Révision totale de l'ordonnance sur l'élevage. La préservation des races rares d'animaux de rente est-elle menacée ?

Wortlaut

Les races suisses menacées font partie de nos ressources génétiques, qui constituent le fondement sur lequel nos races d’animaux de rente peuvent continuer à évoluer et de nouvelles races peuvent voir le jour. Elles sont la base génétique de la capacité d’adaptation et de la robustesse futures. L’importance des ressources zoogénétiques a d’ailleurs été réaffirmée dans la stratégie de sélection animale à l’horizon 2030 de l’Office fédéral de l’agriculture. Elle est également inscrite aux art. 141 et 147a de la loi sur l’agriculture (LAgr).

Il est donc incompréhensible que dans l’ordonnance sur l’élevage (OE) révisée, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2026, il ne soit plus fait mention de la préservation et de la sélection conservatrice. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment garantir que les organisations qui élèvent de petites populations, et donc des populations particulièrement menacées, sont financées de manière à pouvoir continuer leur précieux travail de conservation, qui repose déjà en grande partie sur le bénévolat ?

2. Pourquoi exige-t-on aussi pour les races suisses à faible population d’évaluer les caractères relevés avec estimation de la valeur d’élevage pour chaque caractère, même si, en raison du petit nombre d’animaux, il n’y a pas assez de données pour pouvoir tirer des conclusions fiables et que les coûts de l’évaluation ne peuvent être répartis que sur un petit nombre de relevés et d’animaux ?

3. Pourquoi la gestion de la sélection animale par les organisations d’élevage en vue de préserver la diversité génétique au sein d’une race n’est-elle pas soutenue par des contributions ?

4. Pourquoi a-t-on supprimé la possibilité pour les organisations qui, comme ProSpecieRara, œuvrent en faveur de la préservation des races suisses, de présenter des projets limités dans le temps visant ce but ?

Begründung

Comme la formulation de l’art. 147a LAgr est potestative, il est capital pour la mise en œuvre de cette loi dans l’ordonnance que la préservation et la sélection conservatrice soient explicitement mentionnées. Cela permet de créer un lien clair dans l’ordonnance et de faire en sorte que l’art. 147a ne reste pas lettre morte. Mais le mandat légal et les mesures décrites à l’art. 141 LAgr visant la préservation des races suisses et de leur diversité génétique ne sont malheureusement pas suffisamment mis en œuvre dans la révision totale l’OE.

Les effets de la révision totale de l’OE mettent de plus en péril la promotion de la préservation des races suisses demandée par la motion 21.3229 Rieder. La pratique courante et éprouvée en matière d’aides financières a permis jusqu’à présent de soumettre des projets de préservation même pour les races suisses pour lesquelles aucune organisation d’élevage n’était encore reconnue et pour lesquelles l’élevage organisé était en cours de développement. Ce qui a permis d’éviter que de petites populations disparaissent pendant le processus de reconstitution. Comme les structures n’existent naturellement pas pendant cette période de transition, des organisations faîtières comme ProSpecieRara prennent le relais et se chargent de ce travail de mise en place. Si l’OE est modifiée comme proposé, ces organisations faîtières seront exclues du soutien financier, ce qui touchera indirectement les populations les plus menacées. Ainsi, aucun projet de préservation ne sera plus possible pour le mouton de Saas ou la poule d’Appenzell huppée. Il faut espérer que le Conseil fédéral corrigera encore cette situation.

Stellungnahme des Bundesrates

L’art. 141, al. 3, let. b, LAgr (RO 2024 623), qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2026, définit désormais la préservation de races suisses comme une mesure zootechnique pouvant être encouragée par la Confédération. La version entièrement révisée de l’ordonnance sur l’élevage (OE ; RS 916.310), qui entrera également en vigueur le 1^er janvier 2026, prévoit d’apporter à la préservation des races suisses un soutien du même ordre de grandeur qu’aujourd’hui. 1. La préservation durable de populations menacées nécessite un programme de sélection professionnel. La Confédération soutient financièrement ce type de programmes pour la tenue du herd-booket pour le recensement des caractères de sélection. Ces aides financières donnent la possibilité de valoriser et de professionnaliser des programmes de sélection, ce qui permettra aux petites organisations d’élevage d’être à l’avenir moins tributaires du bénévolat. 2. La loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) exige une utilisation efficiente des aides financières. Or, pour y parvenir, les bénéficiaires de ces aides doivent faire preuve du professionnalisme voulu. L’OE demande désormais d’évaluer les caractères de sélection en estimant la valeur d’élevage. Cette nouvelle exigence constitue une étape supplémentaire vers la professionnalisation de l’élevage en Suisse. L’estimation des valeurs d’élevage donne en effet la possibilité de classer les animaux en fonction de leurs aptitudes à l’élevage. Cette méthode est généralement plus précise que la mesure des performances phénotypiques, même pour les petites populations. Chaque organisation d’élevage peut adapter le type d’estimation des valeurs d’élevage aux caractéristiques des données recueillies. La collecte des données et l’évaluation des valeurs d’élevage engendreront certes des frais relativement faibles pour les petites organisations d’élevage, mais le coût par animal sera généralement supérieur à celui des grandes organisations. Cette situation incitera les petites organisations à travailler en synergie, c’est-à-dire à collaborer et à développer ensemble leur savoir-faire tout en faisant des économies, comme dans le cas de l’association Vache mère Suisse, de la Fédération suisse d’élevage ovin ou de la Fédération suisse d’élevage caprin, qui rassemblent en leur sein plusieurs races, ce qui leur permet de collaborer en matière de programme de sélection. 3. La tenue d’un herd-book est fondamentale pour les organisations d’élevage. Ce travail est indispensable à la planification des accouplements et à la gestion de la consanguinité dans un programme de sélection. Ces tâches essentielles sont encouragées par des aides financières dédiées à la tenue d’un herd-book, quel que soit le statut de la race. Le fait qu’une race soit menacée ou non n’a pas d’incidence sur la charge qui découle de ces activités. Mais si une race est en danger de disparition, les membres de l’organisation d’élevage concernée reçoivent directement des contributions pour sa préservation, pour autant qu’ils assurent la reproduction de sa population et contribuent ainsi à la sauver. En d’autres termes, les programmes d’élevage de races menacées bénéficient d’un double soutien, qui consiste, d’une part, en des aides financières allouées aux organisations d’élevage pour la tenue du herd-booket le recensement des caractères et, d’autre part, en des contributions pour la préservation des races suisses versées directement aux éleveurs. En définitive, les deux dispositifs soutiennent le programme de sélection des races menacées. 4. Les projets de préservation des races suisses ne sont pertinents que si les résultats obtenus sont mis en œuvre par un partenaire. Cette tâche incombe aux organisations d’élevage, qui sont habilitées, en leur qualité d’organisation d’entraide représentant la race en question, à intégrer les résultats dans leur programme de sélection. Il est par conséquent judicieux que ces organisations interviennent en tant que requérantes, et donc en tant que partenaires pour l’intégration des résultats dans les projets de préservation des races. Il restera évidemment possible de collaborer à ce genre de projets avec d’autres organisations telles que ProSpecieRara comme partenaire.