97.059 · Objet du Conseil fédéral · 1997-08-13
Département des affaires étrangères
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 13 août 1997 concernant le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Ausgangslage
Le protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales du Conseil de l'Europe a été élaboré dans le but de renforcer la coopération régionale et locale grâce notamment à l'amélioration du cadre légal. Il contient des dispositions relatives au droit des collectivités territoriales de conclure des accords de coopération transfrontalière, à la portée juridique de décisions prises dans le cadre d'un accord de coopération transfrontalière ainsi qu'à la personnalité juridique des organismes chargés de la coopération transfrontalière.
Verhandlungen
Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le protocole additionnel à l'unanimité.