Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Mesures visant à renforcer la formation professionnelle

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI Formation professionnelle et continue

Berne, le 14 juin 2024

Mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure :

Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

BK-D-BB8A3401/1090

Condensé Le présent projet mis en consultation vise à renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure. À ce titre, il s’agit d’améliorer la notoriété, la visibilité et la reconnaissance sociale des écoles supérieures (ES) et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Le paquet de mesures prévoit l’introduction d’un droit à l’appellation « école supérieure » ainsi que l’introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master ». Parmi les autres mesures figurent la possibilité d’organiser les examens fédéraux également en anglais et la flexibilisation de l’offre de formation continue des ES. Les mesures ont été élaborées dans le cadre d’un processus bénéficiant d’un large soutien. Elles contribuent à ce que l’écono- mie continue à disposer de spécialistes et de cadres ayant suivi une formation axée sur la pra- tique.

Contexte Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) en 2004, la formation professionnelle supérieure et les hautes écoles constituent le degré tertiaire du système éducatif suisse. La formation professionnelle supérieure englobe les filières de formation des écoles supérieures recon- nues par la Confédération ainsi que les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs. La formation professionnelle supérieure en Suisse constitue un instrument unique de qualification professionnelle supérieure au degré tertiaire. Elle permet aux professionnels diplômés et disposant déjà d’une expérience dans leur métier de relier leurs aptitudes pratiques à des connais- sances professionnelles théoriques et offre de nombreuses opportunités de carrière et de perspectives salariales. Les diplômés de la formation professionnelle supérieure sont des spécialistes et des cadres recherchés, tout particulièrement dans les PME. Une comparaison au sein du degré tertiaire montre que, ces dernières années, le nombre de diplômes des hautes écoles a augmenté plus rapidement que dans la formation professionnelle supérieure. On observe également que les jeunes et leurs parents ont tendance à considérer la voie de la formation générale, avec pour objectif l’obtention d’un diplôme d’une haute école, comme plus désirable que celle de la formation professionnelle initiale. Les entreprises manquent dès lors de main-d’œuvre qualifiée ayant suivi une formation à la pratique professionnelle. Les écoles supérieures (ES) rapportent depuis un certain temps que le statu quo en termes de réputation et de reconnaissance est insatisfaisant. Elles sont également d’avis que le profil des écoles doit être renforcé et leurs offres de formation consolidées. Les motions 18.3392 « Ecoles supérieures. Renforcer le profil, garantir la qualité, accroître l’attrait » de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) et 18.3240 « Renforcer les écoles supérieures » de l’ancienne conseillère aux États Anita Fetz, déposées en 2018, ont demandé au Parlement d’améliorer le position- nement des ES et de leurs diplômes. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a lancé les travaux relatifs

au positionnement des ES en 2019. En étroite concertation avec les partenaires de la formation profes- sionnelle, le SEFRI a procédé à des analyses sur les mesures à prendre, a clarifié les questions fonda- mentales relatives au développement des ES et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble et a examiné les mesures possibles pour améliorer leur positionnement. Les acteurs des hautes écoles ont également participé aux travaux. Les présentes mesures sont le résultat de ces clarifications à large échelle. L’élaboration d’un projet de loi a été approuvée en novembre 2023 par les représentants de la Conférence des directrices et direc- teurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et les partenaires sociaux (Union patronale suisse UPS, Union suisse des arts et métiers usam, Union syndicale suisse USS et Travail.Suisse) lors du Sommet national de la formation professionnelle présidé par le conseiller fédéral Guy Parmelin. La Conférence suisse des hautes écoles a également été informée des travaux et des mesures prévues.

Présentation du projet Le projet vise à renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure. À ce titre, il s’agit d’améliorer la notoriété, la visibilité et la reconnaissance des écoles supérieures et des examens fédéraux (examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs). En outre, les conditions au degré tertiaire doivent être harmonisées entre les hautes écoles et la formation professionnelle supé- rieure :

• Ancrage du droit à l’appellation « école supérieure » en vue d’une meilleure visibilité des pres- tataires de filières de formation ES. Seules les institutions qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront à l’avenir s’appeler « école supérieure ».

• Introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure avec pour objectif d’indiquer clairement que le diplôme correspondant appartient au degré tertiaire. Afin de bien faire la distinction avec les diplômes des hautes écoles, les compléments de titre ne pourront être utilisés qu’en lien avec le titre protégé complet du diplôme en question ou avec sa traduction anglaise intégrale. Des dispositions pénales sont prévues en cas d’utilisation des compléments de titre seuls.

• Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs. Afin de ne pas sup- planter les langues officielles, les examens fédéraux doivent continuer à être proposés dans cha- cune des langues officielles.

• Flexibilisation de l’offre en matière d’études postdiplômes des écoles supérieures (EPD ES). L’objectif est que les EPD ES ne doivent plus faire l’objet d’une procédure de reconnaissance par la Confédération. Il s’agit de mesures d’optimisation qui ne modifient pas le système éducatif de manière fondamentale. Leur mise en œuvre n’implique pas de charges financières supplémentaires. Par conséquent, l’impact sur les acteurs concernés devrait être minime. Outre l’adaptation nécessaire de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), les modifications requises dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) sont déjà proposées dans le cadre de ce projet. Il s’agit de petites adaptations qui peuvent être évaluées de manière idéale dans le contexte de l’adaptation de la LFPr. De plus, les deux bases légales modifiées doivent entrer en vigueur en même temps.

1.5.3 Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire

possible pour les examens professionnels fédéraux et les examens 1.6 Relation avec le programme de la législature, la planification financière et les

1 Contexte

La formation professionnelle est très appréciée en Suisse, car elle est fortement tournée vers les besoins du marché du travail. Les offres de formation sont axées à la fois sur les qualifications professionnelles effectivement recherchées et sur les possibilités d’embauche dans les entreprises. Par ailleurs, la for- mation professionnelle fait partie intégrante du système éducatif. Deux tiers des jeunes optent pour une formation professionnelle initiale. La formation professionnelle offre en effet plusieurs perspectives de carrière aux jeunes comme aux adultes et se caractérise par une perméabilité élevée. La formation professionnelle supérieure joue un rôle important dans ce contexte : elle fournit à l’économie les spécia- listes et les cadres dont elle a besoin et permet aux diplômés d’une formation professionnelle initiale d’obtenir une qualification supérieure au degré tertiaire reconnue par l’État.

L’évolution du marché du travail suisse montre que le niveau de formation de la population active a augmenté progressivement au cours des dernières années. Aujourd’hui, environ 51 % des personnes âgées de 25 à 34 ans possèdent déjà d’un diplôme du degré tertiaire, dont un diplôme de la formation professionnelle supérieure dans 13,5 % des cas 1. Grâce à la formation professionnelle supérieure, la Suisse est en mesure d’exploiter au mieux son potentiel de personnel bien formé. De même, en tenant compte de l’égalité des chances, de larges cercles peuvent acquérir des qualifications supérieures au degré tertiaire, maîtriser les changements sur le marché du travail et participer à la prospérité. Pour s’imposer face à la concurrence internationale, outre le niveau de formation, la combinaison de différents spécialistes tout au long de la chaîne d’innovation joue un rôle décisif. Contrairement à d’autres pays, la Suisse se distingue par le fait que, parfois grâce à la formation professionnelle supérieure, une partie des spécialistes et des cadres peuvent combiner des connaissances professionnelles pratiques avec des connaissances théoriques. Il faut continuer à préserver cet avantage concurrentiel.

La Confédération et les cantons s’engagent, sur la base de leurs objectifs politiques communs concer- nant l’espace suisse de formation 2, en faveur d’un profil clair des diplômes du degré tertiaire. Lors de la création des hautes écoles spécialisées (HES) dans les années 1990, il a fallu délimiter clairement les diplômes des HES de ceux de la formation professionnelle supérieure. Les HES ont été créées à partir d’écoles supérieures (ES) déjà existantes et réorganisées au sein du domaine des hautes écoles. Les ES qui n’ont pas été transformées en HES ainsi que les examens professionnels fédéraux et les exa- mens professionnels fédéraux supérieurs constituent, depuis la révision totale de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) 3 en 2002, le degré tertiaire spécifique à la formation professionnelle, autrement dit la « formation professionnelle supérieure ». Jusqu’à aujourd’hui, il s’agit de préserver les traits caractéristiques des différentes offres de formation tout en les adaptant aux tendances sociales, économiques et du système éducatif. Il faut des conditions identiques pour tous les diplômes du degré tertiaire en termes de financement et de reconnaissance sociale.

Les milieux ES en particulier rapportent depuis un certain temps que le statu quo en termes de réputation et de reconnaissance des ES est insatisfaisant. Ils demandent aussi que le profil des écoles et de leurs offres de formation soit consolidé. Ce faisant, il convient de considérer la formation professionnelle su- périeure dans son ensemble. Se posent également des questions de délimitation par rapport aux hautes écoles, en particulier aux HES et à leurs offres de formation et de formation continue. Il s’agit d’éviter des conditions inégales au degré tertiaire ainsi qu’une dévalorisation des ES. Les diplômés ES seraient sinon désavantagés dans l’économie mondiale. Les milieux ES affirment en outre que les diplômes ES sont trop peu connus à l’international, ce qui peut, par rapport aux titulaires d’un bachelor ou d’un master, être préjudiciable en termes de carrière.

Un meilleur positionnement des ES et de leurs diplômes a été demandé en 2018 au travers des motions 18.3392 « Écoles supérieures. Renforcer le profil, garantir la qualité, accroître l’attrait » de la Commis- sion de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) et 18.3240 « Renforcer

Niveau de formation | Office fédéral de la statistique (admin.ch) Bases communes (admin.ch) Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10).

les écoles supérieures » de l’ancienne conseillère aux États Anita Fetz. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion 18.3392 de la CSEC-CN.

Les vastes clarifications et discussions menées depuis 2019 entre les partenaires de la formation pro- fessionnelle – autrement dit, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail (Or- tra) – montrent clairement qu’il est nécessaire d’agir pour améliorer le positionnement des ES. Il existe également un consensus tout aussi large au sein du partenariat de la formation professionnelle sur le fait que les solutions visant à améliorer la visibilité et la notoriété des ES doivent prendre en compte l’ensemble de la formation professionnelle supérieure, donc aussi les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs.

1.1 La formation professionnelle supérieure

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LFPr en 2004, la formation professionnelle supérieure et les hautes écoles constituent le degré tertiaire du système éducatif suisse (voir fig. 1). La formation profes- sionnelle supérieure englobe, d’une part, les filières de formation ES reconnues par la Confédération et, d’autre part, les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs.

Fig. 1 : Le système éducatif suisse

Source : SEFRI, 2023

Offres de la formation professionnelle supérieure Les filières de formation ES reconnues par la Confédération transmettent aux diplômés du degré secon- daire II des compétences professionnelles et de conduite dans un champ professionnel donné. L’admis- sion à une filière de formation ES requiert en général un certificat fédéral de capacité (CFC). Les filières de formation ES ont une orientation plus généraliste et plus large que les examens fédéraux et se dé- roulent dans un cadre scolaire. En outre, toute la durée de formation et la procédure de qualification finale sont réglementées. Les filières de formation ES se basent sur des plans d’études cadres qui sont élaborés et édictés par les Ortra en collaboration avec les prestataires de formation. Au total, il existe environ 550 filières de formation ES reconnues au niveau fédéral, qui reposent sur 56 plans d’études

cadres différents. Les filières peuvent être suivies à plein temps ou en cours d’emploi. Elles sont propo- sées par plus de 170 prestataires privés et institutions de formation de droit public. Les personnes ayant suivi une filière de formation ES et reçu le diplôme correspondant sont autorisées à porter le titre protégé correspondant (p. ex. « technicienne diplômée ES en technique du bois » ou « économiste d’entreprise diplômé ES »).

Les examens professionnels fédéraux, sanctionnés par l’obtention d’un brevet fédéral, visent un appro- fondissement des connaissances techniques et une spécialisation après la formation professionnelle initiale ou un autre diplôme du degré secondaire II. Les examens professionnels fédéraux supérieurs, qui débouchent sur l’obtention d’un diplôme fédéral, ont un double objectif : permettre aux professionnels d’acquérir la qualification d’expert dans leur domaine d’activité et les préparer à diriger une entreprise. Si un champ professionnel comprend à la fois un examen professionnel et un examen professionnel supérieur, le brevet fédéral constitue en règle générale une condition d’admission à l’examen profes- sionnel supérieur. Il existe à l’heure actuelle près de 280 examens professionnels fédéraux et 170 exa- mens professionnels fédéraux supérieurs. En principe, la préparation aux examens fédéraux a lieu en cours d’emploi. Les cours préparatoires font partie du marché de la formation continue et ne sont donc pas réglementés.

Importance de la formation professionnelle supérieure La formation professionnelle supérieure en Suisse constitue un instrument unique de qualification pro- fessionnelle supérieure au degré tertiaire. Elle permet aux professionnels diplômés et disposant déjà d’une expérience dans leur métier de relier leurs aptitudes pratiques à des connaissances profession- nelles théoriques et ainsi de se préparer à assumer des fonctions de direction et de spécialistes.

La plupart des diplômés de la formation professionnelle supérieure ont d’abord choisi la voie du marché du travail. Ils possèdent donc déjà plusieurs années d’expérience professionnelle au moment de termi- ner leur formation. Les diplômes de la formation professionnelle supérieure sont directement orientés vers le marché du travail et peuvent s’adapter de manière flexible à ses besoins. La plupart des offres de la formation professionnelle supérieure sont proposées en cours d’emploi, ce qui signifie que les professionnels ne sont pas retirés du marché du travail pendant leur formation. La formation profession- nelle supérieure constitue un investissement profitable, tant pour l’économie que pour les pouvoirs pu- blics.

Avec plus de 500 diplômes différents au total, les diplômés de la formation professionnelle supérieure peuvent acquérir des compétences adaptées et exigées par l’économie et les faire attester. Les diplômés de la formation professionnelle sont des spécialistes et des cadres recherchés, tout particulièrement dans les PME. Cela se reflète également dans leur statut sur le marché du travail : indépendamment du type de diplôme qu’ils ont obtenu au degré secondaire II, les diplômés de la formation professionnelle supérieure ont le risque le plus faible de se retrouver au chômage. Ils ont également le taux d’activité le plus élevé (voir fig. 2) 4. De même, en ce qui concerne le salaire et les possibilités de carrière, plus de la moitié des diplômés indiquent qu’il y a déjà un effet positif un an après l’obtention du diplôme. En con- séquence, la satisfaction des diplômés est élevée : entre 85 et 90 % choisiraient à nouveau la même formation 5.

Statut sur le marché du travail | Office fédéral de la statistique (admin.ch) Conditions de formation des candidats aux examens de la formation professionnelle supérieure – Résultats de l’enquête sur la formation professionnelle supérieure 2021 | Publication | Office fédéral de la statistique (admin.ch)

Fig. 2 : Statut sur le marché du travail 2003–2022

Source : OFS, 2023

1.2 Défis et mesures déjà prises

En 2022, environ 28 600 personnes ont obtenu un diplôme de la formation professionnelle supérieure en Suisse 6. Par ailleurs, environ 55 600 personnes ont obtenu un bachelor ou un master dans une haute école 7. Une comparaison sur les dernières années (fig. 3) 8 montre que le nombre de diplômes des hautes écoles a augmenté plus rapidement que dans la formation professionnelle supérieure. Les scé- narios jusqu’à 2031 prévoient une légère croissance pour tous les types de diplômes 9.

Fig. 3 : Evolution du nombre de diplômes au degré tertiaire

Source : représentation SEFRI sur la base des chiffres de l’OFS, 2023

10 359 diplômes d’école supérieure, 15 629 brevets fédéraux et 2675 diplômes fédéraux (OFS, 2023). 19 043 dans une haute école spécialisée, 31 562 personnes dans une haute école universitaire, 5042 dans une haute école pédagogique (OFS, 2023). Degré tertiaire – Formation professionnelle supérieure | Office fédéral de la statistique (admin.ch) Scénarios 2022-2031 pour la formation professionnelle supérieure – Etudiants et titres | Office fédéral de la statistique (admin.ch)

On observe également une tendance claire au fil des ans : les jeunes et leurs parents considèrent la voie de la formation générale, avec pour objectif l’obtention d’un diplôme d’une haute école, en partie comme plus désirable que la voie de la formation professionnelle initiale puis de la formation profession- nelle supérieure. L’internationalisation et l’académisation de la société et du marché du travail sont no- tamment considérées comme des moteurs de ces évolutions. Une étude menée en 2013 montre que les personnes formées à l’étranger connaissent surtout les diplômes des hautes écoles (bachelor et master) au degré tertiaire 10. Pour relever ces défis et renforcer la formation professionnelle supérieure, la Confédération et les can- tons, en collaboration avec les Ortra, ont entrepris ces dernières années différents efforts pour mieux positionner la formation professionnelle supérieure :

• Plusieurs mesures ont été mises en œuvre dans le cadre du projet stratégique visant à renforcer la formation professionnelle supérieure, lancé en 2013 par le Conseil fédéral. On peut notamment citer l’introduction du Cadre national des certifications de la formation professionnelle (CNC formation professionnelle) ainsi que des suppléments descriptifs des certificats et des suppléments aux di- plômes 11, l’élaboration de nouvelles dénominations de titres en anglais 12 et l’amélioration de la per- méabilité vers les HES 13. Les bases statistiques ont également été élargies (dont des enquêtes régulières auprès des diplômés ES).

• Les cantons ont introduit un nouvel accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) 14 pour l’année scolaire 2015/2016 à des fins d’harmonisation du finance- ment des filières de formation ES. Cet accord a remplacé, avec le nouveau régime de financement des cours préparatoires aux examens fédéraux introduit en 2018 par la Confédération (financement axé sur la personne) 15, l’ancien accord de 1998 sur les écoles spécialisées (AESS). Cela a permis de réduire la participation financière des individus. La Confédération avait déjà augmenté aupara- vant les contributions fédérales pour l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs en subventionnant 60 % des dépenses engagées (voire 80 % dans des cas exceptionnels) au lieu de 25 %.

• L’ordonnance du DEFR sur les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) 16 a été révisée en 2017. La révision a mis l’accent sur le profil des diplômes en renforçant le lien avec le marché du travail, la perméabilité et l’assurance-qualité.

• L’entrée en vigueur de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) 17 en 2015 et l’abrogation de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) ont entraîné la suppression de la reconnaissance fédérale des diplômes HES, y compris des diplômes master de formation continue, ce qui a permis d’améliorer la délimitation par rapport aux offres de formation des ES réglementées à l’échelle nationale.

Du point de vue des acteurs concernés et des milieux politiques, les mesures prises par la Confédération et les cantons n’ont toutefois pas suffi à garantir l’attractivité de la formation professionnelle supérieure à long terme. Par conséquent, un meilleur positionnement des écoles supérieures a été demandé dans

Ecoplan (2013) : Enquête Formation professionnelle supérieure, perception et appréciation de la Formation profession- nelle supérieure sur le marché du travail. Cadre national des certifications formation professionnelle (admin.ch) Dénomination des titres en anglais pour les diplômes de la formation professionnelle (admin.ch) Guide de bonnes pratiques pour l’admission aux études de bachelor dans les hautes écoles spécialisées (2021) : 211124_ZulBa_BestPractices_fr.pdf (swissuniversities.ch) Écoles supérieures — Accueil (edk.ch) Contributions pour cours préparatoires aux examens fédéraux (admin.ch) Ordonnance du DEFR du 11 septembre 2017 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de for- mation et des études postdiplômes des écoles supérieures (RS 412.101.61) Loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE, RS 414.20)

plusieurs interventions parlementaires (18.3392 18 et 18.3240 19). Le Conseil fédéral a dès lors proposé d’accepter la motion 18.3392 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) et s’est déclaré prêt à demander un examen complet du système ES en termes de positionnement national et international, sachant que le trait distinctif des ES que constitue l’orientation vers le marché du travail doit être maintenu, voire renforcé.

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a lancé les travaux corres- pondants en 2019. Il a, dans un premier temps, commandé une étude sur le besoin d’action concernant le positionnement des ES du point de vue des acteurs concernés. En se basant sur l’étude d’econcept AG publiée en 2020 20, le SEFRI a procédé à d’autres analyses en 2021 et présenté les résultats dans un rapport intermédiaire 21. Ce vaste état des lieux a permis au SEFRI de discuter de manière approfon- die des questions fondamentales et des mesures envisageables avec les partenaires de la formation professionnelle et d’autres acteurs concernés (notamment du domaine des hautes écoles) lors de plu- sieurs journées de travail organisées en 2022. Le SEFRI a également pu s’appuyer sur un groupe d’ex- perts afin d’avoir un point de vue extérieur et systémique 22.

Les mesures prévues dans le présent projet sont le résultat de ces clarifications et travaux à large échelle. Toutes les étapes se sont déroulées dans le cadre du partenariat entre la Confédération, les cantons et les Ortra qui caractérise la formation professionnelle. La Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP) a suivi de près l’ensemble du processus. Les acteurs concernés ont été réguliè- rement consultés. Depuis le début, des informations sur l’avancement du projet ont été fournies chaque année lors du Sommet national de la formation professionnelle 23. À chaque fois, les partenaires de la formation professionnelle ont approuvé la suite de la procédure, y compris l’élaboration du présent projet mis en consultation. Par ailleurs, la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) a également été ré- gulièrement informée de l’avancement du projet et a pris connaissance des travaux.

1.3 Nécessité d’agir et objectifs du projet de loi

Les analyses et les discussions menées dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supé- rieures » montrent que le système ES et ses points forts sont confirmés par les partenaires de la forma- tion professionnelle et ne sont pas remis en question. Les ES et leurs diplômes font leurs preuves et occupent une place centrale dans le système éducatif et sur le marché du travail. Les diplômés sont des spécialistes et des cadres recherchés. L’orientation directe des diplômes vers les besoins du marché du travail constitue le trait caractéristique des ES et de l’ensemble de la formation professionnelle supé- rieure, et il doit en rester ainsi à l’avenir. L’orientation des diplômes ES vers les personnes non titulaires d’une maturité est également incontestée et contribue à les distinguer des diplômes des hautes écoles.

Les forces et l’attractivité des ES et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble ne sont toutefois pas suffisamment perçues par le public. En conséquence, il est nécessaire d’agir pour que les diplômes de la formation professionnelle supérieure et l’institution « école supérieure » soient recon- nus et connus sur le marché du travail, mais surtout dans la société. Leur positionnement au degré tertiaire n’est pas assez visible, non seulement à l’étranger, mais aussi en Suisse. Il manque à la forma- tion professionnelle supérieure un signal fort indiquant que même les personnes sans maturité peuvent

18.3392 | Ecoles supérieures. Renforcer le profil, garantir la qualité, accroître l’attrait | Objet | Le Parlement suisse (parla- ment.ch) 18.3240 | Renforcer les écoles supérieures | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch) Étude econcept (2019) : État des lieux sur le positionnement des écoles supérieures. Rapport intermédiaire du SEFRI (2021) : Rapport intermédiaire Membres du groupe d’experts Le Sommet national de la formation professionnelle est présidé par le conseiller fédéral Guy Parmelin. Les participants sont des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et des partenaires sociaux (Union patronale suisse UPS, Union suisse des arts et métiers usam, Union syndicale suisse USS et Travail.Suisse).

obtenir un diplôme du degré tertiaire et disposer ainsi de meilleures possibilités de carrière et de rému- nération.

Les acteurs estiment en outre qu’il est nécessaire d’agir sur les conditions en vigueur au sein du degré tertiaire. Pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs, cela concerne l’absence de possibilité de passer les examens entièrement en anglais et, pour les ES, le manque de flexibilité dans la conception et le lancement de l’offre de formation continue (études postdi- plômes EPD ES). Le SEFRI a également examiné ces demandes en 2023 sur mandat du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Objectifs du projet de loi Le présent projet vise à renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure. Outre les mesures déjà prises (voir chap. 1.2), il faut améliorer la notoriété, la visibilité et la reconnaissance sociale des ES et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Il existe un large consensus au sein du partenariat de la formation professionnelle sur le fait que les solutions doivent prendre en compte l’ensemble de la formation professionnelle supérieure, donc aussi les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs. Les partenaires s’accordent également sur le fait que l’orientation vers le marché du travail doit être maintenue en tant que caractéristique principale des ES et que les mesures futures ne doivent pas la compromettre. La délimitation par rapport aux hautes écoles et à leurs offres doit également continuer à être assurée. En conséquence, il convient de prendre des mesures qui mettent davantage l’accent sur les avantages de la formation professionnelle supé- rieure sans pour autant modifier le système. En outre, les conditions d’aménagement de l’offre de for- mation initiale et continue doivent être harmonisées au sein du degré tertiaire (hautes écoles, formation professionnelle supérieure).

Dans la perspective de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, le projet de loi vise également à mieux exploiter le potentiel existant de la population active à obtenir un diplôme du degré tertiaire.

À plus long terme, le projet de loi vise également à renforcer la formation professionnelle initiale. Celle- ci ne peut que profiter d’une formation professionnelle supérieure attrayante et connue dans la société. Il est essentiel que les jeunes et leurs parents soient conscients, dès le choix du type de formation au degré secondaire I, qu’une qualification supérieure au degré tertiaire est possible après une formation professionnelle initiale, même sans maturité (professionnelle), et qu’elle est associée à des possibilités de carrière et à des perspectives salariales attrayantes.

1.4 Nécessité d’agir et objectifs des différentes mesures

Renforcement de l’institution « école supérieure » : droit à l’appellation À l’heure actuelle, les filières de formation ES sont reconnues à l’échelle fédérale, mais pas les presta- taires de formation. Selon la législation actuelle, le terme « école supérieure » n’est pas protégé. Il peut donc également être utilisé par des prestataires de formation sans filières de formation reconnues au niveau fédéral.

Les travaux menés dans le cadre du projet ont montré qu’il n’y a pas « une » école supérieure. Contrai- rement au domaine des hautes écoles, qui compte un nombre clair d’institutions au profil bien défini, les ES comptent plus de 170 prestataires, dont l’offre et la taille varient (voir fig. 4) 24. De nombreux presta- taires proposent non seulement des filières de formation ES, mais aussi d’autres offres formelles et non formelles, p. ex. des cours préparatoires aux examens fédéraux, des cours sanctionnés par un certificat ou des offres de la formation professionnelle initiale. Cette structure hétérogène des prestataires permet d’adapter les offres aux besoins des branches concernées et de donner une orientation régionale aux

BSS Volkswirtschaftliche Beratung (2021) : Caractéristiques structurelles du système ES. Première partie du rapport

ES. Toutefois, cela rend plus difficile la communication de l’importance et du positionnement des ES vis- à-vis des personnes extérieures et du public.

Fig. 4 : Répartition régionale des prestataires de formation ES

Source : BSS – Caractéristiques structurelles du système ES, 2021

L’objectif du projet de loi est de rendre les ES plus visibles en tant qu’institutions, d’améliorer la transpa- rence du marché et de renforcer la délimitation par rapport aux autres prestataires de formation. Seules les écoles qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront à l’avenir s’appeler « école su- périeure ». En revanche, la logique de pilotage des ES ne doit pas être modifiée : le pilotage doit conti- nuer à se faire par le biais des filières de formation et garantir ainsi l’orientation des diplômes vers le marché du travail. En conséquence, le projet de loi n’accorde pas plus d’autonomie aux prestataires dans la conception de leur offre.

Renforcement des diplômes : compléments de titre pour les diplômes de la formation profes- sionnelle supérieure Les discussions menées ces dernières années ont clairement montré que les acteurs de la formation professionnelle considèrent que les titres des diplômes de la formation professionnelle supérieure ainsi que leurs traductions anglaises sont difficiles à comprendre, surtout à l’étranger. Le fait que la formation professionnelle supérieure soit une spécificité suisse, souvent peu connue à l’étranger, rend les diplômes difficiles à communiquer aux employeurs étrangers. Ces diplômes sont dans l’ensemble bien ancrés sur le marché du travail suisse. Cependant, les diplômes et leurs titres manquent de reconnaissance et de notoriété dans la société. Leur positionnement au degré tertiaire n’est pas suffisamment connu, car l’orientation de la formation professionnelle supérieure vers le marché du travail conduit à un grand nombre de diplômes avec des orientations et des niveaux de compétences différents. Cette particularité de la formation professionnelle supérieure est liée à de grands avantages pour les différentes branches, qui obtiennent ainsi des diplômes parfaitement adaptés, mais elle la rend peu compréhensible pour les personnes extérieures.

Les titres « Professional Bachelor » et « Professional Master » font l’objet de discussions politiques de- puis un certain temps déjà. Dans le cadre du projet stratégique « Formation professionnelle supérieure » lancé en 2013, le SEFRI avait déjà analysé en détail les dénominations des titres de la formation pro- fessionnelle supérieure ainsi que leur traduction et adopté de nouvelles dénominations en anglais dans le cadre d’un processus à large échelle. Du point de vue des acteurs, ces dénominations anglaises n’ont toutefois jamais véritablement pu s’établir. À cela s’ajoute le fait que l’introduction du « Bachelor Profes-

sional » et du « Master Professional » en Allemagne et en Autriche a apporté une nouvelle dynamique dans le débat en Suisse 25. En référence à ces développements, ces deux titres ont été à nouveau de- mandés au niveau politique dans la motion 20.3050 « Équivalence des diplômes de la formation profes- sionnelle supérieure » 26 du conseiller national Matthias Aebischer. Le rejet de la motion par le Conseil des États en mars 2023 a confirmé que la délimitation par rapport aux titres du domaine des hautes écoles est essentielle. En revanche, les six interventions déposées immédiatement au printemps 2023 sur le même sujet, tous groupes politiques du Conseil national confondus, montrent qu’une clarification de la question des titres pour la formation professionnelle supérieure est désormais attendue et qu’un débat politique est indiqué 27.

L’objectif du projet de loi est d’introduire des compléments de titre attrayants, notamment « Professional Bachelor » et « Professional Master », qui soulignent, en particulier à l’intention des diplômés (poten- tiels), le positionnement des diplômes au degré tertiaire et renforcent leur visibilité. La délimitation par rapport aux diplômes des hautes écoles doit être donnée afin de garantir la différenciation des offres de formation et la transparence des voies de formation. Les compléments de titre ne pourront donc pas être utilisés sans le titre protégé complet correspondant. Dans l’intérêt de la loyauté, des sanctions sont prévues.

Harmonisation des conditions au sein du degré tertiaire - Possibilité de passer les examens fédéraux aussi en anglais Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs s’orientent, comme l’ensemble de la formation professionnelle supérieure, vers les besoins du marché du travail. À l’heure actuelle, ils ne peuvent être organisés que dans les langues officielles, soit le français, l’allemand et l’italien. La formation professionnelle supérieure est axée sur le marché du travail suisse et, dans ce dernier, les langues officielles restent les langues dominantes dans les différentes régions du pays.

Depuis quelque temps, les Ortra, en tant qu’organes responsables des examens fédéraux, signalent le besoin de pouvoir proposer les examens fédéraux également en anglais. Le besoin s’accentue dans les branches fortement orientées vers le marché international ou dont la langue technique et pratique est l’anglais, p. ex. dans le domaine de l’informatique (TIC). Du point de vue des branches concernées, les langues d’examen actuelles ne permettent pas d’exploiter tout le potentiel de main-d’œuvre qualifiée sur le marché du travail suisse. L’anglais comme langue de travail gagne en importance en Suisse, et pas seulement dans les branches fortement orientées vers l’international. Déjà en 2014, l’anglais était fré- quemment utilisé par les actifs dans toutes les régions du pays (37 % en Suisse alémanique, 29 % en Suisse romande et 24 % au Tessin) 28.

Un autre aspect est que la création de cette possibilité crée des conditions comparables au sein du degré tertiaire et en particulier aussi au sein de la formation professionnelle supérieure : il est déjà pos- sible aujourd’hui de passer des examens en anglais tant dans le domaine des hautes écoles que dans celui des écoles supérieures.

En Allemagne, les titres sont décernés pour les deuxième et troisième niveaux des diplômes de formation professionnelle supérieure. En Autriche, les titres sont décernés par des hautes écoles pour des diplômes de formation continue de niveau haute école en coopération avec des institutions de formation en dehors du domaine des hautes écoles. 20.3050 | Équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure | Objet | Le Parlement suisse (parla- ment.ch) Voir état des motions : 23.3296 | Equivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure | Objet | Le Parle- ment suisse (parlament.ch) Les langues au travail – Analyse des données de l’Enquête sur la langue, la religion et la culture 2014. Office fédéral de la statistique, Neuchâtel, 2016

Une interpellation 29 a montré que la question intéresse également les milieux politiques. Dans son avis 30, le Conseil fédéral s’est dit prêt à examiner la possibilité d’autoriser l’anglais pour les examens profes- sionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs dans le cadre du projet « Position- nement des écoles supérieures ».

Le présent projet mis en consultation a pour objectif d’ancrer cette possibilité dans la loi et d’harmoniser ainsi les prescriptions relatives à la langue d’examen au sein du degré tertiaire. De plus, cela permet de suivre les besoins annoncés sur le marché du travail, ce qui correspond à la logique de la formation professionnelle. En revanche, les langues officielles ne doivent pas être supplantées par l’adaptation de la loi.

- Flexibilisation de l’offre de formation continue des écoles supérieures (études postdi- plômes EPD ES) Les études postdiplômes (EPD ES) sont des offres de formation continue des ES. Une école supérieure doit disposer d’une filière de formation ES reconnue avant de pouvoir faire reconnaître des EPD ES. Bien que les EPD ES soient une offre de formation continue, elles font actuellement l’objet d’une procé- dure de reconnaissance auprès de la Confédération.

Pour chaque nouvelle offre d’EPD ES, une ES doit d’abord déposer une demande de reconnaissance auprès du SEFRI et suivre une procédure de reconnaissance pour chaque site, au cours de laquelle le respect des prescriptions de l’OCM ES est évalué. L’admission aux EPD ES requiert un diplôme du degré tertiaire. Les études englobent au moins 900 heures de formation. À l’exception des EPD ES dans le domaine de la santé (AIU 31), elles ne se basent sur aucun plan d’études cadre ni sur aucune autre prescription en matière de formation. On compte actuellement 196 EPD ES reconnues sur différents sites 32. En 2022, 1493 personnes ont obtenu un diplôme sanctionnant des EPD ES selon l’Office fédéral de la statistique 33.

Le processus de reconnaissance formalisé pour les EPD ES empêche la capacité d’adaptation rapide des offres aux nouveaux développements sur le marché du travail et représente un certain désavantage concurrentiel par rapport aux offres des hautes écoles. Dès qu’une haute école est accréditée institu- tionnellement, elle peut proposer librement son offre de formation continue. Sur le plan formel, elle dis- pose pour cela de trois filières (CAS, DAS et MAS). Dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supérieures », les acteurs concernés n’ont cessé de proposer (notamment lors de la consultation menée en 2023) de renforcer également les EPD ES. Les EPD ES sont, conformément à leur caractère dans le système éducatif, des formations continues non formelles et devraient donc être traitées juridiquement comme telles. L’objectif du projet est que – grâce à la suppression de l’obligation de reconnaissance par le SEFRI – les ES puissent adapter leur offre plus rapidement et de manière plus flexible aux besoins du marché du travail.

Autres mesures ne faisant pas partie du projet mis en consultation Outre ces mesures qui relèvent de la compétence du SEFRI, le paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure comprend d’autres mesures. Celles-ci ne nécessitent pas de nou- velles bases légales au niveau fédéral et ne font donc pas partie du projet de loi :

23.3118 | Interdiction de l’anglais pour les examens professionnels et professionnels supérieurs dans les filières informa- tiques. Y a-t-il inégalité de traitement ? | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch) Avis du Conseil fédéral du 10.05.2023 Soins d’anesthésie, soins intensifs et soins d’urgence (AIU) Selon la Liste des professions SEFRI (admin.ch) Voir Examens finals de la formation professionnelle supérieure selon Type de formation, Domaine de formation, Type de diplôme, Canton de domicile, Sexe et Année. Px-Web (admin.ch)

• Renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et des hautes écoles : outre l’augmentation de la transparence en matière de perméabilité entre les diffé- rentes offres de formation, la complémentarité des offres doit également être améliorée. La demande a été adressée aux acteurs compétents (Conférence des écoles supérieures et swissuniversities).

• Optimisation du financement public actuel dans les écoles supérieures : les résultats de l’étude me- née à ce sujet ont été remis aux cantons 34. Au niveau des pouvoirs publics, le financement des filières de formation ES est du ressort des cantons. Comme c’est le cas pour l’ensemble du finance- ment de la formation professionnelle, la Confédération participe à hauteur de 25 % aux coûts glo- baux incombant aux pouvoirs publics. De ce fait, elle contribue indirectement au financement des filières de formation ES.

• Mise en œuvre de mesures de communication et de marketing à différents niveaux afin d’accroître la visibilité et la notoriété des diplômes de la formation professionnelle supérieure en tant que partie intégrante du degré tertiaire dans la société et l’économie. Ces mesures doivent encore être concré- tisées avec les partenaires de la formation professionnelle et suivront en aval des mesures du pré- sent projet de loi.

• Optimisation de la gouvernance dans le domaine des écoles supérieures : les prestataires de for- mation seront davantage associés grâce au forum de dialogue créé en 2023. Destiné chaque année aux acteurs de la formation professionnelle supérieure, celui-ci met l’accent sur les ES.

1.5 Variantes examinées et solution retenue pour chaque mesure

La présente révision vise à introduire différentes mesures : un droit à l’appellation pour les écoles supé- rieures, des compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure, l’anglais comme langue supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux et les examens pro- fessionnels fédéraux supérieurs ainsi que la flexibilisation des offres de formation continue des ES (EPD ES). Chaque mesure se suffit à elle-même, mais toutes visent à renforcer la formation professionnelle supérieure et à en accroître l’attrait.

1.5.1 Droit à l’appellation « école supérieure »

La solution retenue prévoit l’introduction du droit à l’appellation « école supérieure » pour les prestataires ES qui proposent des filières de formation ES reconnues. Le droit à l’appellation est ancré dans la loi en tant que conséquence juridique supplémentaire de la reconnaissance d’une filière de formation. Désor- mais, les prestataires de formation disposant d’une filière de formation ES reconnue par la Confédération pourront non seulement décerner le titre protégé, mais aussi s’appeler « école supérieure ». L’utilisation illicite de l’appellation par des prestataires sans filières de formation ES reconnues est sanctionnée.

Avec cette solution,

• les prestataires ES gagnent en visibilité et se démarquent clairement des autres institutions de for- mation. Toutefois, aucun autre droit n’y est associé.

• la structure hétérogène actuelle des prestataires ES est maintenue. Aucun obstacle supplémentaire n’est créé pour les petits prestataires. La petite taille et l’orientation régionale avec des offres adap- tées selon le domaine est un point fort du paysage ES et doit être maintenu 35.

• l’orientation vers le marché du travail des filières de formation est maintenue en tant que caractéris- tique principale des ES et n’est pas menacée. Les filières et leur reconnaissance restent au premier plan.

• l’assurance-qualité des filières de formation ES est maintenue. Le projet a confirmé le système ac- tuel d’assurance qualité par le biais des plans d’études cadres des filières de formation, de la recon- naissance des filières et de la surveillance cantonale des ES, et n’a constaté aucune nécessité

BSS Volkswirtschaftliche Beratung (2023) : Troisième partie du rapport sur les caractéristiques structurelles du système ES Voir SEFRI (2022) : Rapport sur le projet « Positionnement des écoles supérieures ». Enseignements tirés des travaux menés en 2022 et suite du projet. , p. 9.

d’agir 36. Si des adaptations devaient s’avérer nécessaires à l’avenir, il serait possible d’élargir l’as- surance-qualité des filières en complétant les critères de reconnaissance (institutionnels). • la solution peut être appliquée rapidement et sans charges supplémentaires pour tous les acteurs.

La solution retenue a été soumise aux acteurs concernés au printemps 2023 et a été largement approu- vée.

Variante examinée : mise en place d’une procédure séparée pour l’obtention du droit à l’appella- tion Dans cette variante, les conditions institutionnelles pour le droit à l’appellation seraient ancrées dans la loi et vérifiées dans le cadre d’une procédure à part. Cette proposition n’a pas été retenue pour les raisons suivantes :

• Une procédure séparée n’est pas nécessaire et n’apporte aucune plus-value : le système d’assu- rance-qualité actuel des ES fonctionne et peut être garanti dans la même mesure dans le cadre de la reconnaissance des filières de formation et être développé si nécessaire.

• Cette variante impliquerait des frais de procédure supplémentaires pour les acteurs concernés (pres- tataires de formation, SEFRI et cantons). Les petits prestataires, en particulier, pourraient ainsi être évincés du marché. Cela va à l’encontre de l’objectif visant à éviter un assainissement de la structure des prestataires.

• L’inscription dans une loi des conditions institutionnelles pour le droit à l’appellation offrirait moins de flexibilité en cas de besoin d’adaptation des conditions ou des critères.

• Toute démarche allant dans le sens d’une accréditation institutionnelle des ES a été clairement re- jetée par les partenaires de la formation professionnelle déjà dans le cadre des travaux menés en 2022. Par rapport aux hautes écoles, une telle accréditation institutionnelle déplacerait l’assurance- qualité des offres au niveau de l’institution, donnerait aux prestataires une large autonomie dans la conception de l’offre et conduirait à un assainissement du paysage des ES. Le rattachement des filières de formation ES aux Ortra et donc au marché du travail est une caractéristique unique qui doit être maintenue et qui s’inscrit dans le cadre des objectifs politiques communs de la Confédéra- tion et des cantons concernant l’espace suisse de formation (« affiner les profils des offres du degré tertiaire ») 37.

1.5.2 Compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure Le présent projet vise à introduire les dénominations « Professional Bachelor » et « Professional Mas- ter » en tant que compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. La solution retenue 38 prévoit des compléments de titre uniformes par type de diplôme :

• Tous les examens professionnels (brevet fédéral) recevront le complément de titre « Professional Bachelor »

• Toutes les filières de formation ES (diplôme ES) recevront le complément de titre « Professional Bachelor »

• Tous les examens professionnels supérieurs (diplôme fédéral) recevront le complément de titre « Professional Master »

Les compléments de titre seront également repris pour les traductions des titres en anglais.

La solution suit ainsi la logique actuelle. qui ne prévoit pas de différenciation des titres au sein d’un type de diplôme.

Voir SEFRI (2022) : Proposition de mise en œuvre : introduction d’un droit à l’appellation et d’une protection de l’appella- tion, p. 3. Bases communes (admin.ch) Voir Proposition de mise en œuvre : introduction de compléments de titre dans la formation professionnelle supérieure : « Professional Bachelor » et « Professional Master ».

Fig. 5 : Compléments de titre par type de diplôme Nouveau : titre + Type de Jusqu’à présent : Type de Jusqu’à présent : Nouveau : titre + complément de diplôme titre 39 diplôme titre complément de titre titre 40

Cheffe de logistique Diplôme Cheffe de logistique diplômée, fédéral diplômée Professional Master Forestière diplômée Forestière ES, Contremaître charpen- Diplôme ES diplômée ES Professional Bache- Contremaître char- tier avec brevet fédé- lor Brevet fédéral pentier avec brevet ral, fédéral Professional Bache- lor

Avec cette solution,

• la visibilité, la notoriété et la compréhensibilité de tous les diplômes de la formation professionnelle supérieure augmentent. Les compléments de titre uniformes par type de diplôme renforcent tous les diplômes de la formation professionnelle supérieure.

• l’effet des compléments de titre se limite à un effet de « signal ». Les compléments de titre agissent dans le sens d’un label soulignant que les diplômes correspondant appartiennent au degré tertiaire. Aucun autre droit n’en découle, p. ex. en ce qui concerne l’admission dans une haute école, la prise en compte des acquis ou des prétentions salariales.

• la délimitation par rapport aux diplômes des hautes écoles est assurée : premièrement, par la déno- mination « Professional ». Deuxièmement, le « Professional Bachelor » et le « Professional Mas- ter » sont prévus comme compléments des titres protégés actuels dans les langues officielles et ne peuvent être portés qu’avec ceux-ci ou avec leur traduction anglaise intégrale.

• il y a une solution pour l’ensemble de la formation professionnelle supérieure : la solution tient compte de la logique de l’ensemble de la formation professionnelle supérieure, sans intervention en termes de pilotage. Les deux types de formation pour les personnes titulaires d’un CFC – à savoir les examens professionnels fédéraux et les filières de formation ES – reçoivent le complément de titre « Professional Bachelor ». La différenciation se fait par le biais des titres protégés dans les langues officielles. Les examens professionnels fédéraux supérieurs reçoivent le complément de titre « Professional Master » en raison de la hiérarchisation prescrite par l’ordonnance sur la forma- tion professionnelle (OFPr) 41 entre les examens professionnels fédéraux et les examens profession- nels fédéraux supérieurs 42 au sein d’une branche.

• le CNC formation professionnelle garde sa fonction d’instrument de traduction. Le CNC formation professionnelle reflète uniquement le niveau de compétence des diplômes et simplifie la comparai- son internationale. Il n’entraîne cependant aucune droit de porter un titre ou d’être admis à d’autres offres de formation.

Selon la consultation menée en 2023 auprès des acteurs concernés, l’introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » est clairement souhaitée par les acteurs de la formation professionnelle et la présente solution est soutenue par la grande majorité d’entre eux. Seules quelques voix isolées privilégient la variante examinée, à savoir le rattachement au CNC formation pro- fessionnelle (voir ci-dessous). Le paysage des hautes écoles est sceptique face à cette mesure.

Jusqu’à présent : le titre protégé est le titre dans l’une des langues officielles. 40 Nouveau : le titre protégé englobe le titre dans l’une des langues officielles + le complément de titre. Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (RS 412.101) Voir art. 23 OFPr

Lors de la consultation menée, certains acteurs ont souhaité, au regard de la situation en Allemagne et en Autriche, que la forme des titres ou l’ordre des termes « Professional Bachelor » ou « Bachelor Pro- fessional » (respectivement « Professional Master » ou « Master Professional ») soient examinés. Après clarification, il n’a pas été donné suite à cette demande. D’une part, les dénominations « Bachelor Pro- fessional » et « Master Professional » sont très proches des titres du domaine des hautes écoles. Les compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » sont donc préférables, y com- pris dans l’optique de la délimitation par rapport aux titres des hautes écoles – un objectif central pour l’introduction des compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. D’autre part, cette forme correspond à la discussion menée jusqu’à présent en Suisse et aux exigences formulées dans les motions et interventions parlementaires.

Par ailleurs, les représentants des ES en particulier ont suggéré une différenciation du complément de titre « Professional Bachelor » entre les deux types de diplômes « examen professionnel fédéral » et « filière de formation ES ». Cette demande est également rejetée : la différenciation des titres des deux types de diplômes est garantie par le port du complément de titre avec le titre protégé complet dans les langues officielles. Toutes les propositions qui impliqueraient un rapprochement supplémentaire avec les titres des hautes écoles ont été abandonnées compte tenu de l’objectif poursuivi.

Variantes examinées Avant que le SEFRI ne concrétise la solution retenue pour l’introduction des compléments de titre, diffé- rentes variantes ont été examinées. La question fondamentale de savoir si les dénominations des titres sont appropriées pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure a été largement examinée et discutée 43. Des dénominations de titres alternatives au « Professional Bachelor » et au « Professional Master » ont été étudiées en détail ces dernières années, notamment dans le cadre de l’introduction des dénominations anglaises des titres pour la formation professionnelle supérieure en 2015. Cependant, aucune alternative applicable ne s’est présentée. Afin de veiller à la délimitation par rapport aux diplômes des hautes écoles, les variantes qui introduiraient les dénominations « Professional Bachelor » ou « Pro- fessional Master » comme nouveaux titres plutôt que comme compléments de titre ont été rapidement écartées.

1) Trois compléments de titre différents et échelonnés pour les trois types de diplômes Cette variante se réfère à l’introduction de trois compléments de titre successifs pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure : l’attribution du « Professional Bachelor » pour le diplôme ES, l’at- tribution du « Professional Master » pour l’examen professionnel supérieur ainsi que l’attribution d’un nouveau complément de titre à définir pour l’examen professionnel.

Toutefois, cette variante a été abandonnée pour les raisons suivantes :

• Une hiérarchisation ne correspond pas au caractère de la formation professionnelle supérieure : celle-ci ne se compose pas de trois diplômes se succédant, mais s’articule autour des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs, d’une part, et des fi- lières de formation scolaire ES, d’autre part, indépendants les uns des autres du point de vue du système éducatif. Les diplômes ne sont donc pas nécessairement présentés dans le même ordre et ne sont pas tous représentés dans toutes les branches. De la même manière, les diplômés ne pas- sent généralement pas les trois diplômes.

• Pas de solution pour l’ensemble de la formation professionnelle supérieure : pour l’examen profes- sionnel fédéral, il manquerait un complément de titre attrayant exprimant le niveau tertiaire des di- plômes. Cela constituerait un affaiblissement important de l’examen professionnel, qui est le type de diplôme de la formation professionnelle supérieure qui compte le plus de diplômés. Cela va à l’en- contre de l’objectif de renforcement de l’ensemble de la formation professionnelle supérieure.

• Intervention dans la gouvernance ascendante de la formation professionnelle supérieure : cette va- riante inciterait fortement les Ortra à miser désormais sur une filière de formation ES plutôt que sur

Voir SEFRI (2021) : Rapport intermédiaire sur le projet « Positionnement des écoles supérieures »

un examen professionnel. Ainsi, le choix des diplômes ne pourrait plus se faire sur la base des besoins du marché du travail, mais sur des considérations de titres.

2) Renoncer à l’attribution du complément de titre « Professional Master » La possibilité de renoncer au « Professional Master » a également été examiné, p. ex. sous la forme de l’attribution du « Professional Bachelor » pour le diplôme ES et pour l’examen professionnel supérieur, ainsi que d’un complément de titre à définir pour l’examen professionnel. Cette variante a également été exclue très tôt pour les raisons suivantes :

• Pas de solution pour l’ensemble de la formation professionnelle supérieure : même dans cette va- riante, l’absence du complément de titre « Professional Master » pour la formation professionnelle entraînerait un affaiblissement important des examens professionnels. Cela ne permettrait pas de renforcer l’ensemble de la formation professionnelle supérieure.

• Intervention dans la gouvernance ascendante de la formation professionnelle supérieure : comme pour la variante avec trois compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure (voir plus haut).

• Contrairement à l’Allemagne et à l’Autriche, il n’y aurait pas de « Professional Master » en Suisse.

3) Différents compléments de titre par type de diplôme pour tenir compte des besoins de la branche Le SEFRI a également examiné des variantes qui permettraient de trouver des solutions individuelles par branche pour les compléments de titre. Il serait donc possible d’avoir des compléments de titre dif- férents pour un même type de diplôme. Ceci dans un contexte où il existe parfois des différences dans la hiérarchie et la classification des diplômes de la formation professionnelle supérieure d’une branche à l’autre, ce qui se reflète également dans la différence de classification dans le CNC formation profes- sionnelle. Les variantes ci-après ont été examinées : a) Décision d’attribution des compléments de titre par diplôme confiée aux branches ; b) Attribution des compléments de titre en fonction du classement du diplôme dans le CNC formation professionnelle.

Ces variantes n’ont pas été retenues pour les raisons suivantes :

• Objectif manqué : les compléments de titre perdent leur effet de signal si tous les diplômes d’un type donné ne portent pas le même complément de titre. On créerait ainsi des diplômes de première et de deuxième classe au sein d’un même type de diplôme, ce qui va à l’encontre de l’objectif de renforcement de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble, ainsi que de l’augmen- tation de la visibilité et de la compréhensibilité des diplômes. Ceci également dans l’optique des traductions anglaises des titres, qui varieraient alors également au sein des types de diplômes.

• Non-respect de la logique des titres des diplômes : tous les diplômés d’un même type de formation reçoivent aujourd’hui le même titre, indépendamment d’éventuelles différences de niveau de com- pétence (classification dans le CNC formation professionnelle). Ces deux variantes entraîneraient la mise en place d’une nouvelle logique. pour b) en plus :

• En raison de la classification dans le CNC formation professionnelle orientée sur les compétences et non normative – contrairement à d’autres pays – les diplômes de la formation professionnelle supérieure s’étendent sur plusieurs niveaux (5 – 8). En rattachant les compléments de titre au CNC formation professionnelle (p. ex. niveau 6 pour le « Professional Bachelor » et niveau 7 pour le « Professional Master »), celui-ci verrait sa fonction réelle considérablement élargie. Le CNC forma- tion professionnelle constitue un instrument de transparence. L’attribution de titres ne se fait actuel- lement pas en fonction du niveau dans le CNC et cela n’est pas non plus prévu à l’avenir. En outre, des incitations seraient créées pour adapter les compétences des diplômes de manière à atteindre le niveau CNC souhaité (et donc le complément de titre souhaité), même si cela ne correspond pas

aux besoins du marché du travail. Il convient ici de renvoyer en particulier aux examens profession- nels fédéraux, dont la plupart sont classés au niveau 5 du CNC et qui ne recevraient pas de com- plément de titre. • En raison du lien avec le CNC formation professionnelle, les compléments de titre pourraient susciter d’autres attentes chez les diplômés en ce qui concerne les perspectives de salaire ou de carrière, ainsi que l’admission dans les hautes écoles ou la prise en compte des acquis. Ce n’est explicitement pas l’objectif des compléments de titre.

1.5.3 Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les exa- mens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs Le projet a pour but d’ancrer juridiquement l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible et de créer ainsi des conditions comparables au sein du degré tertiaire. La LFPr et l’OFPr ne réglementent pas explicitement les langues d’examen pour les examens fédéraux. Le fait que les examens fédéraux ne puissent actuellement être organisés que dans les langues offi- cielles découle de l’art. 70 Cst. 44 et de la loi sur les langues 45. La loi sur les langues s’exprime sur le traitement des langues officielles et ne prévoit pas d’exception pour des raisons de politique de formation ou de système éducatif. Selon une jurisprudence constante, les règlements d’examen pour les examens fédéraux approuvés par le SEFRI ne constituent pas un droit fédéral ni une loi formelle ou matérielle. Un règlement d’examen ne peut donc contenir que ce qui est autorisé par le droit supérieur. Ainsi, l’intro- duction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible exige un ancrage légal au niveau de la LFPr.

Avec cette solution,

• les Ortra peuvent répondre aux besoins concrets de la branche et proposer des examens en anglais.

• les candidats peuvent toujours passer l’examen dans une langue officielle. Il ne faut donc pas s’at- tendre à une éviction des langues officielles.

Variantes examinées En ce qui concerne la loi sur les langues, les variantes qui impliqueraient l’éviction des langues officielles (p. ex. la possibilité de ne proposer les examens qu’en anglais) ont été rapidement écartées.

1.5.4 Flexibilisation de l’offre de formation continue (études postdiplômes EPD ES) Le projet de loi crée la base pour que les EPD ES, en tant qu’offre de formation continue des ES, ne soient plus soumises à l’avenir à une procédure de reconnaissance de la Confédération et puissent ainsi être organisées de manière plus flexible. La délégation à l’ordonnance du DEFR concernant les condi- tions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) pour la définition de toutes les autres dispositions doit être maintenue. L’OCM ES doit être adaptée en conséquence suite à la consultation sur la modification de la LFPr.

Avec cette solution,

• les ES peuvent bénéficier d’une plus grande flexibilité dans l’organisation de leurs offres de formation continue.

• il est possible de définir, au niveau de l’OCM ES, des conditions cadres communes pour la caracté- risation des offres de formation continue des ES. Cela inclut p. ex. la possibilité d’introduire différents niveaux d’offres de formation continue.

Aujourd’hui, il n’y a que dans les soins infirmiers que l’on trouve trois EPD ES avec un plan d’études cadre. Les études postdiplômes en soins d’anesthésie, soins intensifs et soins d’urgence (EPD ES AIU) se sont donc fortement formalisées et n’ont plus depuis longtemps le caractère d’une formation continue.

44 RS 101 45 RS 441.1

Elles se distinguent ainsi de manière significative de la grande majorité des EPD ES. Les EPD ES AIU représentent plutôt une spécialisation approfondie pour les infirmiers. Conformément à leur importance sur le marché du travail, les EPD ES AIU seraient donc mieux placées dans le cadre formel d’un examen professionnel fédéral supérieur. Un transfert dans le cadre approprié serait lié à un effort relativement faible : les cours existants des EPD ES AIU pourraient être transformés en cours préparatoires et conti- nuer à être proposés à l’identique. En étant admis dans le cadre de la formation formelle, les diplômés des nouveaux examens professionnels supérieurs seraient autorisés à porter, en plus du titre protégé, le complément de titre « Professional Master ».

Variantes examinées Une variante consisterait à ne plus proposer les EPD ES du point de vue du système éducatif et à ne pas prévoir pour les ES une offre de formation continue qui leur soit uniquement attribuée. Mais cela n’a pas été poursuivi compte tenu de l’importance des EPD ES pour le marché du travail et des attentes des acteurs. Supprimer de manière générale la reconnaissance fédérale pour les EPD ES, tout en la maintenant dans le domaine des soins infirmiers, ne rendrait pas justice au caractère formel des EPD ES AIU actuelles. De plus, une telle réglementation reviendrait à une réglementation de branche spéciale. La LFPr, tout comme l’OCM ES, adoptent toutefois une approche non spécifique aux branches, raison pour laquelle cette variante a également été rejetée.

1.6 Relation avec le programme de la législature, la planification financière et

les stratégies du Conseil fédéral Le projet « Positionnement des écoles supérieures » est mentionné à la fois dans le message du 26 fé- vrier 2020 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les an- nées 2021 à 2024 et dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI). Ce dernier sera débattu au Parlement en 2024. Le renforcement de la formation professionnelle supérieure est donc un élément important du programme de la législature actuel et futur et est en accord avec la stratégie du Conseil fédéral et du Parlement. Le message FRI se concentre sur les décisions financières pour la période de financement concernée. En conséquence, ce projet de loi, qui ne nécessite pas de moyens financiers supplémentaires pour sa mise en œuvre, n’y est pas directement annoncé. La modification de la LFPr s’appuie en outre sur les objectifs communs de la Confédération et des can- tons en matière de politique de formation de l’espace suisse de formation pour 2019 (confirmés en 2023) 46. La Confédération et les cantons s’engagent à clarifier les profils des offres du degré tertiaire. Cette déclaration sur les objectifs communs découle de l’obligation constitutionnelle pour la Confédéra- tion et les cantons de veiller ensemble, dans les limites de leurs compétences respectives, à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation (art. 61a, al. 1, Cst.). Avec ce projet, la Confédération s’engage à renforcer la formation professionnelle supérieure en tenant compte du profil clair des di- plômes du degré tertiaire.

1.7 Classement d’interventions parlementaires

Le projet ne permet de classer directement aucune intervention parlementaire. Il est toutefois lié aux deux motions 18.3392 et 18.3240, qui demandent un meilleur positionnement des ES (voir chap. 1.3). Les analyses et les discussions menées de 2019 à 2022 ont permis d’exécuter le mandat politique d’examen global du positionnement actuel des ES et de leurs diplômes. Il en est ressorti un ensemble de mesures pour un meilleur positionnement des ES, qui sont mises en œuvre avec le présent projet. Par le présent projet, nous proposons de classer ces interventions parlementaires.

Bases communes (admin.ch)

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment le droit européen

La formation professionnelle supérieure est une spécificité suisse. Seules l’Autriche et l’Allemagne con- naissent une tradition de formation professionnelle similaire et présentent un système comparable. Les différences sont néanmoins importantes, ce qui rend les comparaisons juridiques difficiles.

En Allemagne et en Autriche, les appellations « Bachelor Professional » et « Master Professional » ont été introduites pour la formation professionnelle supérieure. La comparaison ci-après met en évidence les différences.

« Bachelor Professional » et « Master Professional » - en Allemagne En Allemagne, la révision de la loi sur la formation professionnelle (BBiG) 47 a introduit au 1er janvier 2020 des niveaux de formation continue transparents pour la formation professionnelle supérieure, avec les titres protégés de « Geprüfte/r Berufsspezialist/in » (premier niveau de formation continue), « Bachelor Professional » (deuxième niveau de formation continue) 48 et « Master Professional » (troisième niveau de formation continue). Les dénominations des diplômes sont ainsi introduites par « type de diplôme ». Conformément à la classification normative des diplômes dans le cadre allemand des certifications (DQR), les niveaux de formation continue qui se succèdent sont attribués de manière uniforme à un niveau du DQR ; les qualifications du premier niveau de formation continue au niveau 5, celles du deu- xième niveau de formation continue au niveau 6 et celles du troisième niveau de formation continue au niveau 7. C’est différent de la Suisse, où le classement des diplômes dans le CNC formation profession- nelle est axé sur les compétences par diplôme et où la formation professionnelle supérieure ne se com- pose pas de trois diplômes se succédant, mais s’articule autour des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs, d’une part, et des filières de formation scolaire ES, d’autre part.

Les dénominations attrayantes et claires des diplômes, en particulier « Bachelor Professional » ou « Master Professional », doivent permettre d’accroître le positionnement et la notoriété des diplômes auprès du public et de souligner et rendre plus visible l’équivalence entre la formation professionnelle continue et la formation dans les hautes écoles. Les dénominations compréhensibles au niveau interna- tional doivent augmenter la comparabilité des diplômes, rendre leur valeur directement reconnaissable et favoriser ainsi la mobilité internationale des diplômés 49.

L’ajout du terme « Professional » exclut toute confusion avec les titres de bachelor et de master délivrés par les hautes écoles 50.

- en Autriche En Autriche, le « Bachelor Professional (BPr) » et le « Master Professional (MPr) » ont été introduits en tant que grades académiques de la formation continue dans les hautes écoles avec le paquet de ré- formes de la formation continue dans les hautes écoles entré en vigueur le 1er octobre 2021 51. Les titres sont décernés par des hautes écoles pour des diplômes de formation continue de niveau haute école en coopération avec des institutions de formation en dehors du domaine des hautes écoles. Les cours de formation continue correspondent à la structure de Bologne avec un volume de 180 crédits ECTS

Entrent également dans cette catégorie les titres de maître (« Meistertitel ») selon le code de l’artisanat (HwO), qui sont complétés par la dénomination « Professional Bachelor » (art. 51, al. 2 HwO). Voir Gesetzesentwurf der Bundesregierung. Entwurf eines Gesetzes zur Modernisierung und Stärkung der beruflichen Bildung, S. 72. Voir ibid. Art. 64, al. 2, Hochschulgesetz : RIS – Hochschulgesetz 2005 – Bundesrecht konsolidiert, Fassung vom 25.01.2024 (bka.gv.at),

pour les cours de Bachelor Professional et de 120 crédits ECTS pour les cours de Master Professional 52. Ainsi, contrairement à l’Allemagne et à ce qui était prévu pour la Suisse, les dénominations en Autriche ont été ancrées dans le domaine de la formation continue dans les hautes écoles et non dans la forma- tion professionnelle supérieure.

Dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, le Conseil national autrichien a adopté en décembre 2023 la loi fédérale sur la formation professionnelle supérieure (HBB-Gesetz), qui est entrée en vigueur le 1er mai 2024. La loi crée un cadre légal formel pour les qualifications autrichiennes de la formation professionnelle supérieure avec des dénominations de diplômes uniformes : la qualification professionnelle supérieure (HBQ, NQR 5), le diplôme de spécialisation (FD ; NQR 6) et le diplôme pro- fessionnel supérieur (HFD ; NQR 7) (art 5, al. 1, HBB-Gesetz) 53.

Le premier cursus de Bachelor Professional en Autriche (« Angewandte Beratungswissenschaften, BPr ») a débuté au semestre d’hiver 2023/24 à l’Université de formation continue de Krems. Deux autres cursus sont prévus pour le semestre d’été 2024 (« Lean Operations Management, BPr » et Lean Healthcare Management. BPr ») (voir Bachelorstudien – Uni- versität für Weiterbildung Krems (donau-uni.ac.at) Bundesgesetz über die höhere berufliche Bildung (HBB-Gesetz) (2312 d.B.) | Parlament Österreich

3 Présentation du projet de loi

3.1 Nouvelle réglementation proposée

Le projet de loi inscrit dans la loi les solutions présentées au chap. 1.5.

Droit à l’appellation « école supérieure » Pour ancrer le droit à l’appellation comme autre conséquence juridique de la reconnaissance d’une filière de formation ES, il convient d’adapter la LFPr. Ainsi, la restriction du droit fondamental à la liberté éco- nomique (art. 27 Cst.) à laquelle peut conduire un droit à l’appellation serait légitimée sur le plan légal. Le niveau de la loi est également approprié au regard des valeurs cibles que sont l’impact, la visibilité et la notoriété du droit à l’appellation et de l’ancrage des dispositions pénales en cas d’infraction. Les pos- sibilités de sanction en cas d’utilisation illicite de l’appellation « école supérieure » sont également ins- crites dans la LFPr.

La nouvelle réglementation est volontairement libérale. Le droit d’utiliser l’appellation « école supé- rieure » est valable pour l’ensemble de la présentation du prestataire de formation, indépendamment du fait qu’il propose d’autres offres de formation. La réglementation permet ainsi une mise en œuvre simple et juridiquement identique pour tous les prestataires de formation ayant au moins une filière de formation reconnue.

Compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure Le présent projet vise à ancrer dans la loi les dénominations « Professional Bachelor » et « Professional Master » en tant que compléments de titre protégés pour les titulaires d’un diplôme de la formation pro- fessionnelle supérieure : le complément « Professional Bachelor » dans le cas d’un examen profession- nel fédéral ou d’une filière de formation ES et le complément « Professional Master » dans le cas d’un examen professionnel fédéral supérieur (voir fig. 5 au chap. 1.5.2). Les compléments de titre sont pro- tégés. Afin de bien faire la distinction avec les diplômes des hautes écoles, les compléments de titre ne peuvent être utilisés qu’en lien avec le titre protégé complet du diplôme en question ou sa traduction anglaise intégrale. Des dispositions pénales sont prévues en cas d’utilisation des compléments de titre seuls.

Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs Le projet de loi prévoit désormais la possibilité d’organiser les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs en anglais. En outre, il dispose que les examens fédéraux doivent continuer à être proposés dans les langues officielles.

Flexibilisation de l’offre pour les études postdiplômes (EPD ES) À l’avenir, les ES ne devront plus passer par des procédures de reconnaissance fédérales pour les EPD ES. La LFPr créera la base nécessaire à la flexibilisation de l’offre.

En collaboration avec les organisations compétentes, le DEFR fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation ES. Les prescriptions minimales portent sur les conditions d’admission, les contenus de formation, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Le DEFR fixera des prescriptions minimales concernant l’offre de forma- tion continue – p. ex. EPD ES – dans les écoles supérieures. Ces prescriptions concernent les conditions d’admission, l’étendue des études et les titres. Ainsi, par analogie avec les hautes écoles, il est possible de définir pour les ES leur offre de formation continue (voir chap. 3.3).

3.2 Coordination des tâches et du financement

La Confédération n’assume pas de nouvelles tâches et le mode et le montant du financement ne sont pas non plus modifiés par ce projet de loi. En conséquence, la coordination des tâches et du financement n’a pas besoin d’être réorganisée ni réévaluée. 24/36

3.3 Questions liées à la mise en œuvre

Droit à l’appellation « école supérieure » Le droit à l’appellation est conféré par la reconnaissance d’une filière de formation ES par le SEFRI et est intégré dans les décisions correspondantes. Aucune adaptation n’est requise au niveau de l’ordon- nance.

Les prestataires de formation qui disposent déjà d’au moins une filière de formation ES reconnue peu- vent utiliser l’appellation « école supérieure ». La liste des professions 54 du SEFRI est utilisé comme registre. Elle répertorie tous les prestataires autorisés à utiliser l’appellation « école supérieure ».

Conformément à l’article 64 LFPr, la poursuite pénale en cas de violation du droit à l’appellation incombe aux cantons.

Compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure Une réglementation est nécessaire au niveau de l’OFPr afin de pouvoir mentionner les compléments de titre pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs sur les brevets et les diplômes fédéraux. Pour les filières de formation ES, l’OCM ES 55 doit être adaptée afin qu’à l’avenir, la filière de formation, le titre correspondant ainsi que le complément de titre puissent être mentionnés sur le diplôme ES.

Le traitement des personnes qui ont déjà obtenu un titre de la formation professionnelle supérieure avant l’entrée en vigueur de cette adaptation de la LFPr ne doit pas être réglé au niveau de l’ordonnance. Avec la nouvelle réglementation de LFPr, toutes les personnes autorisées à porter un titre protégé de la for- mation professionnelle supérieure peuvent également utiliser le complément de titre. En revanche, au- cun nouveau brevet fédéral, diplôme fédéral ou diplôme ES ne sera délivré. Une communication d’ac- compagnement est prévue à l’intention des diplômés et des employeurs, confirmant le port du complé- ment de titre avec les titres protégés jusqu’à présent dans les langues officielles pour les titulaires d’un brevet ou d’un diplôme délivré avant l’entrée en vigueur de la modification de la LFPr.

Conformément à l’art. 64 LFPr, la poursuite pénale en cas d’utilisation illicite du complément de titre incombe aux cantons.

Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs Les titres protégés au niveau fédéral définis dans les règlements d’examen ne peuvent continuer à être ancrés que dans les langues officielles. Il s’ensuit que les certificats de diplôme – brevets fédéraux et diplômes fédéraux – continuent à n’être délivrés que dans les langues officielles.

Pour les diplômés qui ont passé un examen fédéral en anglais, une mention correspondante est apposée sur le brevet fédéral ou le diplôme fédéral, pour des raisons de transparence vis-à-vis des employeurs. Cette mention signale que le diplômé, bien que titulaire d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure suisse, ne dispose peut-être pas de connaissances d’une langue officielle. Pour une mention correspondante sur le brevet fédéral ou le diplôme fédéral, une adaptation de l’OFPr est nécessaire.

Le règlement d’examen constitue la base pour le déroulement de l’examen. Si un organe responsable propose et veut organiser son examen professionnel fédéral ou son examen professionnel fédéral su- périeur en anglais en plus des langues officielles, le règlement d’examen doit être édicté en anglais par l’organe responsable et approuvé par le SEFRI.

www.bvz.admin.ch Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)

Dans le contexte des examens fédéraux, les organes responsables sont considérés comme des autori- tés agissant sur mandat de la Confédération (voir art. 1, al. 2, let. e, PA 56). Ils sont tenus de respecter les langues officielles pour les décisions rendues en vertu de l’art. 5 PA. Concrètement, les décisions d’admission et d’examen doivent continuer à être prises dans l’une des langues officielles. Les voies de droit (procédures de recours) se déroulent également dans l’une des langues officielles.

Flexibilisation de l’offre de formation continue (études postdiplômes EPD ES) Dans le contexte de l’adaptation de la LFPr, l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) 57 doit également être modifiée. L’adaptation de la LFPr prévoit qu’ à l’avenir, les EPD ES ne devront plus passer par une procédure de reconnaissance. Toutes les exigences de l’OCM ES relatives à la procédure et aux critères de reconnaissance deviennent par conséquent caduques.

Conformément à l’adaptation de la LFPr, l’OCM ES doit à l’avenir régler les conditions d’admission, l’étendue et les titres de l’offre de formation continue des ES. Il est prévu que l’orientation et le groupe cible de l’offre de formation continue des ES ne changent pas par rapport aux EPD ES existantes. L’offre de formation continue des ES doit rester orientée vers la pratique et permettre aux étudiants d’approfon- dir leurs connaissances dans un domaine spécialisé, d’acquérir de nouvelles connaissances destinées à l’application dans un nouveau champ d’activité ou de se familiariser avec l’utilisation de nouvelles technologies et méthodes. L’admission doit continuer à exiger un diplôme du degré tertiaire.

Il est également possible d’ancrer dans l’OCM ES une structuration ou un échelonnement de l’offre de formation continue qui présente un volume différent d’heures de formation (p. ex. des cours postdi- plômes en plus des EPD ES actuelles). Les « écoles supérieures » bénéficieraient ainsi d’une plus grande flexibilité et pourraient réagir plus rapidement aux besoins et aux évolutions du marché du travail.

La dénomination « EPD ES » peut continuer à être utilisée par les écoles supérieures même sans pro- cédure de reconnaissance fédérale. Cela devrait être reflété en conséquence dans l’OCM ES.

Dans le cadre de la révision de l’OCM ES, le traitement des EPD en soins d’anesthésie, soins intensifs et soins d’urgence (EPD ES AIU) sera également clarifié. Etant donné que ces études postdiplômes sont déjà fortement formalisées, l’organe responsable pourrait les faire passer dans le cadre formel de l’exa- men professionnel fédéral supérieur.

56 RS 172.021 57 RS 412.101.61

4 Commentaire des dispositions

4.1 Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

Art. 28, al. 1bis Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux su- périeurs

Cette disposition permet aux organes responsables des examens professionnels fédéraux et des exa- mens professionnels fédéraux supérieurs de répondre aux besoins du marché du travail. De plus, elle crée des conditions comparables au sein du degré tertiaire. Dans le même temps, il est tenu compte du fait que les diplômes de la formation professionnelle supérieure sont de manière générale axés sur le marché du travail. Les langues officielles y restent les langues dominantes et ne doivent pas être sup- plantées.

Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs visés à l’art. 28 peuvent aujourd’hui être organisés exclusivement dans les langues officielles. La LFPr et l’OFPr ne réglementent pas explicitement les langues d’examen pour les examens fédéraux. Le fait que les examens fédéraux ne puissent actuellement être proposés que dans les langues officielles découle de l’art. 70 Cst. 58 et de la loi sur les langues 59. La loi sur les langues s’exprime sur le traitement des langues officielles et ne prévoit pas d’exception pour des raisons de politique de formation ou de système édu- catif. L’al. 1bis ancre de manière explicite que les examens fédéraux doivent continuer à être proposés dans les langues officielles, mais qu’ils pourront également être proposés en anglais. Cela doit être introduit comme une option pour les organes responsables. Les examens fédéraux doivent toujours être proposés ou publiés dans toutes les langues officielles, même si l’examen est également proposé en anglais. Les candidats peuvent choisir la langue dans laquelle ils souhaitent passer l’examen. L’examen se déroule dans toutes les langues dans lesquelles les candidats ont été admis. Si, après la publication et l’admission, il n’y a des candidats que pour une langue d’examen, l’examen ne doit être organisé que dans cette langue. C’est déjà le cas aujourd’hui et cela reste valable, qu’il s’agisse d’une des langues officielles ou de l’anglais.

Dans le contexte de l’examen fédéral, les organes responsables conservent leur rôle d’autorité agissant sur mandat de la Confédération (voir art. 1, al. 2, let. e, PA, RS 172.021) et sont liés par les langues officielles pour les décisions rendues en vertu de l’art. 5 PA. Concrètement, les décisions d’admission et d’examen doivent continuer à être prises dans l’une des langues officielles. Les voies de droit (procé- dures de recours) se déroulent également dans l’une des langues officielles. Les organes responsables sont toutefois libres de traduire la correspondance avec les candidats qui ont passé l’examen en anglais. Par ailleurs, les titres protégés à l’échelle fédérale, définis dans les règlements d’examen, ne peuvent être ancrés que dans les langues officielles. Un titre protégé en anglais n’est pas prévu. Les brevets fédéraux et les diplômes fédéraux sont également délivrés par le SEFRI exclusivement dans les langues officielles. Pour les diplômés qui ont passé un examen fédéral intégralement en anglais, une mention est apposée sur le brevet fédéral ou le diplôme fédéral. Ce point est réglé dans l’art. 36, al. 2bis, OFPr.

Si un organe responsable souhaite utiliser l’option de l’examen en anglais, les bases de l’examen pro- fessionnel fédéral ou de l’examen professionnel fédéral supérieur – règlement d’examen (y compris les directives) – doivent également être édictées en anglais. Le règlement d’examen est approuvé par le SEFRI. L’al. 3 renvoie à cet égard aux conditions et procédures d’autorisation prévues à l’art. 28 60..

58 RS 101 59 RS 441.1 voir art. 28, al. 2 et 3, LFPr en référence aux art. 25 et 26 OFPr.

Art. 29 Écoles supérieures

L’al. 3 dispose désormais que seules les filières de formation ES sont reconnues à l’échelle fédérale et que les études postdiplômes (EPD ES) ne le sont plus. En collaboration avec les organisations compé- tentes, le DEFR fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation ES. Ces prescriptions portent, comme c’est le cas à présent, sur les conditions d’admission, les contenus de formation, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Les EPD ES doivent aujourd’hui passer par une procédure de reconnaissance auprès du SEFRI. Les EPD ES font partie de la formation continue non formelle et ne se basent en principe sur aucun plan d’études cadre. Seules les EPD ES en soins d’anesthésie, soins intensifs, soins d’urgence (EPD ES AIU) se basent, de manière atypique pour une offre de formation continue, sur des plans d’études cadres approuvés par la Confédération. Pour les EPD ES AIU, une solution séparée est donc nécessaire si la reconnaissance pour les EPD ES est supprimée. Les EPD ES AIU sont déjà fortement formalisées au- jourd’hui et devraient donc être intégrées dans un cadre formel. Elles font suite à diplôme tertiaire en soins infirmiers. Elles pourraient être transférées au sein de la formation professionnelle supérieure dans le cadre de l’examen professionnel fédéral supérieur.

Pour toutes les autres EPD ES, le fait qu’elles doivent passer par une procédure de reconnaissance en tant qu’offres de formation continue empêche une adaptation et une réaction rapides aux évolutions du marché du travail. Cela représente un certain désavantage concurrentiel par rapport aux offres des hautes écoles (CAS, DAS, MAS). En renonçant à une procédure de reconnaissance, elles pourraient être proposées de manière beaucoup plus flexible, conformément à leur caractère de formation continue non formelle. Elles ne peuvent toutefois continuer à être proposées que par des « écoles supérieures » – disposant d’une filière de formation ES reconnue – (voir art. 29, al. 3bis, LFPr).

L’al. 3bis prévoit que le DEFR peut édicter des prescriptions minimales concernant l’offre de formation continue des ES. Il est désormais question d’offre de formation continue afin de créer la possibilité d’in- troduire d’autres offres de formation continue en plus des EPD ES et de prévoir également une structu- ration ou un échelonnement au sein des offres de formation continue. Ceci par analogie à l’offre de formation continue des hautes écoles avec les niveaux CAS, DAS et MAS. L’offre de formation continue des « écoles supérieures » doit également être structurée de manière analogue au domaine des hautes écoles, avec des conditions cadres communes. En ce sens, les prescriptions minimales relatives à l’offre de formation continue concernent les conditions d’admission, l’étendue et les titres. L’offre de formation continue des « écoles supérieures » sera concrétisée dans les dispositions d’exécution de l’OCM ES dans le cadre de l’adaptation des bases légales.

L’al. 5 est adapté, car il n’y aura plus à l’avenir, sur la base du droit à l’appellation de l’art. 29a LFPr, d’école supérieure ne proposant aucune filière de formation reconnue. Par conséquent, il suffit de dis- poser que les cantons exercent la surveillance sur les écoles supérieures.

Art. 29a Droit à l’appellation

Depuis la révision totale de LFPr en 2002, le terme d’école supérieure est utilisé pour désigner les insti- tutions de formation qui proposent des filières de formation ES reconnues. Jusqu’à présent, l’appellation « école supérieure » n’est pas protégée pour ces institutions de formation. Elle peut donc également être utilisée par des prestataires de formation sans filières de formation reconnues au niveau fédéral.

Avec la reconnaissance par la Confédération d’une filière de formation ES, l’institution de formation ob- tient désormais, conformément à l’al. 1, le droit de se désigner comme « école supérieure », « Höhere Fachschule », « scuola specializzata superiore », et de porter cette appellation. Désormais, les institu- tions disposant d’une filière de formation ES reconnue par la Confédération pourront non seulement décerner le titre protégé, mais aussi s’appeler « école supérieure », « Höhere Fachschule » ou « scuola specializzata superiore ». Ce droit est exclusivement réservé aux institutions de formation disposant

d’une filière de formation reconnue par la Confédération. Dans le cadre de la procédure de reconnais- sance d’une filière de formation, des critères institutionnels ou des conditions préalables sont déjà exa- minés aujourd’hui. Le droit à l’appellation est complété par des dispositions pénales (voir art. 63a).

La nouvelle réglementation est volontairement libérale afin d’accroître la visibilité des écoles supérieures en tant qu’institution. Le droit de porter l’appellation « école supérieure », « Höhere Fachschule », « scuola specializzata superiore » s’applique à l’ensemble de la présentation de l’institution de formation. La réglementation permet ainsi une mise en œuvre simple et juridiquement identique pour toutes les institutions de formation ayant au moins une filière de formation reconnue.

L’ancrage du droit à l’appellation se fait au niveau de la loi dans un contexte où il s’accompagne d’une restriction de la liberté économique. Les ES, en tant qu’institution de formation de la formation profes- sionnelle supérieure, doivent à l’avenir être clairement identifiables sur le marché en tant que prestataires sérieux. Elles reçoivent, comme les hautes écoles, une appellation protégée. L’intérêt public pour un paysage éducatif de qualité est ainsi renforcé. Les autres prestataires de formation peuvent exercer librement leur activité sur le marché, pour autant qu’ils ne s’arrogent pas l’une des dénominations proté- gées et suggèrent ainsi qu’ils proposent des filières de formation reconnues par la Confédération. Étant donné que des aspects institutionnels sont également examinés pour la reconnaissance d’une filière de formation, elle convient comme point de rattachement pour le droit à l’appellation. Aucun nouvel obstacle n’est donc imposé aux ES pour qu’elles puissent faire usage de l’appellation protégée. L’atteinte à la liberté économique est donc aussi limitée que possible. La restriction de la liberté économique est donc dans l’intérêt public, est proportionnée et ne limite pas le contenu essentiel du droit fondamental de la liberté économique. À l’avenir, les institutions ne pourront plus toutes s’appeler « école supérieure ». Toutefois, chaque institution est libre de faire reconnaître une filière de formation et d’obtenir ainsi le droit à l’appellation. Les diplômes ES, et donc les filières de formation sur lesquelles ils reposent, sont des diplômes formels du système éducatif au degré tertiaire.

Le droit à l’appellation est conféré par la reconnaissance d’une filière de formation ES par le SEFRI et est fait l’objet d’une décision. Il n’y a pas d’accréditation institutionnelle comme dans le domaine des hautes écoles.

Le droit à l’appellation rend les ES plus visibles en tant qu’institutions, améliore la transparence du mar- ché et renforce la délimitation par rapport aux autres prestataires de formation. Le droit à l’appellation se limite à l’appellation « école supérieure », « Höhere Fachschule », « scuola specializzata superiore » dans les langues officielles. Dans d’autres langues, il n’y a pas de terme équivalent pour « écoles supé- rieures ».

Le droit à l’appellation existe aussi longtemps que l’institution de formation propose au moins une filière de formation reconnue par la Confédération. En liant le droit à l’appellation à l’existence d’au moins une filière de formation reconnue par la Confédération, les filières de formation et leur contenu défini restent au centre des préoccupations. De même, le système actuel d’assurance qualité par le biais des plans d’études cadres des filières de formation, la reconnaissance des filières de formation (y compris l’exa- men des aspects institutionnels) ainsi que la surveillance cantonale des ES sont maintenus.

Art. 44a Compléments de titre

L’al. 1 ancre dans la loi les dénominations « Professional Bachelor » (let. a) et « Professional Master » (let. b) en tant que compléments de titre protégés pour les titulaires d’un diplôme de la formation profes- sionnelle supérieure.

Seuls les titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation professionnelle supérieure sont habilités à se prévaloir des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master ». Cela vaut également pour les titulaires d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure obtenu avant l’in- troduction de cette réglementation. Les titulaires d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure sont libres d’utiliser ou non le complément de titre. Il est bien entendu toujours possible de ne porter que

le titre protégé complet. Le complément du titre ne peut toutefois pas être porté seul sans le titre protégé complet ou sa traduction anglaise intégrale (voir art. 63b).

Le complément est « Professional Bachelor » dans le cas d’un examen professionnel fédéral (brevet fédéral) ou d’une filière de formation ES reconnue au niveau fédéral (diplôme ES) (let. a) et « Professio- nal Master » dans le cas d’un examen professionnel fédéral supérieur (diplôme fédéral) (let. b). Les compléments sont attribués par type de diplôme (brevet fédéral, diplôme fédéral ou diplôme ES).

Les dénominations « Professional Bachelor » et « Professional Master » seront introduites en tant que compléments de titre protégés actuels dans les langues officielles. Sur le marché du travail suisse, les diplômes de la formation professionnelle supérieure et les titres protégés qui s’y rapportent sont en prin- cipe bien ancrés. Les compléments de titre permettent de mieux véhiculer et de rendre plus visible le caractère tertiaire des diplômes sur le marché du travail et, plus généralement, dans la société.

Conformément à l’al. 1, let. a, les examens professionnels fédéraux et les filières de formation ES reçoi- vent le même complément de titre : « Professional Bachelor ». En règle générale, les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’un autre diplôme du degré secondaire II sont admises aux examens professionnels fédéraux et aux filières de formation ES. La différenciation entre ces deux di- plômes se fait, comme jusqu’à présent, par le biais des titres protégés à l’échelle fédérale dans la langue officielle. La différenciation est garantie par l’utilisation commune du titre protégé complet et du complé- ment de titre (voir al. 2).

L’al. 1, let. b, fixe le complément « Professional Master » pour l’examen professionnel fédéral supérieur. Cette disposition résulte de l’échelonnement prévu par l’OFPr entre l’examen professionnel fédéral et l’examen professionnel fédéral supérieur (voir art. 23 OFPr). L’examen professionnel fédéral supérieur se distingue de l’examen professionnel fédéral par des exigences plus élevées. Les examens profes- sionnels fédéraux supérieurs exigent en général déjà un diplôme du degré tertiaire ainsi qu’une expé- rience professionnelle nettement plus importante pour l’admission.

Conformément à l’al. 2, les compléments de titre ne peuvent être utilisés qu’en lien avec le titre protégé complet du diplôme ou sa traduction anglaise intégrale tels qu’ils sont fixés dans le règlement d’examen ou le plan d’études cadre. La réglementation englobe tous les titulaires d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure, quelle que soit la date d’obtention de ce diplôme. Le complément doit tou- jours suivre le titre complet protégé en tant que complément :

• Contremaître charpentier avec brevet fédéral (titre complet protégé), Professional Bachelor (complément)

• Éducatrice sociale diplômée ES (titre complet protégé), Professional Bachelor (complément)

• Chef de logistique diplômée (titre complet protégé), Professional Master (complément)

Cette structure permet une distinction claire avec les titres des diplômes des hautes écoles. Dans ce contexte, les variantes « Bachelor Professional » et « Master Professional », qui ont été introduites en Allemagne et en Autriche, sont expressément abandonnées en tant que compléments.

Le complément « Professional Bachelor » ou « Professional Master » sera désormais également men- tionné sur le brevet et le diplôme fédéral délivrés par le SEFRI. De même, le complément sera mentionné sur les diplômes ES délivrés par les « écoles supérieures ». Le titre complet protégé et le complément apparaissent tous deux sur le brevet fédéral, le diplôme fédéral et le diplôme ES (voir art. 36, al. 2ter OFPr).

Les compléments « Professional Bachelor » et « Professional Master » sont également repris pour la traduction anglaise des titres. La traduction anglaise du titre apparaît également sur le supplément au diplôme.

Art. 63a Utilisation illicite de l’appellation

Seuls les prestataires de formation qui proposent au moins une filière de formation ES reconnue ont le droit, conformément à l’art. 29a, de s’appeler « école supérieure », « Höhere Fachschule » ou « scuola specializzata superiore ». Par analogie à l’art. 63 LEHE, qui ne s’applique qu’aux hautes écoles, l’art. 63a prévoit donc des dispositions pénales pour protéger ce droit à l’appellation. Si une entreprise sans filières de formation reconnues utilise l’appellation « école supérieure », « Höhere Fachschule » ou « scuola specializzata superiore », les responsables de l’entreprise sont punissables (al. 1). Le droit à l’appellation se limite à l’appellation « école supérieure », « Höhere Fachschule » ou « scuola specializ- zata superiore » dans les langues officielles. Dans d’autres langues, il n’existe pas de terme générique pour « écoles supérieures », comme c’est le cas pour le terme « université » dans les hautes écoles.

Le délit intentionnel est passible d’une amende allant jusqu’à 100 000 francs (al. 1). Conformément aux récentes décisions du Parlement 61, il est renoncé à la pénalisation des manquements aux obligations par négligence. Afin de pouvoir facilement prouver l’intention, il est recommandé aux autorités d’exécu- tion de mettre d’abord en demeure l’entreprise fautive.

La peine a été réduite par rapport à l’art. 63 LEHE afin de tenir compte du fait que les institutions de formation de la formation professionnelle supérieure sont beaucoup plus nombreuses et souvent nette- ment plus petites que dans le domaine des hautes écoles.

La poursuite pénale incombe aux cantons, conformément à l’art. 64. L’al. 2 déclare applicables les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) 62. Si, dans un cas concret, l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs et que l’identification des respon- sables de l’entreprise fautive nécessiterait des efforts disproportionnés, l’entreprise peut être tenue de payer l’amende à leur place (al. 3).

Art. 63b Utilisation illicite du complément de titre

L’art. 44a dispose que les compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » ne peuvent être portés qu’avec les titres protégés complets. Les compléments de titre eux-mêmes ne sont pas des titres autonomes. L’utilisation des compléments de titre sans les titres protégés complets peut créer une confusion sur le marché du travail et doit être évitée. En outre, il convient de faire la distinction avec les titres des diplômes des hautes écoles et d’éviter un éventuel risque de confusion. Toute per- sonne qui utilise un complément de titre – « Professional Bachelor » ou « Professional Master » sans le titre protégé complet ou sa traduction anglaise intégrale est donc punissable. Le montant maximum de l’amende est de 10 000 francs (art. 106, al. 1, du Code pénal suisse 63).

Comme pour l’abus de titre selon l’art. 63 LFPr, les dispositions pénales de la loi fédérale contre la concurrence déloyale 64 sont réservées. La poursuite pénale incombe aux cantons, conformément à l’art. 64.

Art. 73 Dispositions transitoires

Les délais prévus aux anciens al. 1, 3 et 4 sont échus. Les alinéas sont donc abrogés.

La commission se rallie à la plupart des propositions du Conseil fédéral concernant la nouvelle loi sur les jeux d’argent (parlament.ch) 62 RS 313.0 63 RS 311.0 LCD, RS 241.

4.2 Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

Art. 36 Examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supé- rieurs

Les certificats de diplôme – brevets fédéraux et diplômes fédéraux – sont établis dans les langues offi- cielles conformément à l’al. 2. Pour les diplômés qui ont passé un examen fédéral intégralement en anglais, une mention est apposée sur le brevet fédéral ou le diplôme fédéral, conformément à l’al. 2bis. Ceci est fait pour des raisons de transparence, en particulier vis-à-vis des employeurs qui demandent p. ex. une preuve du diplôme lors de l’engagement. Il apparaît ainsi que l’examen qui a mené au diplôme n’a pas été passé dans l’une des langues officielles, mais en anglais.

L’al. 2ter dispose que les brevets et les diplômes fédéraux mentionnent désormais le titre protégé complet ainsi que le complément de titre correspondant, conformément à l’art. 44a. Aucun nouveau certificat de diplôme n’est délivré aux titulaires d’un brevet ou d’un diplôme fédéral émis avant la présente modifica- tion de loi. Si nécessaire, le SEFRI peut mettre à disposition une note d’information pour les brevets et diplômes fédéraux.

Art. 77 Forfaits

L’art. 77, al. 3 et 4, LFPr est abrogé. La base de l’art. 77 OFPr étant supprimée, ce dernier est également abrogé.

Art. 78 Projets de construction et loyers

L’art. 73, al. 3, LFPr est abrogé. La base de l’art. 78 OFPr étant supprimée, ce dernier est également abrogé.

5 Conséquences

L’impact sur les différents acteurs est plutôt faible, car il s’agit d’optimisations qui n’entraînent pas de modifications fondamentales du système. Les diplômes de la formation professionnelle supérieure et les qualifications qui y sont liées ne changent pas. Aucune des mesures n’entraîne de dépenses financières supplémentaires ou moindres concrètes, ni ne nécessite davantage de ressources en personnel. Elles peuvent être mises en œuvre dans le cadre des compétences existantes.

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’ancrage d’un droit à l’appellation « école supérieure » n’a pas de conséquences directes pour la Confédération. Les procédures de reconnaissance des filières de formation ES, au cours desquelles des critères institutionnels sont également examinés, ne changent pas. De même, l’introduction de compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure n’a pas d’impact majeur sur la Confédération. Le SEFRI établit les brevets fédéraux et di- plômes fédéraux ainsi que les suppléments aux diplômes. Potentiellement, en raison de l’augmentation de l’attractivité des diplômes, leur nombre pourrait augmenter, ce qui se traduirait par un volume de commandes plus important. Alors que la réédition de brevets et de diplômes fédéraux suite à l’ajout des nouveaux compléments de titre est explicitement exclue, la demande ultérieure de suppléments aux diplômes mentionnant les nouveaux compléments de titre pourrait entraîner un surcroît de travail. Cela implique toutefois un montant couvrant les frais, que les demandeurs devront payer. L’anglais en tant que langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux en- traîne certaines conséquences sur la Confédération dans la mise en œuvre opérationnelle. La nouvelle réglementation exige de la Confédération des connaissances linguistiques supplémentaires pour pouvoir examiner le règlement d’examen en anglais ainsi que pour pouvoir assurer la surveillance de l’organisa- tion de l’examen. Les deux peuvent se faire dans le cadre des structures existantes. Pour le contrôle du règlement d’examen en anglais avant l’approbation par le SEFRI, il peut être fait appel au service lin- guistique anglais de la Chancellerie fédérale. Étant donné que seuls quelques organes responsables ont exprimé un tel besoin jusqu’à présent, le volume devrait être faible. En outre, les organes responsables des examens qui optent pour des examens en anglais peuvent être confrontés à un surcroît de travail et donc de coûts. Comme la Confédération participe aux frais d’orga- nisation des examens fédéraux, les dépenses pourraient légèrement augmenter pour la Confédération. Cela se ferait toutefois dans le cadre du crédit existant. En raison de la flexibilisation des EPD ES, il n’y aura plus de procédure de reconnaissance à l’avenir.

Jusqu’à présent, un expert spécialisé de la branche ainsi qu’un expert ayant une formation pédagogique et didactique examinaient les EPD ES pendant au moins cinq jours dans le cadre d’une procédure for- mative. Les coûts de ces procédures sont supprimés.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, les centres urbains, les

agglomérations et les régions de montagne En ce qui concerne la formation professionnelle supérieure, les compétences entre la Confédération et les cantons sont clairement définies. Le projet de loi concerne en premier lieu les domaines de tâches de la Confédération. Les conséquences pour les cantons sont donc réduites. Tant pour les compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure que pour le droit à l’appellation « école supérieure », les poursuites pénales en cas d’utilisation abu- sive relève de la compétence des cantons. L’art. 64 LFPr se réfère à toutes les dispositions pénales de la LFPr. L’introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux ne concerne pas les cantons, car la Confédération est responsable de la réglementation, de l’organisation, de la surveillance et du financement des examens professionnels fédéraux et des exa- mens professionnels fédéraux supérieurs. La flexibilisation des EPD ES permet de décharger les cantons : en l’absence de procédure de recon- naissance, les processus et les compétences y afférents disparaissent également : les cantons ne 33/36

doivent plus examiner les demandes de reconnaissance des EPD ES des prestataires de formation et les transmettre à la Confédération. La surveillance des EPD ES est également supprimée. Aucun effet direct n’est à attendre des différentes mesures sur les autres acteurs (communes, centres urbains, agglomérations et régions de montagne). Le renforcement de la formation professionnelle su- périeure est cependant aussi particulièrement dans l’intérêt des régions périphériques et des agglomé- rations. De nombreuses écoles supérieures sont actives en dehors des centres urbains, et il est égale- ment possible de suivre des cours préparatoires aux examens fédéraux auprès de plus de 1000 presta- taires dans toute la Suisse.

5.3 Conséquences pour l’économie

Les éventuelles conséquences économiques de ce projet de loi sont liées à des incertitudes et sont plutôt attendues à long terme. En principe, le renforcement de la formation professionnelle supérieure peut conduire à une augmentation des diplômes au degré tertiaire, ce qui est essentiel pour l’économie suisse. De nombreuses branches ont un besoin urgent de spécialistes formés avec précision. Les en- treprises en profiteraient en conséquence. Les compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure, qui indi- quent clairement le degré tertiaire des diplômes correspondants, montrent aux titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) qu’ils peuvent obtenir un diplôme du degré tertiaire avec l’expérience profes- sionnelle qu’ils ont déjà acquise, même sans maturité. Conjointement avec les mesures déjà prises, comme le financement axé sur la personne mis en place par la Confédération en faveur des personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens fédéraux, les compléments de titre peuvent avoir un effet sur l’augmentation des diplômes du degré tertiaire. La possibilité de passer des examens fédéraux en anglais peut également contribuer à exploiter en- core mieux le potentiel de main-d’œuvre qualifiée. Ce sont surtout les branches avec une forte proportion de personnel qualifié étranger et la langue pratique « anglais » qui peuvent en profiter. Avec les EPD ES, il existe déjà aujourd’hui des offres de formation continue qui sont utilisées par l’éco- nomie. Dans le cas des ES, les Ortra ou les entreprises participent souvent directement à la conception de l’offre. À l’avenir, la flexibilisation des EPD ES permettra une plus grande capacité d’adaptation aux tendances et aux défis du marché du travail, ce qui peut également avoir un effet positif sur l’exploitation du potentiel de main-d’œuvre qualifiée.

5.4 Conséquences pour la société

Le domaine de la santé, important pour la société, est directement concerné par un renforcement de la formation professionnelle supérieure : la majorité des diplômes dans le domaine des soins infirmiers sont obtenus dans le cadre de la formation professionnelle supérieure. Un renforcement est donc éga- lement pertinent dans le contexte de l’initiative sur les soins infirmiers. Les compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure peuvent conduire à une meilleure réputation des diplômes dans le processus de candidature, en particulier pour les entreprises étrangères qui ne connaissent pas bien les diplômes suisses. Les diplômés de la forma- tion professionnelle supérieure seront reconnus comme faisant partie de la population titulaire d’un di- plôme du degré tertiaire et recevront la reconnaissance et l’estime que leurs diplômes méritent. Cela peut constituer une incitation à obtenir un tel diplôme. Du point de vue de l’économie et de la société, une augmentation de la participation à la formation au degré tertiaire est à saluer. Pour plus de 50 % des diplômés de la formation professionnelle supérieure, un effet positif sur le salaire et la carrière se fait déjà sentir un an après l’obtention du diplôme. Les mesures elles-mêmes n’entraînent toutefois pas de conséquences financières (p. ex. salaire). Avec la possibilité de passer les examens fédéraux en anglais, l’offre de formation s’ouvre à encore plus de personnes.

5.5 Conséquences sur l’environnement et autres conséquences

Aucune.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La Confédération légifère sur la formation professionnelle, conformément à l’art. 63 Cst. La compétence de fixer les conditions-cadres pour les écoles supérieures y est incluse. Certaines nouveautés touchent à la liberté économique selon l’art. 27 Cst. Elles respectent toutefois le principe de proportionnalité (voir chap. 3.3.1 ainsi que les explications relatives aux art. 29a et 63a LFPr).

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet ne touche à aucune obligation internationale de la Suisse.

6.3 Forme de l’acte à adopter

La forme actuelle de l’acte législatif est maintenue dans les deux projets d’actes législatifs.

6.4 Frein aux dépenses

Le présent projet ne prévoit ni nouvelles dispositions relatives aux subventions (entraînant des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil) ni nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses (liés à des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil).

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Dans la formation professionnelle, y compris la formation professionnelle supérieure, c’est la Confédé- ration qui est responsable des réglementations, ceci dans le but de créer des normes uniformes. Pour les examens fédéraux organisés par des Ortra actives au niveau national, la Confédération est égale- ment responsable de la surveillance et du financement. Les cantons sont compétents en matière de financement et de surveillance des ES. Cette répartition des tâches a été inscrite dans la LFPr en 2002 et ne change pas avec les nouvelles dispositions. Le respect de l’équivalence fiscale a été examiné et jugé bon en 2018 65.

6.6 Conformité aux principes de la loi sur les subventions

Le projet ne prévoit aucune disposition en matière de subventions.

6.7 Délégation de compétences législatives

La compétence législative du DEFR en matière de reconnaissance des EPD ES est supprimée à l’art. 29, al. 3, LFPr. L’art. 29, al. 3bis, LFPr continue de donner au DEFR le pouvoir d’édicter des prescriptions minimales. Cette habilitation ne concerne plus exclusivement les EPD ES, mais de manière générale l’offre de for- mation continue des ES. Cela devrait permettre à l’avenir de structurer l’offre de formation continue (voir chap. 3.3). La délégation se fait toujours au DEFR, mais elle est conçue comme une disposition potes- tative.

6.8 Protection des données

En ce qui concerne la protection des données, le projet n’apporte aucun changement. Aujourd’hui déjà, le SEFRI enregistre la langue d’examen des personnes qui passent les examens fédéraux. Avec l’an- glais, une autre langue vient s’ajouter à la liste.

BSS (2018) : Finanzierung. Bericht im Auftrag des Staatssekretariats für Bildung, Forschung und Innovation SBFI im Rahmen des Projekts « Berufsbildung 2030 – Vision und Strategische Leitlinien »

Glossaire

AES Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures AESS Accord sur les écoles spécialisées CFC Certificat fédéral de capacité CNC formation Cadre national des certifications de la formation professionnelle profession- nelle CSEC-N Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national Cst. Constitution fédérale CTFP Conférence tripartite de la formation professionnelle DEFR Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche EPD ES Études postdiplômes des écoles supérieures ES École supérieure HES Haute école spécialisée LEHE Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle OCM ES Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures OFPr Ordonnance sur la formation professionnelle Ortra Organisations du monde du travail PA Loi fédérale sur la procédure administrative SEFRI Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation