Audition

1 Ordonnance sur l’élevage (OE)

1.1 Situation initiale

1.1.1 Contributions pour la préservation des races suisses

Il existe en Suisse des organisations autres que les organisations d’élevage reconnues par l’Office fédéral de l’agriculture, qui contribuent de manière substantielle à la préservation des races suisses. Jusqu’à présent, seules les organisations d’élevage reconnues et les organisations spécialement agréées par l’OFAG pour la réalisation de projets de préservation des races suisses avaient la possi- bilité de demander des contributions à cet effet. Pour être agréée, une organisation qui n’est pas une organisation d’élevage reconnue doit être dotée de la personnalité juridique, être domiciliée en Suisse et posséder des statuts valables qui stipulent que tout éleveur et tout syndicat d’élevage ou toute coo- pérative d’élevage peut y adhérer (pour les syndicats et coopératives: pour autant que les statuts pré- voient des membres collectifs). De plus, elle doit pouvoir garantir la réalisation correcte des activités zootechniques, tant sur les plans du personnel, de la technique et de l’organisation que des finances, et tenir un registre comptable global portant sur les mesures zootechniques mises en œuvre pour toutes les races et populations gérées. L’exigence selon laquelle les membres sont des éleveurs ou des syndicats ou coopératives d’élevage est un obstacle pour certaines organisations. Cela les em- pêche de faire valoir le droit à des contributions pour la réalisation de projets de préservation de races suisses.

1.1.2 Contributions pour l’élevage bovin – introduction d’un contrôle sanitaire

Lors de la procédure de consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’élevage (OE ; RS 916.310) en 2012, la Communauté de travail des éleveurs bovins suisses (ASR) a demandé qu’un soutien financier soit octroyé en faveur d’un contrôle sanitaire pour bovins conforme aux normes in- ternationales. La base légale pour l’allocation de contributions pour des contrôles dans le domaine sanitaire a été créée avec l’entrée en vigueur de l’OE du 31 octobre 2012 (art. 8, al. 1, OE). Un groupe d’experts issus de la branche de l’élevage bovin a élaboré à l’attention de l’OFAG une proposition concernant la manière dont ce contrôle devait être réalisé.

1.2 Aperçu des principales modifications

1.2.1 Contributions pour la préservation des races suisses

Le projet prévoit d’accorder le droit aux contributions pour la réalisation de projets de préservation des races suisses à des organisations qui œuvrent dans le domaine de la sélection conservatrice sans toutefois pouvoir être reconnues par l’OFAG comme organisations d’élevage au sens de l’art. 5, al. 1, ni comme organisations au sens de l’art. 5, al. 3, let. a. Ces organisations doivent à l’avenir pouvoir bénéficier de contributions pour des projets de préservation des races suisses menacées sans être obligées d’autoriser statutairement tout éleveur ou tout syndicat ou coopérative d’élevage à devenir membre. Ces dix dernières années, la Confédération a soutenu des projets de préservation des races suisses à hauteur de contributions d’env. 350 000 francs en moyenne par année. Lorsque les organi- sations non gouvernementales qui ne remplissaient pas les conditions susmentionnées pouvaient encore demander des contributions pour la réalisation de projets de préservation des races suisses, elles obtenaient environ 1/3 des contributions versées annuellement. Depuis l’introduction de contribu- tions pour des mesures de préservation, environ 20 organisations d’élevage reconnues au sens de l’art. 5, al. 1 et organisations au sens de l’art. 5, al. 3, let. a, ont soumis des projets à l’OFAG. Ces organisations bénéficieront à l’avenir également de la plus grande part du montant maximum des moyens disponibles. Les organisations visées à l’art. 5 al. 3, let. b, ne pourront faire valoir des droits que pour un montant maximal de 150 000 francs par année.

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1.2.2 Contrôle sanitaire pour les bovins

L’intérêt principal des fédérations d’élevage bovin aux relevés et enregistrements de données sur la santé des animaux, dans le cadre d’un contrôle sanitaire conforme aux standards internationaux, ré- side dans l’utilisation des résultats cliniques et diagnostiques en vue de la sélection d’animaux ro- bustes, et ce en particulier dans le cadre de la sélection génomique. Les objectifs poursuivis par les organisations d’élevage avec le projet « relevé des données sur la santé des animaux » sont les sui- vants :

- amélioration de la santé des cheptels du bétail laitier d’élevage, permettant la sélection de vaches plus robustes, - amélioration de la rentabilité des cheptels de bétail laitier d’élevage grâce à la diminution des coûts de gestion de l’exploitation et à la diminution des pertes de production, - renforcement de la compétitivité internationale de la génétique suisse.

La résistance aux maladies, une longue durée de vie et une bonne assimilation des aliments sont les objectifs prioritaires de la gestion et de l’élevage d’un cheptel laitier. Les mesures visant à améliorer le statut sanitaire des cheptels doivent se fonder sur des données sanitaires relevées systématiquement et sans lacune. Les efforts des organisations d’élevage représentent en outre une contribution impor- tante à la Stratégie Santé animale en Suisse 2010+ de l’Office vétérinaire fédéral OVF. La banque de données créée par les organisations d’élevage, qui prévoit des interfaces avec des tiers tels que les offices ou les vétérinaires, offrira de nombreuses autres possibilités, comme par exemple l’utilisation des données dans le domaine de la stratégie en matière d’antibiotiques ou dans celui du système d’alerte précoce prévu par la Confédération.

1.3 Commentaire des différents articles

Art. 5, al. 3 La let. b définit désormais qu’une organisation qui réalise des projets de préservation de races suisses et qui entend demander pour cela une contribution financière à la Confédération doit faire figurer dans ses statuts ou dans son acte de fondation l’objectif de la préservation de races suisses menacées. Elle doit en outre être dotée de la personnalité juridique, être domiciliée en Suisse et garantir la réali- sation correcte, tant sur les plans du personnel, de la technique et de l’organisation que des finances, des activités zootechniques déployées. Du fait de la collaboration de routine avec les organisations d’élevage, les organisations ont accès aux données zootechniques pertinentes leur permettant de réaliser des projets destinés à la préservation de races suisses et sont en mesure d’entreprendre des activités zootechniques et des mesures dans le cadre de programmes de préservation d’une race. Elle doit tenir un registre comptable global pour les mesures zootechniques mises en œuvre pour toutes les races et populations gérées.

Art. 15, al. 2, let. c, g, 7 et 8 Le nouveau contrôle sanitaire est financé au moyen d’un transfert des fonds prévus au budget de l’élevage bovin, plus précisément dans le domaine des contrôles laitiers. Les contributions aux échan- tillons laitiers examinés selon la méthode ICAR A4 sont réduites afin de pouvoir allouer des contribu- tions au contrôle sanitaire. Les fonds ainsi libérés sont destinés aux syndicats d’élevage de bétail laitier pour la réalisation du contrôle sanitaire selon la norme internationale ICAR. La contribution s’élève à 1 franc par diagnostic initial, conformément au règlement relatif au contrôle sanitaire. La contribution maximale s’élève à trois francs par animal et année. Le règlement relatif au contrôle sani- taire doit être conforme aux dispositions de l’art. 8 de l’OE du 31 octobre 2012 ; il doit être approuvé par l’OFAG. Le montant total alloué à l’élevage bovin, d’au maximum 25 millions de francs par année, reste inchangé.

Ordonnance sur l’élevage

bis Art. 23, al. 1 Le montant maximum alloué pour la préservation des races suisses s’élève à 900 000 francs par an. Les organisations visées à l’art. 5, al. 3, let. b, ont droit au maximum à 150 000 francs par année pour la réalisation de projets de préservation des races suisses. Le solde de 750 000 francs au maximum est à la disposition des organisations d’élevage reconnues par l’OFAG et des organisations visées à l’art. 5, al. 1 et 3, let. a.

Annexe 1, ch. 1, 3, 4 et 7 Le chiffre 1 Elevage bovin établit, d’une part, le délai pour le dépôt des demandes d’octroi de contribu- tions et, d’autre part, les périodes de référence pour le contrôle sanitaire. Le délai pour le dépôt des er demandes est fixé au 15 décembre et la période de référence dure du 1 décembre au 30 novembre. Au chiffre 3 Elevage porcin, de nouvelles périodes de référence et de nouveaux délais sont fixés pour le dépôt des demandes de contributions pour les animaux inscrits au herd-book, pour les épreuves sur le terrain et en station, les épreuves sur le terrain portant sur l’odeur de verrat ainsi que pour les in- frastructures nécessaires pour les épreuves en station, pour le recensement et l’évaluation des don- nées de fertilité et d’abattage, pour le typage de marqueurs génétiques et pour la publication et la er diffusion des résultats zootechniques. Les périodes de référence durent dans tous les cas du 1 dé- cembre au 30 novembre. Le délai pour le dépôt des demandes est toujours fixé au 15 décembre. Au chiffre 4 Elevage bovin sans brebis laitières, le libellé est complété par la mention « période de réfé- rence ». Au chiffre 7 Elevage d’abeilles mellifères, une période de référence est ajoutée aux rubriques « animal inscrit au herd-book (reine) » et « Station de fécondation A et B ». La période de référence er dure dans les deux cas du 1 décembre au 30 novembre. En conséquence, la mention « jour de réfé- rence » dans le libellé est remplacée par « période de référence ».

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

Le fait que des organisations qui ne peuvent pas être reconnues comme organisations d’élevage puissent aussi recevoir des contributions pour la réalisation de projets de préservation des races suisses n’aura pas de conséquences financières pour la Confédération. L’octroi par la Confédération d’au maximum 150 000 francs de plus par année pour la préservation de races suisses se traduirait tout au plus par une nouvelle répartition des moyens alloués à l’élevage. Concrètement, les contribu- tions à certaines mesures zootechniques seraient réduites. La présente modification de l’ordonnance n’a pas d’effet sur le personnel de la Confédération.

L’introduction du contrôle sanitaire conforme aux normes ICAR n’a pas de conséquences financières pour la Confédération, puisque le financement sera assuré par un transfert des moyens prévus au budget de l’élevage bovin.

1.4.2 Cantons

Les cantons ne subiront pas de conséquences financières ni sur le plan du personnel du fait que des organisations qui ne peuvent pas être reconnues comme organisations d’élevage pourront désormais aussi recevoir des contributions pour la réalisation de projets de préservation des races suisses.

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1.4.3 Economie

Il n’y aura pas de conséquences pour l’économie du fait que des organisations qui ne peuvent pas être reconnues comme organisations d’élevage pourront désormais aussi recevoir des contributions pour la réalisation de projets de préservation de races suisses.

1.5 Relation avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec le droit international ; en particulier, les dispositions de l’appendice 4 de l’annexe 11 de l’accord agricole avec l’UE sont respectées.

1.6 Entrée en vigueur

er La présente modification entre en vigueur le 1 juillet 2014.

1.7 Base légale

Les art. 142 et 143 de la loi sur l’agriculture (LAgr; RS 910.1) constituent la base légale de la présente modification.