Art. 51a Abs. 3: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

Cussegl naziunal · 01-03-2022, 10:01 · Geschäft 20.078Surveillance des assurances. Modification

Gea
0 (0 %)
Na
190 (99 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Markwalder

Im Amtlichen Bulletin: Surveillance des assurances. Modification

Geschäft: Surveillance des assurances. Modification (20.078)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total0 (0 %)190 (99 %)1 (1 %)9

Namensliste

Nein 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal