Wortlaut

Le rapport sur l’impact des subventions fédérales sur la biodiversité, publié en janvier 2025, souligne que les subventions cantonales sont également couvertes par la Convention sur la diversité biologique. Les cantons jouent donc un rôle important dans la réalisation des objectifs que la Suisse s’est fixés dans ce domaine.

Le plan d’action Biodiversité phase II, publié à l’automne dernier, précise par conséquent qu’un échange d’expériences entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons contribuerait à l’harmonisation des efforts. Dans sa réponse aux interpellations 23.4248 et 23.4512, le Conseil fédéral indique que l’administration fédérale se tient à la disposition des services cantonaux compétents.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. En réponse à l’interpellation 23.4512, il écrit qu’il « ne dispose [...] pas d’informations exhaustives sur les activités cantonales dans ce domaine ». Que sait-il aujourd’hui de l’état d’avancement des efforts entrepris dans les cantons pour réduire et éviter les effets néfastes des incitations et des subventions ? Quels sont exactement le rôle et la tâche de la Confédération dans ce domaine ?

2. Avec quels organes cantonaux et intercantonaux et avec quels autres acteurs le Conseil fédéral est-il en contact concernant cet objectif du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal ? Dans quel but et avec quelles propositions ?

3. Que fera concrètement le Conseil fédéral d’ici 2030 pour institutionnaliser l’échange d’expériences entre la Confédération et les cantons ainsi qu’entre les cantons, par exemple en ce qui concerne les meilleures pratiques ou les erreurs commises ?

4. Au vu des différents rapports publiés ces dernières années en Suisse sur les effets néfastes des incitations et des subventions dans les domaines de la biodiversité, du climat et de la santé, le Conseil fédéral est-il prêt à relever les défis dans ces trois domaines en collaboration avec les cantons ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?

5. Les subventions communales sont-elles elles aussi soumises à la Convention sur la diversité biologique ? Si non, pourquoi ? Si oui, que fait la Confédération pour aider les villes et les communes en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le Conseil fédéral a connaissance des activités cantonales qu’il a déjà mentionnées dans sa réponse à l’interpellation 23.4512, déposée par la conseillère nationale Aline Trede. Le site Internet « subventionen.wsl.ch » livre un aperçu des subventions dommageables à la biodiversité. Dans ce domaine, la Confédération a une fonction de modération et de soutien à l’égard des cantons. 2) L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) est en contact avec la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage. Il abordera ce sujet fin mars 2026 lors d’une réunion commune dont l’objectif est d’identifier les besoins des services cantonaux spécialisés et d’encourager l’échange d’expériences. De plus, l’OFEV communique de manière informelle avec des instituts de recherche qui fournissent eux aussi des bases concernant les subventions au niveau cantonal. 3) La Confédération traite la question de l’échange d’expériences dans le cadre de la mesure 10 du plan d’action relatif à la Stratégie Biodiversité Suisse. Les prochaines étapes dépendront des retours que les cantons auront formulés lors de la réunion de fin mars 2026. 4) Il appartient aux cantons de réformer, voire de supprimer des subventions cantonales. Le Conseil fédéral se félicite lorsque les cantons évaluent de manière exhaustive les retombées de certaines subventions sur l’environnement, l’économie et la société. Les effets sur la biodiversité et le climat comptent parmi les effets sur l’environnement, tandis que ceux sur la santé sont comptabilisés dans les effets sur la société. Il est pertinent de rechercher des synergies et de les exploiter. 5) La Convention sur la diversité biologique concerne tous les échelons étatiques et donc les communes. La Confédération se tient également à la disposition des villes et des communes pour échanger. Jusqu’à présent, elle n’a pas été sollicitée en la matière.