Réduire à la source les produits chimiques nocifs pour les cours d'eau, contenus dans des produits de la vie quotidienne

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, sur la base des dispositions légales en vigueur, en particulier la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), la loi sur la protection des eaux (LEaux), l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), l'ordonnance sur les produits biocides (OPB) et l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim),

• d'introduire l’obligation de prescrire une ordonnance (ou de mettre une indication claire) pour les médicaments à usage humain et vétérinaire pour animaux de compagnie, dont l'effet nocif sur les eaux est prouvé (tels que le diclofénac ou lefipronil), comme cela se fait dans d’autres pays;
  

• d'informer le consommateur (p.ex. étiquetage, campagne de sensibilisation ou autres) pour les produits cosmétiques contenant des éléments chimiques persistants et non biodégradables (tels que les polyéthylèneglycols (PEG) et autres polymères synthétiques), ou dont l'effet nocif sur les eaux est prouvé.

Begründung

Les organismes aquatiques en Suisse sont de plus en plus menacés par les micropolluants issus des médicaments et des cosmétiques. Malgré les stations d'épuration modernes, ces substances se retrouvent dans les rivières et les lacs, où elles provoquent, même à très faible concentration, des troubles de la reproduction chez les poissons et déstabilisent les écosystèmes aquatiques. La mise en place de mesures visant à éliminer les micropolluants dans certaines stations d'épuration permet
certes de réduire les rejets, mais pas de les éliminer totalement. La protection des eaux et de leur qualité n'est donc possible qu'en agissant à la source.

Des études récentes montrent que 80 % des micropolluants proviennent des ménages, alors que la législation actuelle réglemente principalement les pesticides. Les mesures proposées complètent le plan d'action « Réduction des risques liés aux produits phytosanitaires». La combinaison de la sensibilisation des consommateurs, de la réglementation des produits et des innovations technologiques pourrait réduire considérablement la pollution des eaux. Cela correspond au principe du pollueur-payeur selon l'art. 2 LEaux et protège en même temps les ressources en eau potable pour les générations futures.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Certains principes actifs présents dans les médicaments à usage humain et vétérinaire de même que certaines substances contenues dans les cosmétiques polluent les eaux et nuisent aux organismes aquatiques. L’optimisation des stations communales d’épuration des eaux usées ne suffit pas à assurer l’élimination complète de ces micropolluants. Ainsi, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de prendre des mesures à la source afin de réduire davantage la pollution des eaux causée par ces substances. Le Conseil fédéral rejette toutefois l’obligation de prescrire une ordonnance pour les médicaments à usage humain dont l’effet nocif sur les eaux est prouvé. En effet, une telle obligation toucherait par exemple des analgésiques très répandus et entraînerait probablement une hausse majeure des consultations médicales, ce qui augmenterait la pression sur le système de santé et causerait des frais supplémentaires pour l’économie de la santé. Le bénéfice attendu pour les eaux ne saurait justifier de telles conséquences. En outre, le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut renoncer à appliquer un « Swiss finish » aux médicaments pour des raisons de sécurité de l’approvisionnement et afin d’éviter des entraves techniques au commerce. Par conséquent, si le conseil prioritaire adopte la motion, le Conseil fédéral se réserve le droit de demander au second conseil la modification suivante relative aux médicaments à usage humain ou vétérinaire (premier point de la motion) : Le Conseil fédéral est chargé d’introduire l’obligation d’inscrire une mention claire dans les informations sur le médicament pour les médicaments à usage humain dont l’effet nocif sur les eaux est prouvé (tels que le diclofénac), ainsi que l’obligation de prescrire une ordonnance ou d’inscrire une mention claire dans les informations sur le médicament pour les médicaments à usage vétérinaire pour animaux de compagnie et dont l’effet nocif sur les eaux est prouvé (tels que le fipronil). Il convient en outre d’adapter certaines bases légales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.