Gesamtabstimmung: Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4

Cussegl dals chantuns · 01-03-2017, 09:30 · Geschäft 14.444

Gea
42 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Bundesgesetzes
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4

Geschäft: Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4 (14.444)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4

Namensliste

Ja 42

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 12

Groupe PDC 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Groupe PDC 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns