Wortlaut

D'ici au mois d'avril 1999, 14 200 réfugiés en provenance du Kosovo devraient quitter la Suisse. L'organisation du retour comportera de grandes difficultés d'ordre logistique. Si, en raison de l'absence d'accords sur le transit, surtout avec l'Autriche, seul le transport aérien devait entrer en ligne de compte pour les opérations de rapatriement, il n'y aurait que quelque 1000 personnes rapatriées par mois. Selon la Direction du développement et de la coopération, la situation au Kosovo ne représente aucun danger sérieux pour la vie des habitants. Un retour volontaire étant d'ores et déjà envisageable, il devrait être encouragé.

Vu ce qui précède, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quels sont les préparatifs en cours permettant le rapatriement, dans les délais impartis, des réfugiés du Kosovo ?

2. À quel stade se trouvent les négociations menées avec les pays concernés pour aboutir à un accord sur le transit ?

3. Quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral afin d'encourager dès à présent le retour volontaire des réfugiés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Résoudre pacifiquement le conflit régnant dans la province du Kosovo dépend, pour une large part, de la mise en oeuvre de l'accord conclu au début du mois d'octobre 1998 entre le président yougoslave Milosevic et l'émissaire spécial américain Holbrooke en vue d'imposer le cessez-le-feu dans la région et d'introduire un processus de négociation entre les parties. Depuis le mois de décembre 1998, de nombreux heurts violents ont de nouveau eu lieu entre les forces de sécurité serbes et l'Armée de libération du Kosovo (UCK). La situation est toujours extrêmement tendue et les affrontements localisés qui se produisent régulièrement provoquent de nouveaux mouvements de fuite. Le massacre de 45 Albanais du Kosovo à Racak constitue jusqu'ici le plus grand revers enregistré par la communauté internationale dans ses efforts de paix. Bien que la présence de plus en plus marquée de la "Kosovo Verification Mission" de l'OSCE (KVM), qui compte également 28 Suisses, ait pour effet de stabiliser la situation, cette dernière reste critique. Selon l'estimation de l'OTAN et de la mission d'observation de l'OSCE en service sur place, on peut s'attendre à chaque instant à de nouveaux affrontements. Il est, à l'heure actuelle, impossible de déceler une évolution des événements susceptible d'aboutir à une pacification durable du Kosovo, à moins que les pourparlers engagés à Paris ne se traduisent par des résultats concrets.

Désireux de tenir compte du danger que pourraient encourir les requérants d'asile déboutés originaires du Kosovo de retour dans leur région, le Conseil fédéral a ordonné une prolongation générale des délais de départ jusqu'au printemps 1999. Sont exclues de cette mesure les personnes ayant perpétré des délits en Suisse. Au début du mois de mai 1999, il se trouvera en Suisse quelque 14'500 personnes en provenance de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) ayant fait l'objet d'une décision de renvoi entrée en force ; elles se verront impartir un nouveau délai individuel de départ au terme duquel elles devront rentrer dans leur pays, pour autant que la situation politique et l'évolution, aujourd'hui critique, des événements sur place le permettront. Aux termes de l'accord de réadmission du 3 juillet 1997 entre la Suisse et la République fédérale de Yougoslavie, les retours qui ne sont pas volontaires, notamment lorsqu'ils sont effectués sous contrainte, ne sont possibles que par la voie aérienne avec la compagnie nationale d'aviation JAT. Celle-ci assure les capacités requises à cet effet, notamment par l'organisation de vols spéciaux. Ce n'est que dans des cas médicaux exceptionnels que le retour par voie de terre est envisageable, conformément à l'art. 6, al. 5, dudit accord. Les départs volontaires sont en tout temps possibles dans le cadre de l'accord de réadmission : entre la suspension de l'exécution des renvois en juin 1998 et la fin décembre 1998, 450 personnes ont regagné de leur propre chef la RFY par la voie aérienne. En revanche, la pratique suivie par les États de transit en matière de visa complique le retour autonome en République fédérale de Yougoslavie par la voie terrestre.

- Ad question 1 concernant les préparations en cours en vue du rapatriement des personnes déplacées par la guerre :

En perspective du retour ultérieur des ressortissants yougoslaves déboutés, un groupe de travail interdépartemental, composé d'experts de la DDC et de l'ODR, a développé une première stratégie visant à l'encouragement du retour volontaire des personnes tenues de quitter la Suisse et au soutien de la population locale restée dans sa région. Après que notre pays eut mis, dans le cadre de l'aide humanitaire sur place, plus de 10 millions de francs à disposition pour des programmes d'aide d'urgence, des experts des deux offices fédéraux ont examiné, lors d'une mission commune d'enquête effectuée avant Noël 1998, les mesures d'entraide en cours, d'une part, les conditions nécessaires à une éventuelle mise en oeuvre d'un programme d'aide au retour et de réintégration, d'autre part. Les diverses instances interdépartementales devraient arrêter la marche à suivre d'ici à la fin du mois de mars 1999. Toutefois, des mesures concrètes d'application ne pourront être prises qu'au moment où la reprise de l'exécution des renvois à destination de la RFY sera décidée.

- Ad question 2 concernant le stade des négociations avec les États de transit :

À la suite de la conclusion d'un accord multilatéral sur le transit entre l'Allemagne, l'Autriche, la Croatie, la Slovénie et la Suisse en vue du retour des réfugiés de guerre bosniaques en Bosnie-Herzégovine (BiH), l'Allemagne a suggéré, au début de l'année 1998, de procéder à des entretiens portant sur un accord visant à faciliter le retour des ressortissants yougoslaves en RFY. L'objet de ce traité serait de libérer les personnes concernées de l'obligation de visa dans les États contractants. Cependant, après deux séries de négociations entre experts, aucun projet n'a encore été accepté par tous les États participants. Des discussions ont été engagées à la mi-janvier 1999 avec l'Autriche sur l'allégement de la pratique suivie en matière de visas de transit.

- Ad question 3 sur les mesures d'encouragement possibles :

Le Conseil fédéral entend appliquer également à l'endroit des personnes appelées à rentrer au Kosovo les principes et les mesures d'encouragement possibles mis en oeuvre après la levée de l'admission collective provisoire des personnes chassées de Bosnie-Herzégovine par la guerre ; il s'agit notamment de promouvoir le retour autonome des intéressés dans les délais et de mettre éventuellement en oeuvre un programme de réintégration et un programme d'amélioration des structures locales. Le Conseil fédéral est convaincu que la politique d'accueil pratiquée envers les personnes chassées de chez elles par la guerre ne pourra être maintenue que si les autorités fédérales ou cantonales compétentes rapatrient systématiquement les personnes admises à titre provisoire dès que la paix revient dans leurs pays de provenance.

Réponse du Conseil fédéral.