97.3385 · Motion · 1997-05-29
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral prépare les bases légales instituant la gestion de l'information par le président de la Confédération lors de situations extraordinaires. Pour cette tâche, il est assisté par une personne chargée de l'information qui est habilitée à donner des directives aux chargés d'information du département.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.