Wortlaut

1. Compte tenu de la profonde crise viticole, le Conseil fédéral est-il prêt à activer temporairement la clause de sauvegarde pour préserver les vins suisses, permettre au marché de se rétablir et prendre à moyen terme des mesures structurelles visant à assurer la pérennité du vignoble suisse ?

2. Quelles mesures concrètes peuvent être attendues en cas d’activation de la clause de sauvegarde pour protéger temporairement la production suisse et dans quel délai ?

3. Si la clause de sauvegarde ne peut être activée dans la situation gravissime actuelle, alors à quoi sert-elle réellement?

Begründung

La viticulture suisse traverse une crise sans précédent. Avec une part de marché de 35,5%, (contre 44% lors de la fixation des contingents tarifaires en 1994), les vins suisses subissent non seulement les effets d’une baisse de la consommation mais aussi et surtout d’une pression accrue des vins étrangers et d’une concurrence inéquitable. Depuis 1994, la consommation de vins suisse a plus fortement diminué que la consommation de vins étrangers, lesquels disposent d’aides massives pour gagner le marché suisse et bénéficient du franc fort. Pour rappel, la viticulture est à ce jour l’un des seuls secteurs agricoles non protégés dans les accords commerciaux. Le secteur est donc soumis à la pression directe des importations, sachant que le niveau des contingents n’a aucun effet protecteur

Au vu de la situation alarmante du secteur, la clause de sauvegarde, prévue dans les accords commerciaux, devrait par conséquent être activée au plus vite et cela de manière égale à toutes les importations de vins. Le Conseil fédéral devra définir les modalités d’application.

Cette mesure se justifierait d’autant plus que la viticulture suisse va au-delà de la production durable de vins indigènes : elle fait partie de notre culture et façonne nos paysages.

Enfin, selon un avis de droit, « les clauses de sauvegardes sont nécessaires sur le plan juridique pour justifier des mesures d’adaptation structurelle efficaces à long terme dans le cadre de l’OMC ».

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de la situation tendue à laquelle est confronté le secteur viticole. C’est pourquoi il a mis sur pied un groupe de travail composé de représentants du secteur et des autorités fédérales compétentes, afin d’approfondir les propositions faites par les viticulteurs pour soulager le secteur.

1. et 2. L’OMC prévoit deux types de mesures de sauvegarde (safeguards) pour les produits agricoles : d’une part, les mesures de sauvegarde générales au sens de l’art. XIX du GATT (RS 0.632.21) et de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et, d’autre part, des mesures de sauvegarde spécifiques pour les produits agricoles conformément à l’art. 5 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture (RS 0.632.20, annexe 1A.3).

Les mesures de sauvegarde générales au sens de l’art. XIX du GATT et de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes permettent, dans certaines conditions, à un membre de l’OMC de protéger une branche de production nationale particulière contre un accroissement des importations d’un produit qui cause ou menace de causer un dommage grave à ladite branche. Des restrictions temporaires des importations peuvent être appliquées au titre des mesures de sauvegarde. La légalité de l’application de telles mesures suppose en particulier un accroissement considérable des importations d’un produit au cours des années précédentes, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale. Dans le cas du vin, le Conseil fédéral estime que les conditions pour l’activation de ces mesures de sauvegarde ne sont pour l’instant pas réunies : selon les statistiques viticoles de l’Office fédéral de l’agriculture, tant les importations de vin que la consommation de vin suisse ont diminué ces dernières années. Si la part de marché des vins suisses a reculé de 2023 à 2024, elle avait augmenté les années précédentes (2024 : 35,5 % ; 2023 : 38,9 % ; 2022 : 37 % ; 2021 : 35,4 %). Le Conseil fédéral suivra attentivement l’évolution future.

Conformément à l’art. 5 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, des mesures de sauvegarde spéciales peuvent être mises en place pour les produits agricoles lorsque les prix à l’importation sont inférieurs de plus de 10 % au niveau des prix de la période de référence 1986-1988 prescrite par l’OMC ou lorsque l’augmentation quantitative des importations représente plus de 25 % de la moyenne des trois années précédentes. L’activation de la clause de sauvegarde spéciale dans le domaine agricole permet d’imposer des droits de douane supplémentaires à l’importation pendant une période limitée. Cette possibilité s’applique uniquement aux importations de produits non soumis à des contingents tarifaires ainsi qu’aux produits qui y sont soumis, mais uniquement pour les importations hors contingents tarifaires. La Suisse ne peut dont pas appliquer ces mesures aux importations de vin effectuées dans le cadre du contingent tarifaire, qui représentent 80 % des importations de vin. En raison du nombre très limité d’importations hors contingent et des possibilités d’importation non épuisées dans le cadre du contingent tarifaire, la clause de sauvegarde spéciale n’aurait guère d’effet protecteur sur le marché intérieur. À cela s’ajoute que les seuils prévus ne sont pas atteints.

3. Les mesures de sauvegarde de l’OMC offrent temporairement une certaine protection aux branches concernées, lorsque les conditions permettant leur activation sont réunies. Elles ne peuvent toutefois pas résoudre les problèmes structurels et les défis auxquels la viticulture est confrontée du fait de la baisse de la consommation de vin dans notre pays. Cette évolution de la demande touche dans une même mesure les vins suisses et les vins importés.