Modification de l'Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc)

Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d’Etat à l’économie dans le domaine de l’accréditation (Oem-Acc)

Modification du ... 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 mars 2006 1 sur les émoluments du Secrétariat d’Etat à l’économie dans le domaine de l’accréditation est modifiée comme suit:

Adaptation de l’expression de "seco" à "SECO" dans les articles suivants: art. 1, al. 1, art. 2, art. 4, art. 5, al. 1, art. 8, al. 1

Art. 1a Régime des émoluments

1 Celui qui occasionne une décision administrative du SECO ou a recours aux

prestations du SECO doit payer un émolument. Le régime des émoluments vaut également pour a. les unités administratives de l’administration fédérale centrale selon l’article 6, alinéa 1, lettres a à d de l’Ordonnance du 25 novembre 1998 2 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. b. les autorités et les institutions cantonales et communales.

Art. 8 Primes annuelles

2 La prime annuelle est de:

a. pour les organismes d’inspection et de certification des produits ainsi que les producteurs de matériaux de référence 3500.- d. pour les laboratoires d’essais de type C, les organisateurs d’essais d’aptitude et les organismes de certification de personnes 2800.- Les laboratoires d’étalonnage et d’essais, les organismes d’inspection et de certification des produits payent, par site supplémentaire enregistré dans la portée d’accréditation, une prime annuelle additionnelle de CHF 1’000.-.