Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 42, al. 2, de l’ordonnance sur les améliorations structurelles de manière que la limite d’âge actuellement fixée à 35 ans pour bénéficier de l’aide initiale unique visant à encourager l’acquisition d’exploitations agricoles et de biens-fonds soit augmentée à 40 ans.

Begründung

L’acquisition d’exploitation agricole et de biens-fonds représente un défi financier important. Pour cette raison, la Confédération octroie des aides initiales sous la forme de crédits d’investissements sans intérêts aux jeunes agriculteurs à la condition qu’ils aient moins de 35 ans.

Selon une étude récente d’Agroscope (Zorn Alexander [2025]: « The structure of ageing in Swiss agriculture »), la moyenne d’âge des personnes ayant repris une ferme, entre 2004 et 2020, est de 36,7 ans, alors que la moyenne d’âge des personnes ayant construit une ferme s’élève à 42,1 ans. Compte tenu de la diminution constante du nombre d’exploitations agricoles et du décalage entre la législation et l’âge auquel les agriculteurs reprennent effectivement une exploitation, la limite d’âge pour l’obtention d’une aide initiale doit être adaptée à la réalité et augmentée à 40 ans.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.