes ordinaires de la vie (se vêtir, faire sa toilette, manger, etc.) et dont l’état nécessite des soins permanents ou une surveillance personnelle. Le Conseil fédéral estime du reste que l’allocation pour impotent remplit déjà son rôle d’aide financière. En effet, ce forfait laissé à la libre disposition du bénéficiaire ne dépend ni de son revenu ni de sa fortune et permet ainsi de financer une partie des soins prodigués par les proches aidants.En outre, une analyse des besoins des personnes en âge AVS est en cours dans le cadre de l’exécution du postulat CSSS-CN 23.4326 « Transformer l’allocation pour impotent en une allocation de prise en charge des personnes âgées. Nécessité de réformer le système et possibilités de mise en œuvre ». La réforme de la loi sur les prestations complémentaires concernant les logements protégés (24.070), adoptée par le Parlement le 20 juin 2025, permettra également un soutien ciblé au travers de suppléments pour le loyer et de certaines prestations d’aide à domicile obligatoires pour les cantons.