Wortlaut

Lors de l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la simplification des procédures est de mise pour l'établissement des décomptes des petites entreprises. Du même coup, leur contrôle par l'administration sera facilité et moins coûteux.

Le taux de 6,5 % sur le chiffre d'affaires reste applicable mais la déduction de l'impôt préalable est calculée forfaitairement sur la base de chiffres expérimentaux. La preuve fastidieuse de l'impôt effectivement payé aux fournisseurs n'est dès lors plus exigée pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est à déterminer (par exemple 750 000 francs). Ce mode de décompte facultatif pour les entreprises n'entraîne pas de distorsion de la concurrence s'il est mis au point avec les associations professionnelles et que les normes sont révisées à intervalles réguliers sur la base des expériences réalisées avec les entreprises de la même branche d'activité décomptant l'impôt préalable effectif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.