Wortlaut

Android est le système d’exploitation de milliards de téléphones. Son code source est ouvert et tout le monde peut développer et diffuser des applications, que ce soit dans le Play Store ou dans d’autres boutiques d’applications (comme F-Droid). En décidant de vérifier l’identité de tous les développeurs, Google a pris une décision lourde de conséquences qui menace cette ouverture et remet en question la souveraineté numérique et la libre concurrence. Par cette mesure, présentée comme une mesure de sécurité, Google s’arroge en fait le droit de soumettre tous les développeurs à une vérification obligatoire et centralisée de leur identité. Cette vérification permettra à Google de décider seul des applications qui peuvent être installées sur les téléphones Android ; les autres boutiques d’applications seront aussi impactées.

1. Que pensent le Conseil fédéral et la ComCo de la contradiction qui existe entre cette mesure et la libre concurrence ? Que font-ils pour garantir la libre concurrence ?

2. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque manifeste qui pèse sur la souveraineté numérique de l’État ? En Suisse, la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) oblige les administrations publiques à privilégier le code source ouvert. Google pourrait toutefois désormais empêcher l’installation d’application que des États développent pour des besoins nationaux spécifiques, notamment dans le domaine des services publics ou de l’identification. Dans le contexte géopolitique actuel, il faut prendre au sérieux le risque que des activités nationales puissent être empêchées non pas pour des raisons liées au droit ou à la sécurité, mais pour répondre aux intérêts économiques et politiques des géants de la tech américaine.

3. Le Conseil fédéral et la COMCO sont-ils prêts à interdire à Google d’appliquer cette décision, au moins pour les développeurs d’applications et les appareils présentant un lien avec la Suisse ? Cette mesure est techniquement possible étant donné que Google déploie le programme de vérification peu à peu, pays par pays.

4. Le Conseil fédéral et la COMCO sont-ils prêts à prendre publiquement position contre cette décision et à faire part à Google de leur mécontentement à ce sujet ?

5. Le Conseil fédéral adhère-t-il au principe selon lequel les applications développées sous la responsabilité de la Confédération (p. ex. les applications d’identification électronique comme Swiyu ou AGOV) doivent également être facilement accessibles et fonctionnelles sur des systèmes d’exploitation ne faisant pas partie des écosystèmes Google et Apple (p. ex. GrapheneOS) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1, 3 et 4. Le Conseil fédéral n’est pas en mesure de déterminer l’impact des mesures annoncées sur la libre concurrence. Google est soumise à la législation sur la concurrence et notamment à la loi sur les cartels (RS 251), comme toutes les entreprises actives en Suisse. L’application des dispositions du droit des cartels relève de la Commission de la concurrence (COMCO) et des tribunaux. La COMCO est indépendante du Conseil fédéral et de l’administration, et exerce les tâches qui lui sont confiées par la loi libre de toute influence politique. Le Secrétariat de la COMCO a reçu plusieurs annonces concernant la modification mentionnée de l’accès au système d’exploitation Android. Il prend ces annonces au sérieux ; il est d’ailleurs en contact avec des autorités étrangères en matière de concurrence pour discuter de la question. Dès lors qu’elles constatent des indices d’une restriction illicite à la concurrence, les autorités en matière de concurrence peuvent intervenir en tout temps.Ad 2 et 5. En vertu de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA ; RS 172.019), les autorités fédérales sont tenues de publier le code source des logiciels qu’elles développent, mais aucun canal de distribution spécifique n’est désigné à cet effet. Indépendamment de cela, le développement et la diffusion d’applications de l’administration publique pour le système d’exploitation Android reste possible même en dehors de Google Play, notamment par le biais d’autres boutiques d’applications ou via une installation directe (parachargement ou sideloading). Il existe donc en principe des solutions de substitution pour garantir l’accessibilité des prestations numériques étatiques.Le Conseil fédéral reconnaît les avantages de mettre à disposition des applications mobiles de l’administration fédérale sur des boutiques d’applications indépendantes. Comme exposé par le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 26.7146 Andrey « Boutiques d’applications indépendantes pour les applications mobiles de la Confédération », certaines applications font l’objet d’un examen visant à évaluer la charge de travail liée à leur intégration dans des boutiques d’applications indépendantes et à identifier les prestations effectivement utilisées. Le but est notamment de déterminer si l’administration fédérale doit adapter le format de ses applications à de nombreux prestataires ou s’il est possible que ceux-ci ajustent eux-mêmes le format des applications concernées. En cas de retours positifs, l’offre pourra être développée et, le cas échéant, des dispositions contraignantes dans ce sens pourront être instaurées par voie de directive ou par une modification de l’ordonnance sur la numérisation (ONum ; RS 172.019.1).