Art. 2 Suppression remboursement des prêts immobiliers FIPOI 2025-2026 (vaut également pour l’arrêté fédéral Ib, annexe 1 ainsi que pour l’arrêté fédéral portant modification d’arrêtés fédéraux et visant à annuler partiellement des remboursements de prêts): Budget 2025. Supplément II

Cussegl naziunal · 08-12-2025, 19:47 · Geschäft 25.042

Ja bedeutet: Proposition de la majorité (selon CF et entrer en matière sur l’arrêté fédéral portant modification d’arrêtés fédéraux et visant à annuler partiellement des remboursements de prêts)
Nein bedeutet: Antrag der Minderheit Kaufmann (biffer et ne pas entrer en matière sur le l’arrêté fédéral portant modification d’arrêtés fédéraux et visant à annuler partiellement des remboursements de prêts)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	64 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	39 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	7 (24 %)	18 (62 %)	4 (14 %)	2
Groupe libéral-radical	26 (96 %)	0 (0 %)	1 (4 %)	0
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	105 (55 %)	82 (43 %)	5 (3 %)	8