Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’étudier comment mieux prendre en compte et encourager l'exploitation des pâturages et des prairies suisses dans le cadre de la PA30+, dans le but de promouvoir une production laitière et carnée herbagère qui soit économe en ressources, adaptée aux conditions locales et respectueuse du bien-être animal.

Begründung

L'utilisation efficace des surfaces herbagères et des ressources en herbe et en fourrage grossier est essentielle pour promouvoir la production nationale de denrées alimentaires, améliorer la sécurité alimentaire et réduire l'impact climatique de l'agriculture suisse. Il faudrait à cette fin privilégier davantage les systèmes de production exploitant les surfaces herbagères. Il importe par ailleurs d’améliorer la santé des veaux en réduisant le recours aux antibiotiques, ce qui pourrait être grandement facilité en sevrant les animaux dans l’exploitation où ils sont nés ou dans une exploitation partenaire. Les veaux issus de troupeaux laitiers devraient en outre être engraissés avec une part plus importante d’herbe provenant de pâturages et de prairies suisses. La production laitière et carnée herbagère utilise efficacement les ressources, car elle permet d’atteindre la plus grande production nette de protéines, de réduire la concurrence entre l’homme et l’animal pour les terres et les ressources alimentaires, de contribuer à la séquestration du CO2 par la formation d’humus, de favoriser le bien-être des animaux et d’accroître la biodiversité grâce à la pratique du pâturage (en particulier dans les pâturages naturels et les zones d’estivage).

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral d'examiner en particulier les propositions suivantes qui visent à améliorer les systèmes d'incitation et de les intégrer dans la PA30+ :

1. soutien ciblé à la production laitière et bovine herbagère et à l’amélioration de la santé animale grâce à des primes de sevrage et à des contributions pour l’engraissement au pâturage ;

2. contributions à l’exploitation de surfaces herbagères efficiente dans l’utilisation des ressources (indicateur d’efficacité protéique nette) ;

3. conseil holistique sur la culture fourragère ainsi que l’alimentation et la santé animales ;

4. promotion de la coopération entre les exploitations laitières, les élevages avec vaches nourrices et les exploitations d’engraissement au pâturage.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la motion 22.4251 « Rapport sur l’orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre, au plus tard d’ici à fin 2027, un message sur le développement de la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+). Lors de l’élaboration de ce projet, il convient de tenir compte du fait que les instruments de la politique agricole doivent être simplifiés et la charge administrative, allégée pour toutes les parties concernées. Il faut également miser davantage sur la responsabilisation. Autrement dit, les prestations fournies par le secteur agricole en faveur de la société et de l’environnement devront être davantage rémunérées sur la base des résultats obtenus que sur celle des mesures appliquées. Une approche plus axée sur les résultats signifie moins de directives et davantage d’objectifs. Le Conseil fédéral présentera des propositions dans ce sens lors de la consultation sur la PA30+, à l’automne 2026.

La production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH) est un mode de production durable et adapté au pays à vocation herbagère qu’est la Suisse. Ce mode de production est actuellement encouragé chaque année par des contributions PLVH d’un montant d’environ 110 millions de francs. Ces aides visent une utilisation efficiente et adaptée aux conditions locales des fourrages provenant de prairies et de pâturages dans l’élevage bovin. Elles sont versées à quelque 28 000 exploitations, qui couvrent la plus grande partie des besoins alimentaires de leur bétail par de l’herbe, du foin, des regains et de l’herbe ensilée. Par ailleurs, plus de 90 % des vaches laitières et des vaches-mères sont inscrites au programme « Sorties régulières en plein air » (SRPA) ou à celui de la mise au pâturage. Ces deux programmes exigent que les animaux aient, de mai à octobre, accès au moins 26 fois par mois à un pâturage leur procurant le fourrage nécessaire pour couvrir une part substantielle de leurs besoins quotidiens en matière sèche. Ces programmes génèrent des dépenses annuelles de l’ordre de 238 millions de francs dans toutes les catégories d’animaux. En outre, près d’un quart des vaches séjournent chaque année pendant une centaine de jours dans des pâturages de montagne, où elles paissent toutes sans exception. Des contributions d’estivage et des contributions de mise à l’alpage d’environ 248 millions de francs sont octroyées chaque année à toutes les catégories d’animaux pour encourager l’estivage et, par voie de conséquence, la pâture.

Au cours de l’élaboration de la PA30+, le Conseil fédéral examinera comment axer davantage sur les résultats les paiements directs en faveur du bien-être animal et de la pâture. Il est capital, lors du développement des instruments nécessaires, de simplifier et de réduire les tâches administratives. Or, l’extension demandée par le postulat (primes supplémentaires pour le sevrage, contributions à l’engraissement au pâturage, encouragement à la coopération entre les exploitations laitières, les exploitations de vaches nourrices et les exploitations de pâture) rendrait le système des paiements directs encore plus complexe et se traduirait par une charge administrative plus lourde pour les entreprises agricoles et pour l’application de la législation. Une telle situation serait en contradiction avec le mandat parlementaire confié par la motion 22.4251. De plus, en raison de la situation budgétaire tendue, les nouvelles aides devraient être financées au détriment des contributions existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.