Wortlaut

Il convient de supprimer la déduction de coordination dans la loi sur la prévoyance professionnelle. Le salaire maximum obligatoirement assuré doit rester à son niveau actuel. Les taux de cotisation doivent être adaptés de manière à ce que les prestations versées pour le salaire maximum assuré restent inchangées.

Begründung

La déduction de coordination est cause, de plus en plus souvent, de l'insuffisance absolue de la prévoyance-vieillesse des personnes à bas revenus et des travailleurs à temps partiel, parce qu'elle ne se fonde que sur les prestations du premier pilier. Or, même les rentes maximum servies au titre du premier pilier ne couvrent pas les besoins vitaux. Dès lors, la déduction de coordination doit être supprimée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif de la présente motion est identique à celui de la motion Rechsteiner-Bâle du 19 juin 1996 (96.3311) qui, sur le fond, demande aussi la suppression de la déduction de coordination parce que la prévoyance vieillesse des personnes à bas revenus et des travailleurs à temps partiel est insuffisante.

Dans sa réponse du 23 septembre 1996, le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion. Il y indique en effet que divers modèles visant à développer cette assurance ont été étudiés dans le cadre de la 1e révision de la LPP. Or, las suppression de la déduction de coordination demandée par l'auteur de la motion va trop loin dans le contexte du système de prévoyance actuel.

La 1e révision de la LPP prévoit des améliorations de prestations en faveur des assurés à faibles revenus. Dans son rapport d'octobre 1995 concernant la structure actuelle et le développement futur de la conception helvétique des 3 piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, le Département fédéral de l'intérieur explique que l'objectif du maintien du niveau de vie antérieur ne pourra être garanti dans les classes de revenu inférieures que lorsque les prestations du 1er et celles du 2e pilier atteindront ensemble 80 % au moins du dernier revenu réalisé. Cette amélioration de prestations pourra être obtenue grâce à un abaissement de la déduction de coordination qui facilitera l'accès à la prévoyance minimale obligatoire. Cela permettra d'une part à davantage de salariés d'avoir accès au 2e pilier et d'autre part de relever de manière ciblée le salaire coordonné des assurés ayant de faibles revenus, qui est déterminant pour le montant des prestations. De plus, on tiendra ainsi également compte du taux d'activité des assurés travaillant à temps partiel.

Le Conseil fédéral est convaincu que ces améliorations prendront en considération les préoccupations fondamentales de l'auteur de la motion.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.