Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer les modifications législatives nécessaires et de prendre les mesures qui s’imposent pour garantir que la Suisse pourra s’associer à la création prévue par l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Grèce de centres de retour dans des États tiers.

Begründung

L’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Grèce prévoient de créer dans des États tiers des centres de retour où seront conduits les étrangers tenus de quitter le territoire dont le renvoi est devenu exécutoire et d’où sera organisé leur rapatriement définitif (https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/pressemitteilungen/DE/2026/01/pm-ag-drittstaatenmodelle.html). Je renvoie à ce propos à la motion 25.3850 « Renforcer l’exécution des renvois. Créer des « hubs de retour » et permettre les renvois vers des pays tiers sûrs ».

La Suisse connaît elle aussi d’importantes difficultés en matière de renvoi. Même les criminels ne sont pas systématiquement expulsés (https://www.blick.ch/politik/blick-zeigt-liste-diese-kantone-troedeln-beim-ausschaffen-krimineller-auslaender-id21495728.html).

Coopérer avec d’autres pays permettrait de réduire les risques de sécurité et les coûts tout en respectant les droits fondamentaux des individus. La création de centres de retour dans des États tiers ferait baisser les coûts en matière d’hébergement, d’aide sociale et de ressources humaines, ce qui soulagerait d’autant les cantons, les communes, les cotisants et les contribuables, de même que le système de l’asile.

Cela permettrait aussi et surtout d’émettre un signal fort envers les migrants économiques qui espèrent trouver en Europe une vie meilleure (voir la question 15.5404 « Mettre en évidence les problèmes liés au renvoi de personnes déboutées ou expulsées et s’y attaquer »).

Si la Suisse, contrairement à ses voisins, maintient sa pratique généreuse en matière d’octroi de protection, il en résultera un appel d’air supplémentaire en sa direction (voir l’interpellation 25.3488 « Rectifier le calcul du taux de protection et le comparer avec les chiffres fournis par Eurostat depuis 2014 [mise à jour] »).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dès qu’il aura été adopté, le nouveau règlement de l’UE sur le retour va être notifié à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen. Notre pays disposera ensuite d’un délai de deux ans pour procéder aux modifications du droit interne nécessaires à la mise en œuvre (cf. accord d’association à Schengen). Dans son rapport du 15 avril 2026 en réponse au postulat 23.4490 Caroni, le Conseil fédéral a procédé à un état des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger. Cette étude visait à répertorier les approches actuelles en matière d’externalisation des procédures d’asile et des renvois dans des États tiers, notamment celles développées à l’échelon européen, et leur compatibilité avec le droit national et international. L’idée était également de montrer, à partir d’exemples concrets, dans quelle mesure ces approches pouvaient être mises en œuvre en Suisse. Certes, externaliser les procédures d’asile et l’exécution des renvois dans des États tiers est juridiquement possible, à condition de procéder aux modifications légales nécessaires. Cependant, une telle démarche n’est pas sans comporter de nombreux obstacles et risques. Jusqu’à présent, les projets d’externalisation à l’échelon européen n’ont pas été réalisés ou se sont révélés inefficaces. Compte tenu de l’échec des projets lancés jusqu’ici, de la difficulté à trouver un pays partenaire, de l’incertitude du rapport coût-utilité et du risque de dépendre d’un État tiers, voire de s’exposer à une forme de chantage, le Conseil fédéral entend d’abord continuer d’observer les développements à l’échelle européenne. Si des modèles d’externalisation susceptibles d’être mis en œuvre tout en respectant l’intégralité du cadre juridique devaient voir le jour, le Conseil fédéral réexaminerait la possibilité pour la Suisse d’y participer aux côtés de partenaires européens ou de les transposer à son niveau.Le Conseil fédéral conclut également dans son rapport que les modèles d’externalisation ne sauraient se substituer aux procédures nationales, qu’ils ne peuvent que compléter, au mieux. Le bon fonctionnement des systèmes d’asile et de retour est essentiel pour accroître l’efficacité de la gestion des migrations. Dans le cadre de la stratégie Asile 2027 adoptée en novembre 2025, les trois niveaux étatiques se sont accordés sur des mesures concrètes pour continuer de développer et améliorer le système d’asile suisse de manière ponctuelle. Ces mesures prévoient d’accélérer encore les procédures d’asile, de réduire plus rapidement le nombre de dossiers en suspens, d’accroître la résistance du système aux fluctuations et de rendre l’encouragement de l’intégration plus contraignant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.