Examiner la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de catastrophes extraordinaires sur le modèle du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner si la création d’une fondation destinée à gérer un fonds d’indemnisation, sur le modèle de la Fondation fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA), constituerait une solution permettant d’apporter une aide ciblée et efficace aux victimes de la catastrophe de Crans-Montana et à leurs proches.

Begründung

À la suite de la catastrophe de Crans-Montana, le Conseil fédéral a organisé une table ronde afin de pouvoir apporter un soutien coordonné optimal aux victimes et à leurs proches. En 2017, une table ronde avait déjà été organisée pour des victimes qui n’avaient pas reçu d’indemnisation, ou qui avaient reçu une indemnisation insuffisante : il s’agissait de personnes qui avaient développé des maladies graves, parfois des décennies plus tard, en raison d’une exposition à l’amiante.

La Fondation EFA apporte un soutien précieux aux personnes qui ne bénéficient d’aucune aide – ou alors d’une aide insuffisante – de la part des assurances classiques ou des institutions d’aide aux victimes, faute de base légale.

Les indemnités décidées par la Confédération et le Canton du Valais sont un geste de solidarité aussi judicieux qu’important. Mais il ne faudrait pas que les victimes et leurs proches se retrouvent livrés à eux-mêmes dans les années à venir et qu’ils soient contraints de se battre pour faire valoir leurs droits éventuels à une indemnisation dans le cadre d’une procédure administrative longue et potentiellement infructueuse.

La Fondation EFA a su trouver une solution pragmatique pour les personnes qui ont connu un sort tout aussi difficile, solution qui a aidé et continuera d’aider de nombreuses personnes.

La Confédération devrait financer cette nouvelle fondation, puis entreprendre des démarches juridiques au nom des victimes afin de déterminer les indemnités et les responsabilités, avant de déposer un recours. Si ce travail de plusieurs années, pénible et douloureux, est laissé à la seule charge des victimes et de leurs proches, ceux-ci risquent d’être traumatisés une nouvelle fois, voire pénalisés, et risqueraient de se retrouver sans aucun soutien. C’est déjà une tragédie pour les personnes qui gardent des cicatrices à vie et des dommages corporels ; il est du devoir de la société – et en fin de compte de l’État – de prévenir cette souffrance ou, à tout le moins, de l’atténuer. C’est pourquoi je demande au Conseil fédéral d’examiner si la création d’une fondation sur le modèle de la Fondation EFA constituerait une solution judicieuse. Il ne s’agit pas d’avoir raison ou d’obtenir gain de cause, mais d’aider.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, il est essentiel d’aider les victimes de l’incendie de Crans-Montana et leurs proches en facilitant la recherche de solutions efficaces, rapides et coordonnées. Il a jugé que le meilleur moyen d’y parvenir était de convoquer une table ronde. Cette table ronde permettra aux différents acteurs concernés de chercher de telles solutions, et notamment de coordonner les différentes prestations et d’élaborer des accords transactionnels. Le but de ces accords serait d’assurer une indemnisation rapide et simple des victimes et leurs proches en leur épargnant les désavantages liés aux procédures judiciaires. Le parlement a approuvé la création de cet instrument en adoptant la loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (RS 312.53). Selon le Conseil fédéral, le bon fonctionnement de la table ronde exige que son issue reste ouverte. Par ailleurs, c’est à ses participants qu’il appartient d’examiner les mécanismes d’indemnisation envisageables, tels que la création d’un fonds, et de choisir celui qui apparaît le plus approprié.La question de l’éventuelle participation financière de la Confédération aux solutions issues de la table ronde est indépendante de la forme du mécanisme qui sera retenu le cas échéant. Elle relève de la seule compétence de la Confédération et est actuellement traitée au parlement (objet 26.022). Cette participation devra dans tous les cas rester subsidiaire, car c’est aux personnes responsables qu’il appartient d’indemniser les victimes. Cela dit, le postulat demande au Conseil fédéral d’examiner si une fondation pourrait être créée sur le modèle de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA). Le Conseil fédéral ne considère pas que celle-ci puisse servir de modèle, car son financement reste incertain. Le Conseil fédéral pourra, le cas échéant, examiner les solutions qui permettraient d’améliorer l’indemnisation des victimes en Suisse d’une façon générale dans son rapport en réponse au postulat Hurni 26.3051 « Evaluation et amélioration de l'indemnisation des victimes en Suisse ».

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.