Art. 15a Abs. 3 und 4: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Cussegl naziunal · 01-03-2022, 09:58 · Geschäft 20.078Surveillance des assurances. Modification

Gea
109 (57 %)
Na
83 (43 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Aeschi Thomas

Im Amtlichen Bulletin: Surveillance des assurances. Modification

Geschäft: Surveillance des assurances. Modification (20.078)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (57 %)83 (43 %)0 (0 %)8

Namensliste

Ja 109

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal