Vote sur le frein aux dépensens à l'art. 196, al. 1 LIFD: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Cussegl dals chantuns · 14-12-2015, 19:24 · Geschäft 15.049

Gea
46 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
0
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Geschäft: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Volksabstimmung: Réforme de l'imposition des entreprises III (12-02-2017, Refusà · 40.9 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe libéral-radical13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0

Namensliste

Ja 46

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC 13

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns