02.015
Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats
du 30 janvier 2002
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, en vous proposant de l’adopter.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
30 janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2002-0176 2477
Condensé
Pendant les négociations sectorielles entre la Suisse et la Communauté européenne (CE), le Conseil fédéral avait indiqué qu’il était prêt, au terme de ces négociations, à offrir l’égalité de traitement à ses partenaires de l’AELE. Le Conseil fédéral a confirmé cette intention dans le message relatif à l’approbation des accords secto- riels entre la Suisse et la CE. En juin 1999, l’AELE a décidé de procéder à une révision complète de la Conven- tion AELE, afin d’atteindre une coopération économique de plus haut niveau entre ses Etats. Les accords sectoriels entre la Suisse et la CE ont constitué le principal point de référence lors des travaux qui ont suivi. L’Accord amendant la Convention AELE a été signé à Vaduz le 21 juin 2001. Le 12 septembre 2001, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message relatif à l’approbation de la modification de la Convention AELE, en lui soumettant simultanément les actes législatifs nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. Le Parlement a adopté l’ensemble du paquet le 14 décembre 2001. La loi sur les avocats (LLCA), que le Parlement a adopté le 23 juin 2000 et qui doit entrer en vigueur en même temps que les accords sectoriels entre la Suisse et la CE au printemps 2002, doit, elle aussi, être adaptée suite à la modification de la Con- vention AELE. L’égalité de traitement des ressortissants des Etats membres de l’AELE et de ceux des Etats membres de l’Union européenne (UE) exige une extension du champ d’application personnel de la loi sur les avocats. Les avocats ressortissants des Etats membres de l’AELE doivent pouvoir exercer leur profession en Suisse selon les mêmes modalités que ceux qui sont issus des Etats membres de l’UE. Par le pré- sent message, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet de modification en ce sens de la loi sur les avocats.
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Message
1 Partie générale
1.1 Modification de la Convention AELE
Le 21 juin 2001 a été signé à Vaduz l’Accord amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (Convention AELE). Le 12 septembre 2001, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message relatif à l’approbation de la modification de la Convention AELE1. Il a simultanément présenté un projet de loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du 21 juin 2001. Cette loi contient toutes les modifications qui doivent être apportées à d’autres actes législatifs. Le Parlement a adopté l’ensemble du paquet le 14 décembre 20012. La loi sur les avocats (LLCA), que le Parlement a adopté le 23 juin 20003, et qui doit entrer en vigueur en même temps que les accords sectoriels entre la Suisse et la CE au printemps 2002, doit, elle aussi, être adaptée suite à la modification de la Convention AELE.
1.2 Adaptation de la loi sur les avocats
La loi sur les avocats réalise la libre circulation des avocats en Suisse. Par ailleurs, elle règle l’essentiel des modalités de la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l’UE, sur la base de l’Accord entre la Suisse d’une part et la CE et ses Etats membres d’autre part sur la libre circulation des personnes4. Comme cet accord de libre circulation a été repris dans la Convention AELE, la loi sur les avocats doit être adaptée en conséquence. Le champ d’application personnel doit ainsi être étendu aux avocats ressortissants des Etats membres de l’AELE. Cette adaptation n’est en principe pas contestée, puisque le Parlement a déjà approuvé la modification de la Convention AELE.
2 Partie spéciale:
Commentaire des dispositions Dispositions devant être adaptées L’extension du champ d’application personnel aux avocats ressortissants d’Etats membres de l’AELE impose l’adaptation d’une série de dispositions de la loi sur les avocats. Cependant, comme il ne s’agit chaque fois que d’insérer les mots «ou de l’AELE», il n’est pas nécessaire de proposer ici un commentaire détaillé de ces dispositions: sont concernés l’art. 10, al. 1, let. b (Consultation du registre), ainsi que la section 4 (Prestation de services par les avocats des Etats membres de l’UE