Réfugiés ukrainiens résidant au Tessin sans y avoir trouvé d'emploi. Transfert vers d'autres cantons

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de transférer au moins la moitié des réfugiés ukrainiens résidant au Tessin sans y avoir trouvé d’emploi vers d’autres cantons susceptibles de favoriser une meilleure insertion professionnelle. Ils ne présentent en effet pas certaines particularités tessinoises pouvant faire obstacle à cette insertion : la langue italienne et un marché du travail saturé par les frontaliers.

Begründung

L’année prochaine marquera le cinquième anniversaire de l’introduction du statut S; les titulaires qui en bénéficient depuis le plus longtemps pourront donc demander un permis B. Ce seront alors les cantons et les communes qui devront prendre entièrement en charge la subsistance des réfugiés ukrainiens titulaires d’un permis B qui ne sont pas autonomes financièrement. Il est en effet évident qu’après quatre ans, la prétendue « orientation vers le rapatriement » du statut S n’est plus crédible.

À l’heure actuelle, le taux d’emploi des réfugiés ukrainiens varie considérablement d’un canton à l’autre. Au Tessin, ce taux n’est que de 30 %, soit bien en dessous du seuil de 50 % fixé par la Confédération.

Le département cantonal compétent attribue ce résultat décevant à trois facteurs :

• le profil des réfugiés ukrainiens présents sur le territoire (de nombreuses mères accompagnées d’enfants, ce qui pose donc le problème de la garde),

• les barrières linguistiques,

• le marché du travail tessinois difficile en raison de la présence de près de 80 000 frontaliers.

La typologie des réfugiés ukrainiens n’est certainement pas une particularité tessinoise : dans tout le pays, les réfugiés sont probablement majoritairement des femmes.

En revanche, la barrière linguistique que représente l’italien et le marché du travail saturé par les frontaliers sont des caractéristiques structurelles du Tessin. Par conséquent, pour augmenter le taux d’emploi des titulaires d’un permis S, notamment dans la perspective du passage au permis B, il est nécessaire que la Confédération transfère au moins la moitié des réfugiés ukrainiens résidant au Tessin sans avoir trouvé d’emploi vers des cantons où – pour les raisons linguistiques et liées au marché du travail évoquées ci-dessus – leur intégration professionnelle semble plus réaliste.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En avril 2022, la Confédération et les cantons ont convenu que les personnes en quête de protection venant d’Ukraine seraient réparties entre les cantons proportionnellement à la population de ces derniers. Pour modifier cette clé de répartition, il faudrait que les cantons prennent l’initiative, par l’intermédiaire de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, de conclure un nouvel accord à ce sujet.

Les bases légales en vigueur ne permettent au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de procéder d’office ni à une réattribution ni à un changement de canton lorsque la personne concernée ne s’intègre pas sur le marché du travail dans son canton d’attribution. Le SEM ne peut décider d’un changement de canton que si les deux cantons concernés y consentent, à la suite d’une revendication du principe de l’unité de la famille ou en cas de menace grave (cf. art. 44 de l’ordonnance 1 sur l’asile [OA 1 ; RS 142.311] et, par analogie, l’art. 22 OA 1). Le SEM peut aussi, à certaines conditions et moyennant l’accord des deux cantons, autoriser un changement lorsque la personne a un emploi.

En ce qui concerne l’intégration professionnelle, le Conseil fédéral a décidé, le 28 mai 2025, que les personnes vivant en Suisse depuis au moins trois ans devaient atteindre un taux d’activité de 50 % d’ici à fin 2025, objectif prolongé jusqu’à la fin de l’année 2026. Fin décembre 2025, le taux d’activité de ce groupe s’élevait à 46 %. Il convient toutefois de souligner que le taux d’activité cible de 50 % décidé par le Conseil fédéral doit être considéré comme une valeur cible nationale. Les objectifs fixés pour chaque canton dépendent du taux de chômage cantonal.

Compte tenu de ce qui précède, le taux d’activité visé pour fin 2025 au Tessin était de 41 %. Or, il n’a atteint que 25,8 %, un chiffre nettement inférieur à celui prescrit par la Confédération. Pour continuer à bénéficier d’un financement de la Confédération au titre de l’intégration des bénéficiaires du statut de protection S, le Tessin a alors dû présenter un train de mesures, que le SEM a approuvées au printemps 2026. Ces mesures prévoient notamment une coopération plus étroite avec le Service public de l’emploi et le développement du réseautage avec les employeurs afin d’intégrer les bénéficiaires du statut S sur le marché du travail. Si elles ne devaient pas suffire à atteindre les objectifs fixés pour fin 2026, le Tessin devrait charger un organisme externe de procéder à une évaluation destinée à identifier d’autres solutions possibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.