Art. 25a Abs.1 Bst.b (gilt auch für den Art. 25 Abs. 3 und Art. 28 Abs. 3): Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Cussegl naziunal · 12-06-2024, 17:13 · Geschäft 22.071Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Gea
104 (56 %)
Na
81 (44 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit (Fehr Düsel)

Im Amtlichen Bulletin: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Geschäft: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (22.071)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (33 %)20 (67 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (56 %)81 (44 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 104

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe vert'libéral 9

Nein 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Nicht teilgenommen 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal