Schlussabstimmung: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Cussegl dals chantuns · 30-09-2016, 08:28 · Geschäft 15.082

Gea
29 (66 %)
Na
3 (7 %)
Enthaltung
12 (27 %)
Nicht abgestimmt
2
Ja bedeutet
Annahme des Bundesbeschlusses
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Geschäft: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect (15.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe libéral-radical11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)3 (25 %)9 (75 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total29 (66 %)3 (7 %)12 (27 %)2

Namensliste

Ja 29

Groupe PDC 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Nein 3

Groupe socialiste 3

Enthaltung 12

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe PDC 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns