Wortlaut

La presse a annoncé que la Confédération financerait à concurrence d'un tiers le projet d'extension du Palais des expositions à Genève dont le coût est estimé entre 120 et 150 millions de francs. Il était ainsi fait allusion à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) qui bénéficie de la part de la Confédération de crédits sans intérêt pour des constructions destinées aux organisations internationales.

Le Conseil fédéral peut-il donner des précisions à ce sujet et indiquer si les conditions qu'impose la FIPOI, et admises par le Parlement, s'étendent également à des centres d'exposition et si de tels équipements, dans d'autres cantons, pourront également bénéficier d'une aide financière de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

La FIPOI a été créée conjointement par la Confédération et le canton de Genève par l'arrêté fédéral du 11 décembre 1964. Cet organisme de droit privé a pour but de soutenir le rôle de Genève en tant que centre international. Selon ses statuts, la FIPOI met à disposition des organisations intergouvernementales, établies dans le canton de Genève ou qui y tiennent des conférences internationales, des immeubles situés dans le canton de Genève.

Les moyens nécessaires à la FIPOI lui sont fournis au fur et à mesure de ses besoins sous forme de prêts de construction et d'octroi de terrains en droit de superficie. Selon l'article 2 de ses statuts, la FIPOI peut construire ou acheter ses propres biens immobiliers, construire des immeubles pour le compte des organisations, octroyer des prêts de construction aux organisations, louer des locaux et les sous-louer, cas échéant les gérer et conseiller les organisations en matière de construction et d'entretien d'immeubles.

Afin de garantir l'égalité de traitement des organisations internationales sur sol suisse, la Confédération a octroyé un prêt, en 1967, à une organisation intergouvernementale qui n'a pas son siège à Genève. Il s'agit de l'Union postale universelle, établie à Berne. Ce prêt n'était pas géré par la FIPOI, mais les modalités financières pour le bénéficiaire ont été calquées sur celles des prêts de la FIPOI.

Par courrier du 29 juillet 1998, le Conseil d'État de la République et Canton de Genève a adressé au Conseil fédéral une demande de contribution financière de la part de la Confédération au projet d'extension du Palais des expositions à Genève afin d'accueillir l'exposition Telecom 2003. Cette demande ne contient aucune référence à la FIPOI ni aux conditions de prêts accordées à la fondation. Un prêt aux conditions qu'impose la FIPOI ne pourrait entrer en ligne de compte que si les modalités prévues par les statuts de cette fondation sont respectées.

Réponse du Conseil fédéral.