Wortlaut

S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin demande à l'Assemblée fédérale :

a. d'inviter le Conseil fédéral à présenter le projet définitif de la loi sur les maisons de jeux ;

b. de limiter à treize, dans la loi susmentionnée, les concessions destinées aux maisons de jeux de la catégorie A et de prévoir un système fiscal qui ne lèse pas les intérêts légitimes des cantons d'implantation.