Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, pour la prochaine législature :

1. d'élaborer des directives applicables au soutien apporté par la Suisse au processus de transformation en Europe de l'Est et dans les pays de la CEI, directives qui contraindront les services du DFAE et du DFE à mettre au point, au sein du Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux, une planification globale de l'engagement des moyens en fonction des priorités géographiques et des domaines d'engagement ;

2. de concevoir la planification financière des engagements en matière de coopération avec les pays de l'Est de manière à ce que les moyens soient engagés en faveur des actions résultant de la planification globale, et non en faveur des services, comme jusqu'à présent ;

3. de créer un système de contrôle ("monitoring") de l'engagement des moyens dans le domaine de la coopération avec les pays de l'Est, lequel assure le respect de la planification ;

4. de désigner la DDC comme service responsable de l'engagement des moyens dans le domaine de la coopération avec les pays de l'Est, lequel surveille et coordonne les engagements.

Begründung

La politique suisse régissant le soutien au processus de transformation en Europe de l'Est et dans les pays de la CEI doit être plus limpide pour nos partenaires et pour les divers acteurs. Une planification professionnelle doit permettre d'éviter des doubles emplois et des contradictions, d'améliorer la mise en oeuvre de ce soutien et de rendre les engagements plus efficaces. Il ne faut pas que l'obligation de dépenser les moyens déjà affectés entraîne leur déblocage en l'absence de toute planification. La Suisse ne peut pas se permettre que ses représentants à l'étranger donnent l'impression que la planification et l'engagement des moyens se font sans coordination. Tous les moyens de la Confédération qui sont engagés en faveur du soutien à l'Europe de l'Est doivent être pris en compte dans la planification globale. L'aide que la Suisse fournit par le biais d'organisations multilatérales doit être harmonisée avec les moyens et les instruments de la coopération bilatérale. Une telle planification n'est possible que si un service responsable est désigné.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1. La planification stratégique du Conseil fédéral concernant l'aide aux pays de l'Est est exposée dans le message du Conseil fédéral du 19 août 1998 sur la poursuite de la coopération renforcée avec l'Europe de l'Est et la Communauté des États indépendants (CEI). C'est elle qui établit les priorités géographiques et les domaines d'engagement pour les années 1999 à 2002. Le Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux (CIDC) a actuellement pour fonction de permettre aux participants des différents services de la Confédération représentés au sein du Comité d'échanger des informations sur l'appréciation de la situation et les besoins en Europe de l'Est et dans la CEI ,et de prendre connaissance de ce que font les uns et les autres. Par son fonctionnement, ce dispositif procure aux participants une vue d'ensemble de la situation, ce qui les met ensuite en mesure de mieux situer l'action des services qu'ils représentent. Étant donné que dans la pratique les moyens sont répartis sur une base fixe entre la DDC et l'OFAEE, le rôle du CIDC ne peut pas s'étendre au-delà de celui d'un pur organe de coordination. La situation répond déjà à la recommandation.

2. Les deux offices compétents prévoient la mise en oeuvre de la coopération avec les pays de l'Est dans le cadre de programmes par pays communs. Grâce à une approche-programme, les moyens sont concentrés sur un nombre réduit de pays et de secteurs .Les grandes priorités découlent de la répartition des moyens conformément au message concernant le troisième crédit-cadre ainsi que des compétences des deux offices fédéraux, la DDC répondant en premier lieu aux besoins des pays d'affectation dans le domaine de la coopération au développement et l'OFAEE fournissant des crédits non remboursables sous forme de livraisons de marchandises suisses dans des secteurs prioritaires d'une part, et favorisant le commerce réciproque et les investissements d'autre part.

3. Le contrôle systématique de l'engagement des moyens est garanti par le rapport annuel aux commissions parlementaires compétentes concernant l'utilisation des moyens de l' aide aux pays de l'Est conformément à l'arrêté fédéral du 24 mars 1995, article 17, concernant la coopération avec les États de l'Europe de l'Est.

4. Le Conseil fédéral a redéfini la coopération et de la coordination entre la DDC et l'OFAEE au moyen de l'arrêté fédéral du 20 octobre 1997. Une évaluation de ces dispositions doit avoir lieu à la fin de l'année. En conséquence, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre des mesures pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.