Zusammenfassung

Message du 24 février 1999 à l'appui de la modification de l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales

Ausgangslage

L'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales permet à celle-ci de participer à des mesures internationales de soutien en faveur d'autres monnaies. Jusqu'ici, une limite de crédit et de garantie d'un milliard de francs était à disposition à cet effet. Le Conseil fédéral propose à présent de modifier l'arrêté fédéral en sorte que cette limite passe à deux milliards de francs.

L'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à de mesures monétaires internationales sert au Conseil fédéral de base légale à la participation à ces mesures d'aide bilatérales qui sont généralement coordonnées par la Banque des règlements internationaux (BRI) à Bâle. Fin décembre 1998, la Confédération avait encore à recouvrir des garanties et des créances, contractées en vertu de cet arrêté fédéral, d'un montant de 930 millions de francs, si bien que la limite était presque atteinte. Etant donnée la forte augmentation depuis le milieu des années 80 des flux de capitaux et de biens dans le monde, la mondialisation de plus en plus étendue du système financier ainsi que la sensibilité plus grande aux crises qui en résulte, le Conseil fédéral estime qu'un doublement de la limite de crédit, restée inchangée depuis 1984, serait justifié.

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé le projet sans opposition.

Au Conseil national, Ulrich Schlüer (V, ZH), soutenu par le groupe de l'Union démocratique du Centre, a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet et donc de maintenir la limite de crédit à un milliard de francs, en expliquant qu'il n'y avait, pour l'heure, pas de réelle nécessité de l'augmenter. Cette proposition a été rejetée par 109 voix contre 15. Le Conseil national a finalement approuvé le projet par 115 voix contre 7 dans le cadre du vote d'ensemble.