Qu'en est-il de la gestion des deniers publics par le Tribunal administratif fédéral ?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le Tribunal administratif fédéral (TAF) publie-t-il un rectificatif concernant un article de presse dont le contenu est conforme à la vérité ?

2. Comment le TAF explique-t-il que son efficacité ne cesse de diminuer depuis sa création ?

3. Que fait le TAF pour accroître à nouveau son efficacité et utiliser les deniers publics avec parcimonie ?

Begründung

Le TAF a publié le 4 mars 2026 une prise de position concernant un article de la Neue Zürcher Zeitung du 24 février 2026. Ce communiqué réfute l’accusation d’inefficacité formulée dans l’article, qui faisait référence au débat du Parlement sur le budget. Le tribunal cite des chiffres couvrant les années 2016 à 2025, chiffres censés prouver que « l’indication selon laquelle le taux de liquidation des affaires serait en baisse n’est pas […] pertinente ».

Un simple coup d’œil aux rapports de gestion du TAF (disponibles pour les années 2007 à 2024) suffit pour se convaincre que les affirmations du tribunal sont clairement infondées. Le nombre d’affaires liquidées rapporté au nombre d’équivalents plein temps (EPT) des juges et des greffiers permet en effet de dresser le tableau suivant :

AnnéeCas par EPT jugeCas par EPT greffier2024108.433.72023101.433.3202299.034.0202192.730.9202099.834.12019103.836.62018111.237.72017107.037.22016115.840.72015121.344.02014117.342.02013115.942.52012121.642.82011132.447.62010141.455.32009142.451.82008137.554.12007121.653.4

Partant de ces chiffres pour dégager des tendances, on constate que globalement, l’efficacité du tribunal connaît une baisse constante : alors que le TAF liquidait, au cours de ses cinq premières années d'existence, pas moins de 135 affaires par EPT de juge (et 52,5 affaires par EPT de greffier), le taux n’est plus que de 100 affaires par EPT de juge et de 33,2 affaires par EPT de greffier durant les cinq dernières années.

L’espoir que les moyens informatiques modernes permettraient de travailler plus efficacement s’est envolé. C’est malheuresement tout le contraire qui s’est produit : aujourd'hui, tant les juges que les greffiers sont environ un tiers moins efficaces qu'il y a vingt ans. À cela s'ajoute une administration judiciaire en constante expansion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Tribunal administratif fédéral ne publie des rectifications que si des points essentiels de son activité sont présentés de manière incorrecte ou incomplète. Le but consiste à établir correctement les développements réels – en particulier en ce qui concerne les postes de juges, le nombre de dossiers liquidés et le taux de réussite des procédures – afin de créer une base factuelle fondée en vue du débat public.

2. En 2025, le Tribunal administratif fédéral a liquidé 8242 affaires, soit environ 1100 procédures de plus que l’année précédente. Sur ce total, 5911 cas relevaient du domaine de l’asile, ce qui correspond à environ 70 % de toutes les affaires traitées. Il en résulte une augmentation consécutive de l’indicateur d’efficience général «Affaires liquidées par greffier» qui est passé de 36 à 40 dossiers.

Cette évolution tient essentiellement aux procédures relevant du domaine de l’asile : lorsque le nombre de recours introduits dans ce domaine augmente, le nombre de dossiers comprenant des délais de traitement courts , comme par exemple dans le cadre des décisions de non-entrée en matière ou des procédures accélérées, est élevé ; inversement, en cas de diminution du nombre de nouvelles procédures – comme ce fut le cas pendant la pandémie de COVID-19 – la part des procédures plus complexes augmente et induit par conséquent une baisse de l’indice relatif au nombre de cas traités par greffier. Cet état de fait ne permet pas pour autant d’en déduire une conclusion objective en termes d’efficacité. Ainsi, en 2025, l’indice précité était d’environ 59 dossiers par greffier dans les deux cours d’asile et la Cour VI (qui depuis début 2025 est en charge de tous les recours relatifs aux procédures Dublin). En revanche, cet indice se situait entre 13 et 20 dossiers traités par greffier dans les Cours I à III, en fonction du domaine du droit traité (concernant leurs compétences respectives, voir annexe au règlement du Tribunal administratif fédéral ; RS 173.320.1).

Toutefois, l’évolution du nombre de procédures liquidées est également à considérer dans le contexte d’un cadre légal en constante évolution. Les bases légales appliquées par le Tribunal administratif fédéral, dont résultent de nouvelles compétences, ont augmenté ces dernières années et soulèvent aussi des questions juridiques plus complexes. Par exemple, la restructuration du domaine de l’asile, entrée en vigueur le 1^er mars 2019, a fortement impacté le Tribunal, notamment au niveau de la priorisation des procédures. Par ailleurs, les recours déposés par les justiciables sont de plus en plus volumineux et parfois aussi plus professionnels. Les recourants qui agissent sans représentant légal sont devenus très rares.

Cela a pour conséquence que le traitement des procédures est devenu plus exigeant et requiert plus de temps qu’autrefois. Dans ce contexte, l’efficience du Tribunal ne saurait être mesurée à l’aune du seul nombre d’affaires liquidées.

Malgré la complexité accrue des dossiers, le Tribunal administratif fédéral parvient à traiter un grand nombre de procédures dans un délai raisonnable. Cette évolution n’est donc pas l’expression d’une baisse d’efficience. C’est au contraire la démonstration que le Tribunal a su constamment adapter son mode de travail et cela nonobstant l’entrée en vigueur de dispositions légales nouvelles plus contraignantes et des mémoires de recours plus volumineux et ainsi maintenir, voire améliorer, son efficience dans des conditions- cadres plus exigeantes.

Par ailleurs, l’expansion de l’administration judiciaire n’est pas non plus le reflet d’une baisse d’efficience mais la conséquence de l’évolution du cadre légal et organisationnel. Ces dernières années, le Tribunal administratif fédéral a assumé constamment de nombreuses tâches supplémentaires qui lui ont été confiées par le législateur.

A titre d’exemple, il s’agit de :

• la mise à disposition de l’infrastructure et de l’assistance administrative pour le compte du Tribunal fédéral des brevets depuis 2012,

• la prise en charge de nouvelles tâches en matière de comptabilité et de surveillance, notamment pour les commissions fédérales d’estimation depuis 2021 (loi fédérale sur l’expropriation ; RS 711),

• les exigences supplémentaires imposées par le droit des marchés publics auquel le Tribunal est soumis depuis 2021, et

• la mise sur pied de nouveaux outils en lien avec la transformation numérique (notamment la gestion électronique des affaires), la sécurité de l’information et la protection des données.

Ces développements impliquent un surcroît de travail administratif qui est distinct du travail juridictionnel proprement dit et sur lequel le Tribunal n’a pratiquement aucune prise. L’augmentation du personnel administratif répond ainsi à l’extension des obligations légales, liée à des exigences opérationnelles plus complexes. Il ne s’agit pas d’une baisse de la prestation de travail, bien au contraire.

3. Comme déjà énoncé ci-dessus, l’efficience du Tribunal n’a pas diminué au cours des dernières années. Pour le Tribunal administratif fédéral, une gestion prudente des deniers publics est toujours allée et va encore de soi. Il arrive régulièrement que les crédits alloués ne soient pas utilisés dans leur intégralité. Les soldes de crédits correspondants sont présentés et justifiés de manière transparente dans le cadre du compte d’État. En outre, le Tribunal participe résolument aux efforts d’économie de la Confédération.

L’efficience du Tribunal doit toujours être appréciée dans le contexte des conditions générales effectives. L’indicateur «Affaires liquidées par greffier» (valeur fondée sur le modèle officiel de gestion de l’administration fédéraleNMG) dépend ainsi fortement du nombre inhérent aux nouveaux recours et de la composition des affaires dévolues au Tribunal. Après un recul du nombre d’affaires dû à la pandémie en 2020 et 2021, ce nombre a dernièrement connu une hausse significative et a même doublé au cours des trois dernières années. Cette situation inédite a confronté toutes les personnes concernées à un défi majeur. Dans ces circonstances, il ne saurait être question d’une constante diminution de l’efficience.

Nous souhaitons présenter ici les affaires liquidées par greffier selon le NMG* :

20212022202320242025Affaires liquidées par poste de greffier équivalent plein temps3235363640

Le Tribunal administratif fédéral contribue au mieux à l’allègement du budget de la Confédération en traitant les procédures dans un délai raisonnable. Pour ce faire, il a besoin de juristes bien formés et spécialisés, qui ne sont pas interchangeables à volonté entre les différents domaines du droit. Une dotation en personnel suffisante concourt ainsi directement à l’efficacité des coûts.

Afin d’augmenter ultérieurement son efficience, le Tribunal administratif fédéral a pris plusieurs mesures. Il convient en particulier de mettre en exergue le renforcement ciblé de l’effectif des cours d’asile, la redistribution interne des affaires – notamment à charge de la Cour VI – ainsi que les adaptations organisationnelles visant à maîtriser une charge de travail en forte hausse. Cette évolution est étroitement liée à l’augmentation significative des effectifs supplémentaires alloués au Secrétariat d’État aux migrations et, en conséquence, du nombre de décisions prises par ce dernier, sujettes à recours auprès du Tribunal.

D’autres possibilités de transfert de ressources entre les différentes cours restent très limitées. Il convient en particulier de souligner qu’en 2025 toutes les cours du Tribunal ont enregistré une augmentation des recours. Les différents domaines de droit traités par le Tribunal exigent en outre des connaissances hautement spécialisées. Retirer du personnel à d’autres cours reviendrait ainsi à rallonger la durée des procédures qui leur sont dévolues avec des conséquences significatives en termes de coûts, par exemple, dans les domaines tels que les projets d’infrastructure (trafic ferroviaire, routes nationales, aéroports, énergie, etc.) ou dans les domaines des douanes, du droit de la concurrence ou des assurances sociales (AVS/AI, assurance-maladie, assurance-accidents, etc.).

Aussi le Tribunal administratif fédéral a-t-il proposé au Parlement une hausse modérée de ses ressources en personnel pour lui permettre de faire face à l’augmentation du volume des affaires et ainsi réduire à moyen terme les procédures pendantes. De telles demandes interviennent avec retenue et tiennent compte de la situation financière de la Confédération.

* Contrairement à la méthode de calcul appliquée dans le développement de l’interpellation déposée, le relevé des indicateurs selon le modèle officiel de gestion de l’administration fédérale (NMG) repose sur des effectifs moyens et non pas sur des valeurs à la date de référence du 31 décembre. En outre, les postes engagés dans le cadre du programme de transformation numérique eTAF ainsi que dans les procédures relatives à la loi fédérale sur le renseignement sont exclus du calcul.