Adapter les subventions allouées en vertu de l'article 74 LAI aux besoins des bénéficiaires et à l'innovation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le règlement sur l’assurance-invalidité de manière à ce que les subventions allouées aux organisations d’aide privée aux invalides en vertu de l’art. 74 LAI soient adaptées aux besoins des bénéficiaires sans modification de leur montant.

Les fonds ainsi libérés pourront être utilisés pour financer des prestations dont le besoin est avéré mais qui ne sont pas couvertes à l’heure actuelle, ainsi que pour promouvoir l’innovation.

Begründung

Malgré l’augmentation du nombre de cas et des besoins d’assistance, les subventions versées à de nombreuses organisations privées en vertu de l’art. 74 LAI n’ont pas changé depuis des années. Ces aides financières ne sont pas adaptées aux besoins réels des bénéficiaires selon des priorités définies ni ne sont affectées à la promotion des innovations, notamment en raison des critères de plafonnement. Les fonds non utilisés sont en outre reversés au fonds AI au lieu d’être mis à disposition pour le développement d’offres dans le cadre de l’art. 74 LAI. Le Contrôle fédéral des finances a déjà critiqué le fait que ces subventions ne sont pas fondées sur une analyse des besoins et ne peuvent donc pas être utilisées de manière efficace et contrôlable. Les innovations qui répondent à de nouvelles évolutions sociales ou à des groupes de besoins spécifiques sont bloquées, car le système actuel ne permet pas de leur affecter des aides financières supplémentaires.

Afin que les organisations d’aide privée aux invalides puissent continuer à remplir efficacement leur mission, le règlement sur l’assurance-invalidité doit être révisé. Les subventions devront se fonder sur l’analyse des besoins et répondre à des critères d’efficacité. Ainsi, l’OFAS pourra à nouveau exercer un contrôle efficace, adapter les offres de manière ciblée aux enjeux actuels et favoriser l’innovation. Une telle réforme contribuera à mieux répondre aux besoins et jettera les bases d’un système d’aide aux personnes handicapées qui soit inclusif et pérenne.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.