Wortlaut

Une conférence internationale qui se tiendra avec la participation de 167 pays en avril 1995 aura pour but entre autres une révision du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP).

Les soussignés prient le Conseil fédéral de s'engager, en collaboration avec d'autres pays non dotés d'armes nucléaires, par la voie d'une déclaration publique :

- pour une reconduction du traité pour une durée limitée ;

- pour une révision instituant des mesures contraignantes visant à réduire le nombre d'armes atomiques.

Begründung

Malgré divers traités internationaux de désarmement, portant sur les armes classiques et nucléaires, il existe dans le monde encore 50 000 bombes atomiques. Le risque est grand de voir ces armes se diffuser, y compris dans des pays qui ne possèdent pas encore d'armes nucléaires. Une cause en est l'absence de traité international incluant des mesures contraignantes de désarmement nucléaire.

L'occasion d'instituer de telles mesures pourrait être fournie par le renouvellement du traité de non-prolifération nucléaire (TNP), et en particulier par une conférence internationale à laquelle prendront part 167 pays en avril 1995.

Les puissances nucléaires (États-Unis, Russie, Grande-Bretagne, France) semblent s'acheminer vers une prorogation du traité pour une durée indéterminée, sans instituer de mesures contraignantes en faveur d'un désarmement nucléaire. Une telle solution légitimera définitivement la production et la détention d'armes nucléaires. Les risques de prolifération incontrôlée et illégale augmenteraient, comme le prouve le commerce de substances radioactives et de technologie nucléaire dans les milieux du crime organisé.

La Suisse, en sa qualité de pays non nucléaire, figure parmi les pays habilités à apporter une contribution en faveur d'un désarmement nucléaire. Elle peut le faire en prenant l'initiative, en collaboration avec d'autres pays non dotés d'armes nucléaires, de demander, éventuellement sous la forme d'une déclaration publique, une reconduction du traité pour une durée limitée, ainsi que sa révision accompagnée de l'insertion de mesures contraignantes en faveur du désarmement nucléaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n'a pas encore arrêté sa position en ce qui concerne les diverses options pour la prorogation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le Conseil fédéral accorde la plus haute priorité à la lutte contre la prolifération de toutes les armes de destruction massive et la réduction des arsenaux actuels au niveau le plus bas possible. Il est péremptoire que la prorogation du Traité contribue au renforcement de ces objectifs. L'objectif d'un régime fort et durable pourrait également être atteint par une prorogation pour de longues périodes renouvelables, par exemple de 25 ans. Le conseil des ministres de la CSCE s'étant déjà prononcé en décembre 1992 à Stockholm pour la prorogation indéfinie, la Suisse a cependant accepté, lors du récent sommet de la CSCE à Budapest, un passage similaire approuvant la prorogation indéfinie et inconditionnelle dans un document sur les Principes régissant la non-prolifération.

2. Il serait très difficile de faire dépendre la prorogation du traité de progrès concrets dans le domaine du désarmement ou d'autres conditions. Il s'agira plutôt pour les parties d'analyser, dans le cadre de "l'examen" du traité, comment ses différentes dispositions ont fonctionné jusqu'à présent et de choisir ensuite, sur la base de cet "examen", l'une ou l'autre des variantes de prorogation prévues par le traité. Une "révision" proprement dite (c'est-à-dire l'amendement) du traité n'est pas à l'ordre du jour de la conférence de cette année, car la procédure compliquée nécessaire à cet effet selon l'article VIII n'a été engagée par aucun état.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.