26.024 · Objet du Parlement · 2026-02-13
Parlement
Liquidé
Ausgangslage
Persécution historique des Yéniches et des Manouches/Sintés suisses
Le Conseil national,
Reconnaissant l’engagement des minorités pour la vérité et la justice et se référant aux résultats des recherches approfondies qui ont été menées par des historiens sur les enlèvements et placements systématiques en institution d’enfants yéniches, manouches/sintés et qui ont conduit aux constats suivants :
c’est avant tout l’«Œuvre pour les enfants de la Grande Route » (Hilfswerk für die Kinder der Landstrasse), mais aussi d’autres associations privées ou religieuses ainsi que les autorités publiques, qui, entre 1926 et 1976, ont réprimé le mode de vie nomade au profit de la sédentarisation ;
à cette fin, des familles yéniches ont été séparées, des enfants ont été retirés à leurs parents, placés en institution ou en famille d’accueil, et ont ainsi été victimes d'une politique attentatoire au développement familial ;
cette persécution a été, même après 1945, en partie légitimée par des hypothèses sociologiques générales et des conceptions raciales et génétiques qui considéraient leur mode de vie comme dangereux pour le développement et le bien-être de l’enfant ;
cette persécution s’est déroulée de manière planifiée et systématique, a été rendue possible par l’interprétation du cadre juridique par l’Etat, et a été rendue possible par la coopération informelle entre acteurs non étatiques et autorités publiques ;
Rappelant la déclaration du Conseil fédéral du 19 février 2025, selon laquelle cette persécution doit être qualifiée de « crime contre l’humanité » au regard du droit international actuel,
Se fondant sur l’article 32 de son règlement (GRN ; RS 171.13),
Déclare:
Le Conseil national reconnaît le fait qu’une minorité de citoyennes et citoyens suisses ait été victime, dans son propre pays, d’une persécution qui peut être qualifiée de « crime contre l’humanité » au regard du droit international actuel.
Il reconnaît la grande souffrance infligée aux victimes et à leurs familles par l’action des institutions publiques et exprime ses regrets.
Il appelle la Confédération, les cantons et les communes à préserver la sauvegarde des intérêts des communautés yéniche, manouche/sinté et à reconnaître ainsi le mode de vie nomade en tant que patrimoine immatériel et tradition vivante.
Minorité de la commission (Tuena, Buffat, Bühler, Glur, Golay Roger, Nicolet, Riner, Sormanni): Rejet de la déclaration
Verhandlungen
Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 13.02.2026
À la suite de la publication d’un avis de droit portant sur la persécution des Yéniches et des Manouches/Sintés en Suisse, la commission avait décidé, lors de sa séance du 9 octobre 2025, de se pencher sur la question de la responsabilité historique de la Suisse dans cette affaire. Par 17 voix contre 8, elle propose aujourd’hui à son conseil d’adopter une déclaration (26.024) dans laquelle le Conseil national reconnaît et regrette le fait qu’une minorité de citoyennes et citoyens suisses ait été victime, dans son propre pays, d’une persécution qui peut être qualifiée de « crime contre l’humanité » au regard du droit international actuel. Cette déclaration vise à apporter une contribution importante au travail de mémoire, à la reconnaissance des injustices subies et au renforcement des communautés concernées. Une minorité de la commission s’oppose à cette déclaration.
Renseignements
Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
rk.caj@parl.admin.ch