Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la pratique administrative de fedpol afin qu’aucun critère ne soit exclu a priori des systèmes de recherche, en particulier le système RIPOL, et que tous les éléments objectivement observables permettant d’identifier une personne puissent être saisis et utilisés, y compris la couleur de peau.

Begründung

Le 5 septembre 2025, l’Office fédéral de la police (fedpol) a modifié sa pratique afin d’interdire aux corps de police cantonaux de mentionner la couleur de peau dans les recherches introduites dans le système national RIPOL. Cette décision, selon les déclarations de fedpol, fait suite à une plainte d’une autorité étrangère et repose sur l’idée que la couleur de peau serait un critère peu fiable.

Cette position est problématique à plusieurs égards. La couleur de peau constitue un élément d’identification objectif et pertinent, au même titre que la taille, le poids, l'âge, la coupe de cheveux ou les vêtements. Ce critère contribue efficacement à restreindre le champ des recherches et à exclure une partie importante de la population lorsque l’identification d’une personne est en jeu (personne disparue, évadé, suspect d’une infraction grave, etc.).

Interdire la saisie de cet élément revient à priver les forces de l’ordre d’un outil indispensable et à restreindre la précision des recherches. Cela conduit aussi à une incohérence dans les pratiques entre les cantons, certains ayant d’ores et déjà annoncé leur refus d’appliquer la directive fédérale.

Il appartient au Conseil fédéral de garantir que les bases de données de recherche permettent l’usage de tous les critères utiles à l’identification d’une personne, sans discrimination certes mais sans tabou non plus. L’objectif est l’efficacité des enquêtes et la sécurité publique, dans le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’utilité d’indiquer sommairement la couleur de peau, à savoir « blanc », « noir », « rouge », « brun » ou « jaune », dans les avis de recherche de personnes ou d’auteurs d’infraction inconnus, fait déjà depuis longtemps l’objet de réflexions au niveau opérationnel. Les catégories « jaune » et « rouge », notamment, sont peu utilisables dans la pratique. Ce critère de catégorisation figurant dans le RIPOL a rarement été utilisé dans le cadre de signalements de personnes, étant donné qu’il est peu précis – notamment parce que les enregistrements vidéo d’auteurs d’infraction sont de plus en plus fréquents. L’analyse des données du RIPOL a révélé qu’actuellement, moins de 1 % des signalements de personnes mentionnent la couleur de peau À la suite d’un sondage effectué de manière informelle et ponctuelle auprès de différentes polices cantonales, fedpol a décidé en été 2025, au vu du contexte opérationnel, de supprimer le critère de catégorisation « couleur de peau » dans les signalements de personnes du RIPOL à partir de septembre 2025. À noter que l’origine d’une personne pourra toujours être décrite à l’aide d’autres typologies plus précises, comportant également des données relatives à la couleur de peau, par exemple « Asiatique », « Centre-europ. », « Nord-africain », « Nordique », « Oriental », « Noir-africain », « Slave », « Sud-américain » et « Méridional ». D’autres caractéristiques physiques telles que l’âge, la taille, la stature, l’origine régionale, l’habillement et les signes distinctifs (tatouages, piercings, cicatrices, etc.) sont également possibles et, en outre, plus précises et bien plus décisives pour le travail de police. Par ailleurs, le système comportera toujours un champ libre dans lequel les policiers pourront noter des informations qui leur semblent pertinentes pour les recherches, par exemple la couleur de peau. Le changement de pratique n’avait donc en aucun cas pour but de limiter les possibilités de recherche de la police. Bien au contraire, l’objectif est d’augmenter la précision et donc la qualité des données enregistrées afin d’accroître l’efficacité des recherches. Conformément à l’art. 2, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016 (RS 361.0), fedpol est l’organe fédéral responsable du RIPOL, chargé de veiller à l’utilisation et au traitement licite des données du système. Dans l’accomplissement de cette tâche, fedpol s’efforce de mettre à disposition des critères de recherche modernes, précis et pertinents. À cet effet, il a mené au début de novembre une consultation auprès des cantons dans le but d’examiner l’utilité des différents critères de catégorisation du RIPOL. La question des modalités d’utilisation du critère de la couleur de peau a aussi été examinée à cette occasion. Les résultats de la consultation ont confirmé qu’une majorité des polices cantonales souhaitent conserver la possibilité de préciser la couleur de peau à titre d’indication facultative. Elles reconnaissent néanmoins qu’une adaptation des catégories de couleur de peau employées jusqu’ici est nécessaire. fedpol veillera donc, en concertation avec les polices cantonales, à ce que le RIPOL permette une catégorisation selon la couleur de peau. Il mettra cependant cette adaptation du système à profit pour moderniser les différentes catégories, afin notamment de supprimer les désignations de couleur « jaune » et « rouge », qui sont problématiques et ne sont guère adaptées à la pratique. De même, la possibilité actuelle de typologie selon l’origine régionale sera maintenue, mais là aussi, certaines adaptations des différentes catégories seront effectuées en coopération avec les polices cantonales afin de mieux les adapter aux besoins des professionnels sur le terrain.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.