Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l'article 72 de la nouvelle Constitution fédérale, prévoyant notamment :

1. les principes généraux des rapports entre l'État et les communautés religieuses ;

2. la suppression de l'approbation de la Confédération lors de la création d'évêchés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.